Direction des Affaires juridiques

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Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévues par la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

Publiée le 25 février, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte apporte des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments affectés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et qui surviendraient jusqu’au 13 mai 2025.

03/03/2025

Cyclone sur palmiers

Publication du réglement européen relatif aux produits de la construction

Le règlement européen 2024/3110/UE relatif aux produits de la construction, permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2024.

27/02/2025

Charpente en bois

Publication du réglement européen relatif aux emballages

Le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages, permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2025.

27/02/2025

Aliments emballés dans une boîte plastique

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