Toutes les actualités de la commande publique

La fiche technique sur l’augmentation de la durée du chantier supérieure à 10 % a été enrichie afin d’apporter des précisions concernant les modalités d’appréciation du dépassement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maître d’œuvre peut obtenir une rémunération complémentaire.

La DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l'articulation avec l’indemnité d’imprévision.

La DAJ a publié, le 13 septembre, son guide actualisé et enrichi sur les aspects sociaux dans la commande publique.

La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.

La DAJ publie une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et proposant, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon l’objet du contrat, afin d’assurer la mise en œuvre de ces obligations.

Vecteur privilégié de la simplification, la dématérialisation irrigue chacune des étapes de la passation des contrats de la commande publique. La DAJ élabore la réglementation et accompagne les acteurs pour une meilleure appropriation du cadre juridique et des outils à leur disposition. Elle pilote, avec ses partenaires, le plan de transformation numérique de la commande publique accessible sur le site de la commande publique numérique.

Le 9 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté les conclusions proposées par la Présidence française visant à rendre plus durable la commande publique européenne. Elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2022.

Vous êtes concernés par le recensement spécifique des dépenses 2021 pour l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (Loi AGEC, article 58). Attention, il ne vous reste que quelques jours pour effectuer cette déclaration via l’application REAP.

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, adressée par le directeur du cabinet du Premier ministre aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets.

La Commission européenne a publié, le 12 mai dernier, une foire aux questions relatives aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai. Il a pour objet principal d’édicter les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais il contient également d’autres dispositions plus ou moins en lien avec la loi « Climat & résilience ».

La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes.

Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

Conformément à l’obligation faite à chaque État membre de l'Union européenne, par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré pour l’État français un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics destiné à la Commission européenne pour la période 2017-2019.

Les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics. Pour les accompagner dans la démarche, l’OECP édite chaque année un guide actualisé du recensement des contrats de la commande publique.

La  DAJ lance, jusqu'au 27 janvier, une consultation sur le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience.

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2021.

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