Toutes les actualités de la commande publique
La direction des Affaires juridiques-Bercy publie une fiche technique présentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022.
La direction des Affaires juridiques - Bercy publie une notice explicative relative aux nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) issus du règlement d’exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019. L’utilisation exclusive de ces formulaires est impérative à compter du 25 octobre 2023.
La direction des Affaires juridiques-Bercy publie une fiche technique sur les conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines.
Cette nouvelle fiche précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1e janvier 2024.
Il ne reste plus que quelques jours pour déclarer vos dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) !
L’objet de la présente fiche est d’expliquer et accompagner la mise en œuvre de ces différents dispositifs ainsi que de conseiller les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui souhaitent garantir l’effectivité de ces mesures tout au long de l’exécution des contrats de la commande publique.
L’application REAP a été actualisée. Elle permet aux acheteurs publics d’effectuer leurs déclarations, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), dans le cadre du recensement économique des contrats de la commande publique et du recensement spécifique AGEC.
L’arrêté n°ECOM2308848A du 14 avril 2023 modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » afin d’ajouter un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
Les travaux de concertation 2023, menés dans le cadre de l'OECP, entre les institutions et les représentants des acheteurs et des entreprises sur les achats publics innovants et les achats responsables, sont lancés.
La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP.
La DAJ lance une consultation publique sur deux projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
L’arrêté n°ECOM2234957A du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics met en œuvre, en complément du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, les mesures annoncées par le Gouvernement, le 22 septembre 2022, lors des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Les arrêtés n°ECOM2235715A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et n°ECOM2235716A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement prévue par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022.
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment. Il prévoit également la possibilité pour les candidats à un marché public de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, ainsi que les mesures d’application des dispositions créant un nouveau cas de réservation des marchés et concessions pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues.
La DAJ actualise son question-réponse sur l'assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA dans les contrats publics.
Suite à son approbation définitive par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022, le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est définitivement adopté.
Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 29 novembre 2022, aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 22 novembre 2022, sa 4ème assemblée plénière, réunissant acheteurs publics, fédérations professionnelles et institutionnels.
Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’État, la Première ministre, Élisabeth Borne, a pris une nouvelle circulaire abrogeant celle du 30 mars 2022.