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Toutes les actualités de la commande publique

Les chiffres du recensement 2019 marquent une hausse en montant des marchés recensés, une part des PME dans la commande publique en augmentation et une progression des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs.

Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 est pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) s’agissant des marchés de représentation en justice et de la place des PME dans les marchés globaux. Il assure également la mise en cohérence de certaines dispositions du code de la commande publique et tient compte de l’entrée en vigueur du nouveau CCAG de maîtrise d’œuvre en ce qui concerne les délais de paiement.

Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021.

Les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics. Pour les accompagner dans la démarche, l’OECP édite chaque année un Guide actualisé du recensement de la commande publique.

La DAJ lance une consultation publique sur la révision des cinq cahiers des clauses administratives générales et à la création d’un sixième cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre.

Dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie.

La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée le 8 décembre 2020.

Les 19 et 20 novembre 2020 a eu lieu, en téléconférence, une nouvelle réunion du groupe d’experts de la Commission européenne sur l’achat public dématérialisé (EXEP group meeting). La DAJ y représentait l’État français.

La Direction des Affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique sur le dispositif de l’article L. 2153-2 du code de la commande publique.

Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie le régime des avances dans les marchés publics.

Cadre juridique, ressources utiles, accompagnement.... : retrouvez tout ce que vous devez savoir sur les achats publics responsables sur la nouvelle page du site de la Direction des Affaires juridiques - Bercy.

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui comporte une séries de mesures destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures doivent encore être soumises à la commission mixte paritaire, puis au vote des deux assemblées.

Un arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics.

Dans un objectif de relance de notre économie et de lutte contre le gaspillage alimentaire, un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans des secteurs économiques prioritaires a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2020.

L’OECP publie une étude inédite et complète sur la sous-traitance dans les marchés publics, intégrant des aspects statistiques (paramètres, poids économique) et pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs).

Un décret du 2 juillet 2020 procède au renouvellement pour une durée de cinq ans des commissions consultatives de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics.

Afin de favoriser la relance économique dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, une nouvelle ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été adoptée le 17 juin.

La DAJ attire l’attention des autorités contractantes sur les modalités de prorogation des délais d’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise sanitaire.

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