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La cession de créances issues d'un marché public

 

 

Le titulaire d’un marché public ou son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures.

La mise en œuvre des dispositions du code des marchés publics doit être associée à l’application des régimes de cession de créance prévus par le code civil ou le code monétaire et financier.

La présente fiche détaille, pour chacun des modes de cession de créance (cession ordinaire ou cession Dailly), la procédure de cession et ses conséquences juridiques pour un marché public.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Quelles créances peuvent faire l’objet d’une cession ?

 

2. Quels sont les différents modes de cession ?

 

3. Quelle est la procédure de cession de créance ?

  • 3.1. La procédure de cession de créance de droit commun
  • 3.2. La procédure de cession de créance Dailly
  • 3.3. La cession de créance en cas de groupement
  • 3.4. Les conséquences d’une erreur de procédure

 

4.Quelles sont les conséquences d’une cession de créance ?

  • 4.1. La propriété de la créance est transmise au cessionnaire
  • 4.2. La notification ou la signification de la cession interdit au comptable de payer le titulaire ou le sous-traitant cédant
  • 4.3. Le cessionnaire a autant de droits que le cédant
  • 4.4. Les conflits entre cessionnaires
  • 4.5. Les modifications ultérieures à la cession
  • 4.6. Le droit à l’information du cessionnaire
  • 4.7. Les possibles actions contentieuses du cessionnaire

 

5.L’acceptation de la cession par le pouvoir adjudicateur

  • 5.1. L’objectif de l’acceptation
  • 5.2. La procédure de l’acceptation
  • 5.3. Les conséquences de l’acceptation
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