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Direction des affaires juridiques

Brochure de présentation de l'Agent Judiciaire de l'Etat (AJE) - 29/03/2013

 

La brochure de présentation de l'Agent judiciaire de l'État

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Préface : De l’agent judiciaire du Trésor  à l’agent judiciaire de l’Etat

Une nouvelle dénomination ..
La garantie de la certification ISO 9001 ...
... au service de l'intérêt général

 

1. Ses missions

1. Le mandat légal

2. Les limites du mandat légal

 

2. Ses actions

1. Les actions en demande

2. Les actions en défense

 

3. Savoir transiger

1. La politique de l'agent judiciaire de l'Etat en matière de transaction

2. Le monopole de l'agent judiciaire de l'Etat

 

4. L’exécution des décisions de justice

1. Les contentieux dans lesquels l'agent judiciaire de l'Etat est demandeur

2. Les contentieux dans lesquels l'agent judiciaire de l'Etat est en défense

 

5. Ses services

 

6. Ses avocats

 

7. Ses relations avec l’administration

1. Les différents modes de saisine de l'agent judiciaire de l'Etat

2. Les délais de saisine en matière pénale

3. Le traitement du dossier avec les administrations

 

Annexes

1 - Les lignes directrices de l'agent judiciaire de l'Etat

2 - Organigramme de la Direction des affaires juridiques dans ses fonctions d'agent judiciaire de l'Etat

3 - Liste des prestations recouvrables par l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime d'un accident ou d'une agression

4 - Circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

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