Direction des Affaires juridiques

Les avances

 

L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire  de ce contrat avant tout commencement d’exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l’acompte, une dérogation à la règle du « service fait ».

L’avance facilite l’exécution des marchés publics et assure un égal accès à ces contrats à toutes les entreprises, qu’elles disposent ou ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour débuter l’exécution des prestations Le recours à ce préfinancement, annoncé dès la phase de publicité, améliore les conditions de la mise en concurrence et doit créer une économie pour l’acheteur. Les titulaires ne seront en effet pas contraints de chercher un préfinancement et ne répercuteront pas cette charge dans le prix de leur offre.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. L’avance obligatoire

  • 1.1. Quelles sont les conditions d’octroi de l’avance obligatoire ?
  • 1.2. Comment calcule-t-on le montant de l’avance ?
    • 1.2.1. Les marchés publics « ordinaires » ( article R. 2191-7 du code)
    • 1.2.2. Les accords-cadres
      • 1.2.2.1. Les accords-cadres qui s’exécutent par marchés subséquents (article R. 2191-7 du code)
      • 1.2.2.2. Les accords-cadres qui s’exécutent par bons de commande  (articles R. 2191-16 à R. 2191-18 du code)
    • 1.2.3. Les marchés à tranches ( articles R. 2191-13 et R. 2191-14)
    • 1.2.4. Les marchés publics reconductibles (art. R. 2191-15 du code de la commande publique)
    • 1.2.5. Les marchés publics « composites »

 

2. Les avances non obligatoires

  • 2.1. La possibilité de verser une avance lorsque les conditions  normales ne sont pas réunies
  • 2.2. La possibilité de majorer le taux de l’avance sous certaines limites et conditions

 

3. Le régime juridique de l’avance

  • 3.1. L’avance doit être prévue par les documents contractuels et ses éléments constitutifs sont intangibles
  • 3.2. Le titulaire peut renoncer au bénéfice de l’avance
  • 3.3. Les modalités de versement de l’avance
  • 3.4. Le remboursement de l’avance

 

4. Le régime de l’avance accordée aux membres d’un groupement et aux sous-traitants

  • 4.1. L’avance versée aux membres d’un groupement
  • 4.2. L’avance versée aux sous-traitants (articles R. 2193-17 à R. 2193-21 et R. 2393-36 à R. 2393-39)
    • 4.2.1. Droit à l’avance du sous-traitant
    • 4.2.2. Calcul de l’avance du titulaire et du sous-traitant
    • 4.2.3. Modalités de remboursement de l’avance du sous-traitant

 

5. Les spécificités des marchés publics de défense ou de sécurité

 

ANNEXE

Accueil "Fiches techniques"

Partager la page