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Direction des affaires juridiques

Les archives de l'actualité de la commande publique - 07/03/2017

 

24/11/2016 Projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » : plus que quelques jours pour contribuer !
La consultation sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur et à la publication des données essentielles des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des concessions sera close lundi 28 novembre 2016.
A compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, les données essentielles de chaque marché public ou contrat de concession passé devront être publiées sur le profil d’acheteur, deux mois au plus tard après la notification du marché ou la signature de la concession. Dans un souci de rationalisation et de simplification pour les usagers des plateformes de dématérialisation, les profils d’acheteurs devront également répondre à des fonctionnalités et exigences minimales, qui seront communes à l’ensemble de profils d’acheteur.
Acheteurs, entreprises, éditeurs de profils d’acheteurs, fédérations professionnelles, professionnels de l’achat, manifestez-vous pour faire connaître votre avis et vos propositions pour construire la dématérialisation de la commande publique de demain.
Pour contribuer, renvoyez le(s) formulaire(s) complété(s)
Accéder à la consultation
15/11/2016   Lancement d’une consultation publique sur les schémas permettant de vérifier la validité des données essentielles de la commande publique - 15/11/2016
Les modèles constituant la description de l’organisation des données essentielles de la commande publiques et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure de ces données sont soumis à consultation publique.
Vous avez la possibilité de formuler vos commentaires et poser vos questions sur le forum Etalab
Accéder aux schémas JSON
09/11/2016 Consultation publiqueLancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le projet de décret vise à mettre en cohérence la réglementation applicable aux marchés publics en tenant compte notamment des modifications récentes apportées par le législateur en la matière.
En effet, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Transparence » de même que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dite « CAP » comportent des dispositions qui modifient l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Celles-ci appellent, par voie de conséquence, la modification de ses deux décrets d’application (décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), ainsi que du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics et du code de la construction et de l’habitation.
La modification des décrets « marchés publics » constitue également l’occasion d’intégrer de nouvelles mesures de simplification et de clarifier l’interprétation de certaines dispositions.
Nous vous invitons, jusqu’au 24 novembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire.
Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret (ex : au 1° du II. de l’article 10) au sein d’un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis.
Accès à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Accès à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Accès au dossier législatif de la loi « Transparence »
Accès au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Accès au décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité  
Accès au projet de décret
Accès au tableau des observations
Accès à l'étude d'impact
Accès à la Décision sur le lancement de la consultation
Les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site. Une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation, organisée en application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la consultation des commissions consultatives concernées.
07/11/2016 Le guide « L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques » est paru -
Il offre aux acheteurs des outils technico-juridiques et des propositions opérationnelles pour la mise en œuvre et le déploiement d’une démarche d’achat intégrant des considérations relatives au changement climatique.
→ Accéder au guide L’achat public : un réponse aux enjeux climatiques 
07/11/2016 Le logigramme relatif à l’appel d’offres ouvert a été mis en ligne -
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Le logigramme consacré à l’appel d’offres ouvert est également mis à jour.
→ Accéder à la page Conseil aux acheteurs - Déroulement des procédures
07/11/2016 Les tableaux relatifs aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres ont été mis en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes -
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Les tableaux consacrés aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres des marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des marchés publics de défense et de sécurité sont également mis à jour.
→ Accéder à la page Conseil aux acheteurs - Tableaux
04/11/2016 Les tableaux relatifs aux avis d’attribution ont été mis en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes -
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Les tableaux consacrés aux avis d’attribution des marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des marchés publics de défense et de sécurité sont également mis à jour.
→ Accéder à la page Conseil aux acheteurs - Tableaux
04/11/2016  La fiche technique relative à l’examen des candidatures a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 04/11/2016
Les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899, du décret n° 2016-360 et du décret n° 2016-361 font obligation à l’acheteur de contrôler que les candidatures ont été reçues dans les délais prescrits, que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation et que les candidats ne font pas l’objet d’une interdiction de soumissionner. La fiche technique consacrée à l’examen des candidatures précise les modalités selon lesquelles ces contrôles doivent être effectués, en fonction de la nature du marché public en cause et de la procédure suivie.
→ Accéder à la fiche technique L'examen des candidatures
04/11/2016  Le décret relatif au développement de la facturation électronique est publié -
Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 est paru au Journal Officiel de la République française le 4 novembre. Le développement de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement au profit des entreprises.
Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats.
Compte tenu de ses incidences, l’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit une entrée en vigueur différée et progressive, à compter du :
- 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Le décret entrera donc en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques s’appliquent aux contrats en cours. L’attention des entreprises et des personnes publiques est attirée sur l’intérêt d’adapter, le cas échéant, les stipulations de leurs contrats afin que le dispositif de facturation électronique soit pleinement opérationnel.
Accéder au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
02/11/2016 La version du 1er novembre 2016 du guide du recensement des achats publics est parue !
Document de référence en matière de recensement des achats publics, le guide rappelle la réglementation en vigueur, précise les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur, et présente les nouvelles modalités de recensement qui seront opérationnelles dès le 1er janvier 2017. Il comporte désormais un complément sous la forme d’un Guide pratique de l’utilisateur de REAP.
Nouveauté 2017 : dès le 1er janvier, les déclarants directs à l’OECP passent à la dématérialisation totale du recensement.
- Comme annoncé dès janvier 2016, la collecte des données devient entièrement dématérialisée au 1er janvier 2017 pour les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, entités telles que les OPH, SAEM, SEM, etc.).
- Les fiches papier des déclarants directs à l’OECP doivent être envoyées le 31 décembre 2016 au plus tard. A compter du 1er janvier 2017, les fiches papier ne seront plus admises, tant pour les marchés notifiés en 2016, que pour ceux notifiés en 2017.
- Pour ceux qui ne l’auraient pas déjà fait, l’ouverture d’un compte REAP sera nécessaire pour transmettre les données du recensement. La procédure d’ouverture est simple, rapide, gratuite et sûre. Elle peut se faire dès janvier 2017, mais aussi durant toute  l’année 2017 pour les marchés notifiés en 2017.
Rappel pour les achats notifiés en 2016 : les fiches de recensement papier des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent être transmises au comptable public sous format papier jusqu’au 28 février 2017.
→ Pour tout savoir sur le recensement, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public
28/10/2016 Consultation publiqueLancement de la consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
A la suite des travaux lancés le 12 juillet et après près de trois mois de concertation « collaborative », les projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs sont désormais soumis à la consultation publique !
Du 28 octobre au 28 novembre, nous vous invitons à nous faire parvenir vos observations sur ces deux projets de textes.
Accéder à la consultation
29/09/2016 Conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes : trois fiches techniques relatives aux contrats de concession sont en ligne  - 
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein d’un corpus juridique unique, et rationalisent les règles applicables à tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.
Afin d’accompagner les autorités concédantes dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DAJ met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application de ces nouvelles règles.
La première fiche précise les modalités de détermination de la valeur estimée et de la durée d’un contrat de concession, qu’il s’agisse de concession de travaux ou de services.
Accéder à la Fiche technique : Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions
La deuxième, consacrée aux modalités de mise en concurrence des contrats de concession, a pour but de préciser les règles de procédure applicables aux contrats de concession en identifiant les dispositions communes, inhérentes à la passation de tout contrat de concession, et les règles de passation particulières qui s’appliquent en fonction de l’objet ou du montant du contrat.
Accéder à la Fiche technique : Modalités de mise en concurrence des contrats de concession 
La troisième est consacrée aux modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession, qu’il s’agisse de concessions de travaux ou de services.
Accéder à la Fiche technique : Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession 
21/09/2016  Publication d’un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique -
Un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal Officiel de la République française du 20 septembre 2016. Il précise que le seuil applicable aux marchés publics des établissements du service de santé des armées est le seuil de 209.000 euros applicable aux pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales. Il se substitue à l’avis publié au JORF du 27 mars 2016.
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
09/09/2016 Conseil aux acheteurs : une nouvelle fiche technique sur les "avances"  -
La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux nouvelles règles relatives à la commande publique. Cette fiche, consacrée aux avances, rappelle la distinction entre l’avance obligatoire et les avances non obligatoires ainsi que le régime juridique applicable. Elle retrace également les spécificités des marchés publics de défense et de sécurité en la matière.
Accéder à la fiche Les avances
08/09/2016 Deux nouvelles fiches techniques pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier les nouveaux textes relatifs à la commande publique -
La DAJ met en ligne deux nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
La première, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle le champ et les modalités d’application du dispositif résultant de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et  du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Accéder à la fiche Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique
La seconde est consacrée aux différents recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique.
Accéder à la fiche Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
30/08/2016 Trois nouvelles fiches techniques pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier les nouveaux textes relatifs à la commande publique -
La DAJ met en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
La première, consacrée aux marchés publics et autres contrats, a pour but d’aider les opérateurs économiques et les acheteurs à s’approprier les notions de marchés publics et de contrats de concession, les règles applicables en cas de contrats mixtes ainsi que les critères de distinction avec les autres contrats qui ne relèvent pas de la commande publique (subventions, mécénat, contrats de travail, transferts de compétences ou de responsabilités, etc.).
Accéder à la fiche Marchés publics et autres contrats
La deuxième traite de la coordination des achats. Elle rappelle l’intérêt de faire appel à une centrale d’achat, de mutualiser ou de coordonner ses achats entre différents acheteurs, les règles applicables et les précautions à prendre.
Accéder à la fiche La coordination des achats
La dernière s’attache à retracer les règles relatives à l’achat en urgence.
Accéder à la fiche L'urgence dans les marchés publics
29/08/2016 Une nouvelle fiche technique a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes -
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a élargi le schéma de promotion des achats publics responsables que certains acheteurs doivent adopter aux achats publics écologiquement responsables.  Pour que les acheteurs s’approprient cette modification, une nouvelle fiche technique relative au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est désormais accessible.
Accéder à la fiche technique : Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
28/07/2016 Conseil aux acheteurs : nouvelle fiche technique en ligne - FT - l'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics  - 28/07/2016
Le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 a réformé la commission d’appel d’offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.  Pour que les acheteurs et les entreprises s’approprient ce nouveau cadre juridique, une nouvelle fiche technique consacrée à l’intervention de la CAO dans le cadre des procédures d’attribution des marchés publics est désormais accessible.
Consulter la fiche technique : l'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics
13/07/2016 Dématérialisation des marchés publics : un groupe de travail pour faciliter l’échéance d’octobre -
La DAJ a lancé un groupe de travail pour la finalisation du plan national de dématérialisation des marchés publics présenté le 22 juillet 2015 par le Ministre de l’économie. La première réunion a eu lieu le 12 juillet 2016.
En savoir plus
13/07/2016 Actualisation des tableaux synthétiques des mesures de publicité et des procédures du Conseil aux acheteurs -
Avec  l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, les tableaux synthétiques des mesures de publicité et des procédures présents sur le site de la DAJ étaient devenus en partie obsolètes. Afin d'aider les acheteurs dans la mise en oeuvree leur procédure d'achat, la Direction des affaires juridiques actualise ces documents.
Accéder aux tableaux du Conseil aux acheteurs actualisés
12/07/2016 Publication de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine -
La loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est parue au Journal Officiel de la République française le 8 juillet 2016. Elle comporte deux dispositions impactant les règles relatives aux marchés publics :  
- son article 83 qui modifie la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, impose aux maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, de recourir au concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret ;    
- son article 91 modifie l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en insérant un article 35 bis dans la section relative aux marchés publics globaux. Désormais, l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception d’un marché public global devra être identifiée. En outre, la mission de cette équipe de maîtrise d’œuvre sera définie par voie réglementaire pour les ouvrages de bâtiment et comprendra les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi MOP, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
Accéder à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Accéder à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Accéder à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
30/06/2016 Une nouvelle fiche technique a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes -
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
La fiche technique consacrée  aux exclusions de l’article 14 de l’ordonnance relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs est mise à jour.
→ Accéder à la fiche technique Les exclusions de l’article 14 de l’ordonnance relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs
29/06/2016 Une nouvelle fiche technique consacrée aux marchés de partenariat a été mise en ligne -
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, les différents montages de partenariat public-privé préexistants ont été unifiés sous la forme unique du « marché de partenariat » dont le régime juridique a été rénové. Cette fiche technique permettra aux acheteurs et aux entreprises de s’approprier ce nouveau cadre juridique.
→ Accéder à la fiche technique Les marchés de partenariat
21/06/2016 Deux  nouvelles fiches techniques ont été mises en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes -
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
Les deux fiches techniques consacrées aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public et aux entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public sont mises à jour.
→ Accéder à la fiche technique Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public
→ Accéder à la fiche technique Entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public
13/06/2016 Deux  nouvelles fiches techniques ont été mises en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes -
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
La fiche technique consacrée aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT est mise à jour, ainsi que la fiche technique consacrée à la résiliation unilatérale par l’administration des marchées publics et des contrats de concession. 
→ Accéder à la fiche technique Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT ?
→ Accéder à la fiche technique La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession
06/06/2016 Une nouvelle fiche technique et une nouvelle question-réponse ont été mises en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes -
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
La fiche technique consacrée aux conventions de recherche d'économie est mise à jour, et une nouvelle question-réponse relative à la composition des commission d’appel d’offres pour les offices publics de l’habitat est accessible. 
→ Accéder à la fiche technique Les conventions de recherche d'économie
→ Accéder à la question-réponse Les modalités de composition de la CAO pour les OPH
03/06/2016 L’arrêté « impôts » et « certificats » est publié -
Pris pour l’application des nouveaux textes relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession, l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession a été publié au Journal officiel de la République française du 1er juin 2016.
► Accéder à l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
24/05/2016 Un nouvel onglet « Dématérialisation » sur l’espace Commande publique du site DAJ ! -
Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a été fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics et de déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.
Cette échéance doit se préparer dès maintenant.
Les nouvelles pages « Dématérialisation » du site ont pour objectif d’y contribuer.
Quatre parties relatives à la réglementation, la jurisprudence, les questions pratiques et les certificats permettent d’aider entreprises et acheteurs publics dans leurs démarches.
Une place importante sera dédiée à l’actualité et aux retours d’expérience.
► Accéder à l’onglet Dématérialisation
12/04/2016 Poursuivant l’actualisation de sa rubrique "Formulaires", la DAJ met à jour le formulaire relatif à l’acte d’engagement : le DC3 devient ATTRI1 -
Pour accompagner les acheteurs et les entreprises dans le maniement des nouvelles règles, la DAJ met en ligne un nouveau formulaire non obligatoire permettant de conclure un marché ou un accord-cadre avec le candidat déclaré attributaire. Au DC3, antérieurement requis lors du dépôt des offres des soumissionnaires, se substitue désormais le formulaire ATTRI1, qui peut être utilisé par l’acheteur au moment de l’attribution du marché public.
Accéder au nouveau formulaire ATTRI1
Accéder à la notice d'explication du formulaire ATTRI1
11/04/2016 Publication du décret sur la prise en compte de la performance énergétique qui finalise la transposition de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique -
Complétant les engagements pris dans le cadre du Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD), le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, qui modifie le code de l’énergie, a été publié au JORF du 8 avril 2016. Il impose à l’État et à certains de ses établissements publics de n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis à l'article R. 234-4 du code de l’énergie. Ces acheteurs doivent aussi imposer à leurs prestataires de ne recourir qu'à des produits à haute performance énergétique pour l'exécution des services résultant des marchés publics dont ils sont titulaires. Enfin, il leur impose de n'acheter et de louer que des bâtiments à haute performance énergétique tels que définis à l'article R. 234-5 du même code.
Accéder au décret n° 2016-412 du 7 avril 2016
Accéder au plan national d’action pour les achats publics durables
08/04/2016 Dix fiches techniques et deux formulaires sont mis à jour pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes -
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Après la mise en ligne de 10 fiches (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, allotissement et marchés globaux, partenariat d'innovation, procédure concurrentielle avec négociation, marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence, offre anormalement basse, modalités de modification des contrats en cours d’exécution, les marchés à procédure adaptée, l’examen des offres et comment utiliser les formulaires européens), les formulaires DC1 (lettre de candidature et interdictions de soumissionner) et DC2 (déclaration de capacités du candidat), ainsi que leurs notices explicatives sont mises à jour.
04/04/2016 A l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique, le site de la DAJ s’adapte depuis le 1er avril dernier pour accompagner les acheteurs et les entreprises dans le maniement des nouvelles règles -
Dans le nouvel onglet « Commande publique », vous pouvez en particulier accéder :
à la liste des textes applicables aux procédures engagées à compter du 1er avril, mais aussi les textes restant applicables aux procédures engagées antérieurement,
► aux pages Internet du nouvel Observatoire économique de la commande publique,
► aux fiches techniques pour les acheteurs, mises à jour depuis le 1er avril 2016.
31/03/2016 Publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est paru au Journal Officiel de la République française le 31 mars 2016. Cet arrêté, pris pour l’application respectivement des articles 50 et 42 des décret relatif aux marchés publics et décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, reprend la liste des documents de preuve et renseignement qui peuvent être demandés aux candidats à ces marchés publics telle qu’elle est déterminée et limitée par les directives européennes 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE.
Accéder à l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics 
30/03/2016 Publication d’avis relatifs aux marchés publics et aux contrats de concessions
Outre le décret relatif aux marchés publics et le décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, le Journal Officiel de la République française du 27 mars 2016 procède à la publication de 5 avis.
Trois avis concernent à la fois les marchés publics et les contrats de concessions :
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
Les deux derniers avis ne concernent que les marchés publics :
Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
29/03/2016 Publication des décrets relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité
Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics et le décret n° 2016-361 relatif aux marchés de défense ou de sécurité sont parus au Journal Officiel de la République française le 27 mars 2016. Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils transposent le volet règlementaire des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces deux décrets viennent parachever la transposition des directives européennes et prolonger le travail d’unification des règles relatives au droit de la commande publique. 
► Accéder au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
► Accéder au décret n° 2016-361 du  25 mars 2016 relatif aux marchés de défense ou de sécurité
En savoir plus
24/03/2016 L’arrêté fixant le modèle d’avis de concession pour la passation des contrats de concession est publié
L’arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession est paru au Journal Officiel de la République française le 24 mars 2016
Pris sur le fondement de l’article 14 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, l’arrêté détermine le contenu minimal obligatoire de l’avis de concession pour les contrats de concession relevant de l’article 10 du décret précité, à l’exception des contrats relevant du c) du 2° de cet article dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen. L’arrêté prévoit également un contenu allégé pour les avis complémentaires publiés au niveau national. Dans les deux cas, les rubriques non renseignées des avis de publicité ne seront pas facturées à l’autorité concédante.
Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession
22/02/2016 Le guide du recensement économique de l’achat public version 2016 est publié
Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide présente chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
Il rappelle la réglementation et précise aux différentes catégories d’acheteurs quand et à qui transmettre leurs données.
Il fixe également le nouveau calendrier applicable pour les contrats notifiés en 2015 et 2016.
→ Pour en savoir plus, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public
04/02/2016 De nouveaux documents techniques destinés aux acheteurs publics et élaborés par les Groupes d'étude des marchés (GEM)
→ GEM Habillement et textile :
Recommandation relative à une méthode d’appréciation des écarts de couleurs des articles textiles (version 2.0 - décembre 2015)
Spécification technique relative aux cuirs finis et aux achats d’articles confectionnés à base de cuirs finis (version 2.0 - septembre 2015)
Spécification technique relative aux fermetures à glissières et aux accessoires textiles (version 2.0 - septembre 2015)
→ GEM Restauration collective et Nutrition :
Spécification technique applicable aux œufs et aux ovoproduits (version 1.0 - décembre 2015)
→ GEM Ouvrages, Travaux et Maîtrise d’œuvre :
Recommandation pour l’adaptation transitoire du fascicule n°74 du CCTG travaux de génie civil relatif au calcul des réservoirs en béton avec une note de présentation (janvier 2016)
02/02/2016 Le décret relatif aux contrats de concession est publié
Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 est paru au Journal Officiel de la République française le 2 février 2016. Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, il transpose le volet règlementaire de la directive2014/23/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Le décret concilie l’impératif de transposition de la directive précitée et le respect de l’acquis hérité de plus de vingt ans de pratique de la loi dite Sapin pour offrir aux autorités concédantes et opérateurs de l’économie concédée un cadre juridique rénové, équilibré et adapté à leurs spécificités. Il fixe notamment les règles procédurales de passation et d’exécution des contrats de concession.
Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
01/02/2016 L'ordonnance relative aux contrats de concession est publiée
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 est parue au Journal Officiel de la République française le 30 janvier 2016. Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle transpose le volet législatif de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. L’ordonnance pose les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concessions. Le décret en constituera la seconde pierre, mettant un terme à la dualité, désormais obsolète, des règles procédurales internes relatives aux concessions de travaux et aux délégations de service public.
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
27/01/2016 Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret relatif aux marchés publics
La concertation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics s’est achevée le 4 décembre 2015. Elle a permis de recueillir 300 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
Accéder à la synthèse
Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de texte.
15/01/2016 Le DUME est publié
Publiées le 28 mars 2014, les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE prévoient que, pour candidater à un marché public, un opérateur économique peut remettre à l’acheteur, en lieu et place de l’ensemble des documents et renseignements justifiant de ses capacités, un document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur et élaboré sur la base d’un formulaire-type établi par la Commission européenne. Par la simplification qu’il doit permettre en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques, ce nouvel outil était attendu des entreprises.
Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a publié, le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le DUME, ainsi que les instructions relatives à son utilisation.
Accéder au formulaire-type pour le DUME
29/01/2016 Le guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés est publié !
Le paysage de la dématérialisation a fortement évolué depuis janvier 2010.
Le champs du guide publié aujourd’hui par le GEM « Dématérialisation des marchés publics » a donc été élargi à la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance, par exemple. Quatre thèmes ont été plus particulièrement développés : la standardisation, la réduction des risques liés à la dématérialisation, le développement de normes d'usage, le développement de l'usage de documents structurés, des sujets pleinement en ligne avec le plan de dématérialisation des marchés publics.
Le guide se veut le plus opérationnel possible, en s'appuyant sur l'expérience des différents services acheteurs et utilisateurs des plates-formes.
Accéder au guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés
12/01/2016 Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés Prestations et supports de communication (GEM-COM)
Le guide de l’achat public de prestations de communication a pour objectif de permettre aux acheteurs publics de choisir la procédure de mise en concurrence et la forme de marché la plus adaptée pour répondre au mieux aux besoins de communication exprimés.
Ce document s’accompagne :
- d’un exemple de cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dans le cadre d’un marché à « bons de commande »
- d’un bordereau de prix unitaire
Accéder au guide de l’achat public de prestations de communication (et à ses annexes)
05/01/2016 Publication du décret du 30 décembre 2015 modifiant certains seuils européens relatifs aux marchés publics
Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, publié au JOUE du 16 décembre 2015.
A compter du 1er  janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
– 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
– 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
– 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
⇒Accéder au décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

 

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