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Direction des affaires juridiques

Les archives de l'actualité de la commande publique - 21/11/2017

 

03/10/2017 DUME – Appel à candidature pour rejoindre la phase pilote
Dans le cadre des marchés publics, les acheteurs auront l’obligation, le 1er avril 2018, de recevoir tout Document Unique de marché européen (DUME) électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables.
La DAJ a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs de se conformer à la nouvelle obligation de recevoir un DUME électronique, lequel constitue la pierre angulaire de la dématérialisation native de la procédure de passation des marchés publics.
Afin de tester le service numérique DUME dans sa dimension technique, comme dans sa dimension organisationnelle, il a été décidé de mettre en place une phase au cours de laquelle les pilotes bénéficieront d’un dispositif d’assistance mis en œuvre par l’AIFE. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs auront accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME dès janvier 2018, ainsi qu’à la plateforme de qualification à partir d’avril 2018.
Les éditeurs de profils d’acheteurs souhaitant rejoindre la phase pilote dès décembre 2017 sont invités à faire parvenir leur candidature à l’AIFE avant le 15 octobre 2017.
Elles doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : dume.aife[a]finances.gouv.fr
La phase pilote concernant les acheteurs démarrera en avril 2018. la participation des acheteurs à cette phase pilote devra tenir compte, pour des raisons de cohérence, de la participation préalable de leur prestataire-éditeur à la phase pilote des éditeurs.
Plus d'informations
09/08/2017 Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à la définition du besoin
Une nouvelle fiche technique, relative à la définition du besoin, a été publiée. Exigence juridique découlant des principes nationaux et européens de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la définition précise du besoin est aussi la condition initiale de sa bonne compréhension par les opérateurs économiques. Elle conditionne, par suite, l’obtention d’offres satisfaisantes ainsi que la bonne exécution du marché. Le droit de la commande publique met à dispositions des acheteurs des outils, tels que notamment le sourçage et les accords-cadres, permettant de surmonter les difficultés éventuelles de définition du besoin.
⇒ Accéder à la fiche technique
01/08/2017 Formulaires - Mise à jour du DC4 et de sa notice explicative
La DAJ a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public.
Une notice explicative est mise en ligne à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir.
Accéder à la page Les formulaires de déclaration du candidat
11/05/2017 Sensibilisation à la question des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics
L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) est chargée de concevoir et de diffuser la culture de l’immatériel, de diffuser les bonnes pratiques et d’accompagner les administrations dans la valorisation de leur patrimoine immatériel. Les marchés publics constituent l’un des terrains trop souvent méconnus du droit de la propriété intellectuelle. Pour sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance d’anticiper les questions de  propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics, l’APIE diffuse des modèles de contrats et des guides opérationnels pour la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics, disponibles sur son site internet.
Elle a aussi réalisé un quiz disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/apie/quiz-droits-propriete-intellectuelle-et-marches-publics
27/04/2017 L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur est paru
Fruit d’une longue concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et les acteurs  représentatifs du secteur (acheteurs, entreprises, éditeurs de profils d’acheteurs, presse quotidienne régionale et organes de publicité, syndicats professionnels) et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité.
Cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation de ces plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME.
L’arrêté distingue deux catégories de fonctionnalités minimales : celles que le profil d’acheteur devra obligatoirement offrir aux acheteurs qui y recoureront pour leurs procédures de passation, et celles que le profil d’acheteur devra proposer aux entreprises qui souhaitent consulter ces procédures ou y répondre.
Il introduit également dans son article 3 l’obligation pour l’acheteur et les autorités concédantes de déclarer leur profil. Cette obligation nouvelle permettra à l’Etat, outre de recenser l’ensemble des profils d’acheteurs existants, de collecter l’ensemble des données essentielles publiées sur les différents profils d’acheteur au niveau national pour les mettre à disposition du public, garantissant ainsi un accès libre, direct et gratuit à ces informations, gage d’une transparence effective.
 Accéder à l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur
 Accéder à le fiche relative aux profils d’acheteur
27/04/2017 L'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles est paru
Fruit d’une concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018.
L’arrêté comporte en annexe trois référentiels de publication spécifiques à chaque type de contrat (marché public, contrat de concession, marché de défense ou de sécurité). Ces référentiels, conformes aux standards internationaux de l’ouverture des données, s’imposent à tous les acheteurs et autorités concédantes. Ils garantissent le caractère interopérable des données essentielles de la commande publique, sans lequel la réutilisation et la comparabilité des données pourraient être compromises.
En savoir plus
Accéder à l’arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
Accéder à la fiche relative à la mise à disposition des données essentielles dans les contrats de la commande publique
21/04/2017 La Commission européenne et l’OCDE organisent le 2 juin à Paris, une conférence consacrée aux stratégies et politiques d’achats innovants, durables et socialement responsables
Cette conférence sera ouverte par une intervention de Monsieur Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE et de Madame Elżbieta Bieńkowska, commissaire européenne au marché intérieur et à l’industrie. Elle fera intervenir autour de plusieurs tables rondes consacrées à l’utilisation stratégique des marchés publics, l’appropriation des enjeux, les instruments de mesure de l’efficacité, le rôle des partenariats entre le public et le privé, la participation des PME… des acteurs de l’achat public, directeurs d’administration, dirigeants d’entreprises et professeurs d’université, venant de la Commission européenne, du Canada, de Finlande, des Etats-Unis, des Pays-Bas, de Belgique, de Suède, d’Espagne, de France …
Accéder au programme et aux inscriptions
19/04/2017 L’arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique est paru au Journal Officiel
Cet arrêté vient fixer les règles de fonctionnement de l’observatoire tel que prévu par l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, y compris notamment la composition et les méthodes de travail de son organe de gouvernance, le comité d’orientation. Ce dernier sera composé notamment de représentants des principales directions de Bercy traitant de la commande publique, ainsi que de représentants des entreprises (MEDEF, CPME) et des collectivités territoriales (AMF, ADF, ARF). Il comprendra en outre deux personnalités qualifiées du domaine universitaire. L’observatoire privilégiera autant que possible le travail sous forme dématérialisée. Son secrétariat sera assuré par la D.A.J.
Consulter l'arrêté du 12 avril 2017
12/04/2017 Publication du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 12 avril 2017.
Ce décret, qui avait fait l’objet d’une consultation publique du 9 au 24 novembre 2016, est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il porte ainsi modification des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics, ainsi que du code de la construction et de l’habitation et du code de la défense.
Afin d’alléger les démarches des acheteurs, ce décret instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360 et 94 du décret n°2016-361.
Une fiche explicative a été établie pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.
Accéder à la fiche explicative du décret
31/03/2017 Publication de l’arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l’Etat et de ses établissements  publics
A des fins de modernisation de l’action publique et de simplification de l’accès à la commande publique, le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif « Dîtes-le nous une fois ». Prévu aux articles 51 et 53 du décret, ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel existe.
C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.
Cet arrêté fixe, pour les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics, la liste des certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir à l’appui de leur candidature, ce qui est le cas en particulier lorsqu’est utilisé le dispositif du « Marché public simplifié ».
Accéder à la fiche explicative de l’arrêté
30/03/2017 Dématérialisation - Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France
L’article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics impose aux Etats membres de prévoir une solution pour l’utilisation du « document unique de marché européen » (DUME) électronique avant le 1er avril 2018.
Les services de la Commission européenne se sont déplacés à Paris le 27 mars dernier pour échanger sur la solution envisagée par la France. Cette rencontre a été l’occasion de proposer une stratégie nationale d’implantation du DUME et de recueillir l’avis de la Commission, à l’aune notamment des stratégies développées par d’autres Etats membres.
En savoir plus
21/02/2017 Conseil aux acheteurs - Mise à jour d’une fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution
La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution a été mise à jour. Cette nouvelle version traite du sort des anciens « marchés complémentaires de services et de travaux » prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat. En effet, de nombreux acheteurs s’interrogeaient sur la possibilité de conclure de tels marchés complémentaires à des contrats conclus sous l’empire de l’ancienne réglementation.
⇒ Accéder à la fiche technique
16/02/2017 Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de défense ou de sécurité
Une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de défense ou de sécurité a été publiée. Elle présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique de ces marchés publics particuliers régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité par rapport aux marchés publics soumis au décret n° 2016-360 du même jour.
⇒ Accéder à la fiche technique
14/02/2017 Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à l'intérêt transfrontalier certain
Une nouvelle fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain a été publiée. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent, dans certains cas, s’interroger pour déterminer si leur marché public ou leur contrat de concession, alors même qu’il se situe sous les seuils européens de publicité, présente un « intérêt transfrontalier certain ». En effet, les contrats présentant un intérêt transfrontalier certain doivent respecter des principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). S’il est nécessaire, dans une telle hypothèse, de procéder à une publicité de nature à informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d’autres États, cela n’implique pas nécessairement une publication dans un média bénéficiant d’une diffusion européenne.
⇒ Accéder à la fiche technique
19/01/2017 Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de livres non scolaires
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La nouvelle fiche technique, élaborée par le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est destinée à accompagner les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.
⇒ Accéder à la fiche technique
17/01/2017 Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures
Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures a été publiée. Elle expose les informations susceptibles d’être requises par l’acheteur au stade de la candidature ainsi que les différents dispositifs destinés à alléger les charges administratives pesant sur les acheteurs et les opérateurs économiques.
⇒ Accéder à la fiche technique
17/01/2017 Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires
Une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires a été publiée. Organisée sous la forme de tableaux d’information, elle est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.
⇒ Accéder à la fiche technique
10/01/2017 Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s’est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
Vous en trouverez la synthèse ici.
Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de texte.
05/01/2017 Conseil aux acheteurs : une nouvelle fiche technique relative au comptable assignataire a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes -
Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur. Cette nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire rappelle son rôle et ses modalités de désignation.
⇒ Accéder à la fiche technique La désignation du comptable assignataire

 

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