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Direction des affaires juridiques

Les archives de l'actualité de la commande publique

12/12/2018

 

17/09/2018 Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics et clôture de la première phase de la consultation sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une consultation publique, ouverte le 23 juillet 2018 et s’étant achevée le 10 septembre 2018. La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses. Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.
Dans le droit fil de sa démarche de soutien aux entreprises, le Gouvernement souhaite intégrer à ce projet de décret une nouvelle disposition afin de diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.
La consultation publique sur cette disposition du projet de de décret est ouverte du 17 septembre au 2 octobre 2018.
Nous vous invitions à faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr.
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Durée de vie : Du 17 septembre au 2 octobre 2018
⇒ Merci d’insérer vos observations sur cette disposition au sein d’un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis
Projet de disposition
Fiche d’impact de la mesure
07/08/2018 Une nouvelle version du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Fruit d’un travail approfondi avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment la DGEFP, le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique est publié dans une version agrégeant les guides antérieurs sur les aspects sociaux dans les marchés publics, sur ces mêmes aspects dans les partenariats public-privé et sur les spécificités des marchés publics en lien avec l’emploi de personnes handicapées.
Il intègre notamment les textes de la commande publique publiés depuis 2016.
Consulter le guide
06/08/2018 Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique
Trois arrêtés en date du 27 juillet 2018 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.
L’arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics pose le cadre général d’utilisation de tous les moyens de communication électronique utilisables dans la commande publique. Ces exigences minimales s’appliquent également aux profils d’acheteur, mais sont compatibles avec les textes antérieurs.
L’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Il abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
L’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique corrige quelques erreurs matérielles, dispense les acheteurs de la publication des modifications résultant de l’application des clauses de variations de prix, supprime la référence aux données essentielles relatives aux marchés de défense ou de sécurité et offre la possibilité de réduire la durée de publication des données à un an si les acheteurs les publient également sur le site www.data.gouv.fr.
>> Pour en savoir plus
30/07/2018 Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 10 juillet son troisième comité d’orientation. Cette réunion a principalement été l’occasion pour le Médiateur des entreprises de présenter ses travaux en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique et de délais de paiement, que l’OECP avait sollicités en début d’année dans le cadre de deux mandats d’étude.
Il a été validé en séance le principe que les différentes mesures issues des remontées du « terrain » seront examinées au sein d’un groupe de travail dédié aux TPE-PME, qui traitera également des aspects relatifs aux délais de paiement. Ce groupe de travail sera lancé en septembre 2018  et rassemblera acheteurs publics et fédérations professionnelles.
Le comité d’orientation a également validé le lancement d’un autre groupe de travail, relatif à l’achat public innovant, afin de mettre à jour le guide existant dans une optique d’évolution des normes et des pratiques.
⇒ Consulter le compte-rendu
16/07/2018 Conseil aux acheteurs : Mise à jour de la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution
⇒ Consulter la Fiche technique actualisée relative aux modalités de modification des contrats en cours d'exécution
23/07/2018 Consultation publique sur le projet du code de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Consultation publiqueLes décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront modifiés par un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Reprenant l’une des propositions formulées lors de la consultation menée pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Enfin, le projet de décret prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique.
La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018.
Nous vous invitions à faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret
Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret au sein d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis :
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.
* Durée de vie : du 23 juillet au 10 septembre 2018
Accès au tableau
Accès au projet de décret
Accès à la Fiche d'impact du projet de décret
27/06/2018 Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies !
Consultation publiqueLa consultation publique sur le projet du code de la commande publique, qui a eu lieu du 23 avril au  28 mai 2018 inclus, a permis de recueillir près de 770 observations émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique.
La synthèse des observations est disponible ici.
Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de code.
* Durée de vie : Jusqu’au 1er septembre 2018
14/06/2018 Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG - Travaux de génie civil
L’arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé de l’économie et des finances, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil a été publié le 14 juin au journal officiel. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012 ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG Travaux intervenus postérieurement. Il énumère la liste des fascicules relatifs aux marchés publics de travaux de génie civil.
A l’occasion de l’actualisation de huit nouveaux fascicules (n°25, 26, 27, 65, 67-I, 67-III, 68, 86)  et de la suppression d’un fascicule obsolète (62-V), une mise à jour globale est effectuée. Les trente-cinq fascicules à jour sont listés en annexes.
Il est recommandé de faire référence aux normes ou autres documents similaires repris dans ces fascicules au titre des spécifications techniques prévues dans la réglementation applicable aux marchés publics.
Accès aux nouveaux fascicules
04/06/2018 Guide « très pratique » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018
Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique.
Le nouveau guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre rédigé par la DAJ répond aux principales interrogations sur cette échéance. Il est présenté en deux parties : l’une destinée aux acheteurs, l’autre destinée aux opérateurs économiques (entreprises), sous la forme d’une Foire aux Questions (FAQ).
Chaque acteur dispose, dans les quatre rubriques qui lui sont dédiées, des informations essentielles pour passer sereinement ce cap important de la transformation numérique de la commande publique au 1er octobre 2018 :
- le profil d’acheteur (publication des documents de la consultation, données essentielles etc.) ;
- les échanges dématérialisés (documents de la consultation, dépôt/réception des candidatures et des offres, copie de sauvegarde, coffre-fort électronique, etc.) ;
- la signature électronique ;
- le document unique de marché européen (DUME).
Ce guide évolutif pourra s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
- Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
-
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs
Economiques)
-
En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique
04/06/2018 La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est désormais terminée !
Consultation publiqueLa consultation publique sur le projet du code de la commande publique s’est achevée le 28 mai 2018, à l’issue du second volet portant sur les dispositions applicables à l’outre-mer.
La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses.
Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.
* Durée de vie : Jusqu’au 1er juillet 2018
15/05/2018 DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase
Consultation publiqueLa première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close.
La seconde phase de la consultation publique, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet), est à présent ouverte du 15 mai au 29 mai 2018.
Ce projet comporte notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions visent à permettre une meilleure connaissance économique de l’achat public et à favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges.
Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce second volet du projet du code de la commande publique à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr
Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex. : au 2° de l’article L. 2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis
Nous vous rappelons que l’exercice de codification s’effectue à droit constant : dès lors, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice.
Projet du code de la commande publique :
Plan détaillé du code de la commande publique
⇒ Première phase close (documents restant accessibles) :
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 1er volet)
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 1er volet)
⇒ Seconde phase :
Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 2nd volet)
Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 2nd volet)
Accès au tableau des observations (contributeurs)
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.
* Durée de vie : Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus
23/04/2018 DAJ : Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique
Consultation publiqueL’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.
L’objectif des travaux de codification est de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, la codification est ainsi un facteur précieux de sécurité juridique.
La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est ouverte à compter du 23 avril 2018 et s’effectue en deux phases comme suit :
- Du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase (1er volet) ;
- Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus pour la seconde phase (2nd volet).
Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche détaillée de la consultation publique
Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce projet du code de la commande publique à l'adresse suivante :
concertation2.daj[@]finances.gouv.fr
Merci d'indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex : au 2° de l'article L.2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis
Projet du code de la commande publique :
Plan détaillé du code de la commande publique
⇒ Première phase :
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 1er volet)
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 1er volet)
⇒ Seconde phase :
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 2nd volet)
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 2nd volet)
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.
* Durée de vie : du 23 avril au 29 mai 2018 inclus
20/04/2018 Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique
La signature électronique, indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations.
Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 a été publié afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne.
En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014  (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations - ce qui constitue une faculté et non une obligation - de se doter, au moins,  d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique.Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
►Pour en savoir plus : accéder à l'arrêté du 12 avril 2018
10/04/2018 Conseil aux acheteurs - Mise à jour des tableaux
Les tableaux précisant les obligations à respecter en matière de publicité, de procédure applicable, de délais de remise des candidatures et des offres et de publicité des avis d’attribution pour les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité ont été mis à jour des nouveaux seuils communautaires.
⇒ Ces tableaux sont disponibles dans la rubrique Conseil aux acheteurs - Tableaux
03/04/2018 Mise en ligne du « Service DUME »
Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.
A cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la création du « Service DUME » permettant de pouvoir créer, visionner et télécharger un DUME directement depuis un profil d’acheteur ou via un utilitaire.
Accéder au Service DUME
Accéder à la documentation d’utilisation (Chorus-Pro)
En savoir plus sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)
29/03/2018 Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018 :  ouverture par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 27 mars dernier sa première assemblée plénière, réunissant à la fois les acheteurs publics et les principales fédérations professionnelles.
La séance a été ouverte par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi, qui a souligné les enjeux liés à la transformation numérique des administrations et l’importance particulière qu’elle revêt dans la commande publique, à quelques mois de l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017/2022, adopté en décembre 2017, a été présenté par la DAJ avec un premier objectif : réussir l’échéance du 1er octobre 2018.
Cette réunion a été notamment l’occasion d’un tour d’horizon de l’ensemble des sujets d’actualité liés à la commande publique, en intégrant les enjeux économiques en matière d’efficience de la fonction « achats ».
Les grandes données de la commande publique pour la période 2014-2016 ont été présentées pour la première fois par l’OECP, suivies d’une synthèse du rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement par la présidente  de l’observatoire.
Le Médiateur des entreprises a clos la séance par un point d’étape sur les travaux qu’il mène dans le cadre des mandats confiés par l’OECP et relatifs à l’accès des TPE/PME à la commande publique et aux délais de paiement.
Rendez-vous est déjà pris pour l’année prochaine !
⇒ Pour en savoir plus, consultez :
- la présentation de la première Assemblée plénière de l'OECP
- le Compte-rendu de la réunion de la première assemblée plénière de l'OECP
02/02/2018 Publication du décret du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (LEROM)
Le décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la LEROM a été publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2018.
Il définit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les conditions réglementaires de présentation d’un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises (PME) locales que les soumissionnaires doivent présenter aux acheteurs, dans le cadre des marchés publics passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et dont le montant estimé est supérieur à 500.000 euros HT.
Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2018.
Accéder au décret
24/01/2018 Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux
La direction des affaires juridiques a décidé d’extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats. Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d’allotissement posé au 1er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance, le motif de cette exception relève d’une logique différente des cas d’exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.
Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d’allotissement, en ce qu’ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l’article 33 de l’ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.
⇒ Accéder à la fiche Contrats globaux
⇒ Accéder à la fiche Allotissement
11/01/2018 Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est lancé
Le plan de transformation numérique de la commande publique a l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années de la dématérialisation des marchés publics.
Partagée, car ce plan a été élaboré avec les acteurs concernés, à partir de la consultation publique lancée en juillet 2015, puis d’une phase de co-construction à l’été 2016 et d’une réunion de finalisation en mai 2017.
Partagée, car l’objectif est commun : faire de la transformation numérique de la commande publique un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d’interopérabilité, de transparence, pour faire des économies globales grâce à la dématérialisation.
Ce plan repose sur trois idées forces : simplification, visibilité et lisibilité.
La simplification des procédures, des publications notamment des avis nationaux, celle des procédés par leur standardisation et leur interopérabilité…
La visibilité, car il manquait une formalisation explicite d’une feuille de route, avec une gouvernance dotée d’une mission et de moyens, des pilotes identifiés et responsables, ainsi que les acteurs impliqués, tout cela dans une perspective rendue commune.
La lisibilité, car la multiplication des initiatives, justifiée par la proximité de l’une des dates clés de la dématérialisation, le 1er octobre 2018, et les actions déjà en cours, nécessitaient qu’un cadre regroupe et fédère toutes ces actions en les faisant connaître à la communauté de la commande publique.
Enfin, il est important de souligner que ce plan ne crée pas de contraintes nouvelles mais s’inscrit dans le cadre juridique actuel.
Téléchargez le Plan Transformation numérique de la commande publique
Découvrez le feuillet du Plan Transformation numérique de la commande publique
02/01/2018 Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.
A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
– 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
– 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Accéder à l’avis 

 

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