Accueil du portailDAJCommande publique › Les archives de l'actualité de la commande publique
Direction des affaires juridiques

Les archives de l'actualité de la commande publique

05/06/2018

 

15/05/2018 DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase
Consultation publiqueLa première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close.
La seconde phase de la consultation publique, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet), est à présent ouverte du 15 mai au 29 mai 2018.
Ce projet comporte notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions visent à permettre une meilleure connaissance économique de l’achat public et à favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges.
Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce second volet du projet du code de la commande publique à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr
Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex. : au 2° de l’article L. 2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis
Nous vous rappelons que l’exercice de codification s’effectue à droit constant : dès lors, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice.
Projet du code de la commande publique :
Plan détaillé du code de la commande publique
⇒ Première phase close (documents restant accessibles) :
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 1er volet)
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 1er volet)
⇒ Seconde phase :
Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 2nd volet)
Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 2nd volet)
Accès au tableau des observations (contributeurs)
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.
* Durée de vie : Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus
23/04/2018 DAJ : Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique
Consultation publiqueL’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.
L’objectif des travaux de codification est de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, la codification est ainsi un facteur précieux de sécurité juridique.
La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est ouverte à compter du 23 avril 2018 et s’effectue en deux phases comme suit :
- Du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase (1er volet) ;
- Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus pour la seconde phase (2nd volet).
Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche détaillée de la consultation publique
Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce projet du code de la commande publique à l'adresse suivante :
concertation2.daj[@]finances.gouv.fr
Merci d'indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex : au 2° de l'article L.2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis
Projet du code de la commande publique :
Plan détaillé du code de la commande publique
⇒ Première phase :
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 1er volet)
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 1er volet)
⇒ Seconde phase :
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 2nd volet)
→ Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 2nd volet)
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.
* Durée de vie : du 23 avril au 29 mai 2018 inclus
24/01/2018 Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux
La direction des affaires juridiques a décidé d’extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats. Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d’allotissement posé au 1er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance, le motif de cette exception relève d’une logique différente des cas d’exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.
Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d’allotissement, en ce qu’ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l’article 33 de l’ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.
⇒ Accéder à la fiche Contrats globaux
⇒ Accéder à la fiche Allotissement
11/01/2018 Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est lancé
Le plan de transformation numérique de la commande publique a l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années de la dématérialisation des marchés publics.
Partagée, car ce plan a été élaboré avec les acteurs concernés, à partir de la consultation publique lancée en juillet 2015, puis d’une phase de co-construction à l’été 2016 et d’une réunion de finalisation en mai 2017.
Partagée, car l’objectif est commun : faire de la transformation numérique de la commande publique un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d’interopérabilité, de transparence, pour faire des économies globales grâce à la dématérialisation.
Ce plan repose sur trois idées forces : simplification, visibilité et lisibilité.
La simplification des procédures, des publications notamment des avis nationaux, celle des procédés par leur standardisation et leur interopérabilité…
La visibilité, car il manquait une formalisation explicite d’une feuille de route, avec une gouvernance dotée d’une mission et de moyens, des pilotes identifiés et responsables, ainsi que les acteurs impliqués, tout cela dans une perspective rendue commune.
La lisibilité, car la multiplication des initiatives, justifiée par la proximité de l’une des dates clés de la dématérialisation, le 1er octobre 2018, et les actions déjà en cours, nécessitaient qu’un cadre regroupe et fédère toutes ces actions en les faisant connaître à la communauté de la commande publique.
Enfin, il est important de souligner que ce plan ne crée pas de contraintes nouvelles mais s’inscrit dans le cadre juridique actuel.
Téléchargez le Plan Transformation numérique de la commande publique
Découvrez le feuillet du Plan Transformation numérique de la commande publique
02/01/2018 Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.
A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
– 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
– 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Accéder à l’avis 

 

Les dernières actualités des Marchés publics

 

 

 

Partagez cet article !