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Direction des affaires juridiques

Archives des actualités des GIP

10/07/2019

2016

♦ Le Guide relatif aux GIP est désormais complet et disponible  -  le 6/12/2016

A la suite de la publication, en 2003, par la direction générale de la comptabilité publique, d’un guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public, plusieurs services du ministères de l’économie et des finances se sont attachés, sous la direction de la Direction générale des Finances publiques, à l’actualiser. Une première série de huit fiches a été publiée à la fin de l’année 2015.

Six fiches supplémentaires sont désormais disponibles : fiche n° 2 : les mentions obligatoires et facultatives de la convention constitutive (accompagnée d'un modèle de convention) ; fiche n° 4 : les instances des GIP ; fiche n° 8 : la dissolution et la liquidation ; fiche n° 9 : le régime applicable aux personnels des GIP ; fiche n° 10 : le régime budgétaire et comptable ainsi qu'un comparatif entre les GIP, les groupements d'intérêt économique et les associations.

Par ailleurs, les fiches n° 6 sur la commande publique, n° 7 sur la modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP, n° 12 sur le contrôle économique et financier, et n° 13 sur le commissaire du gouvernement et les autres contrôles ont fait l'objet d'une actualisation.

La fiche n° 11 sur le régime comptable applicable aux GIP est supprimée. Celle-ci est remplacée par la fiche n° 10 § C qui reprend les mêmes développements en tenant compte de la modification de l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit intervenue suite à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

♦ Le Conseil d'Etat apporte des précisions concernant les exigences applicables en cas de modification de la convention constitutive d'un GIP   -  le 17/11/2016

En cas de modification de la convention constitutive d’un groupement, le II de l’article 3 du décret du 26 janvier 2010 relatif aux GIP prévoit que doivent notamment être transmis aux autorités compétentes pour approuver cette modification « La décision prise par l’organe compétent du groupement » ainsi que « Les documents permettant d’attester que chacun des membres du groupement s’est prononcé valablement ».

Dans une décision n° 389998 du 12 octobre 2016, Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité d’un arrêté interministériel portant approbation de modifications de la convention constitutive d’un GIP créé dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.

Il a relevé, d’une part, que les délibérations de l’assemblée générale du groupement avaient été transmises aux ministres sans être accompagnées des pièces permettant de s’assurer que les personnes représentant les organismes et services adhérents avaient qualité pour les représenter valablement, «alors qu’elles n’assumaient pas, pour la quasi-totalité d’entre elles, la direction de ces organismes et services». Il a relevé, d’autre part, que le ministre n’a produit pour la plupart d’entre elles, en réponse à une mesure d’instruction, aucune pièce attestant de leur habilitation à les représenter. Il a jugé, en conséquence, que «les membres du groupement ne [s’étaient] pas valablement prononcés sur les modifications apportées à la convention constitutive» et que, par suite, les ministres ayant pris l’arrêté attaqué n’avaient pu légalement approuver ces modifications.

Il résulte ainsi de cette décision, ainsi que le souligne le rapporteur public, que « si les autorités compétentes pour approuver les modifications de la convention constitutive du GIP n’ont pas disposé, au moment de se prononcer, des éléments attestant des délégations régulières consenties aux représentants des établissements pour se prononcer valablement (...), l’existence de délégations régulières au moment  de l’adoption des modifications de la convention constitutive peut encore être établi au stade ultérieur de la procédure juridictionnelle portant sur l’acte administratif d’approbation des modifications».

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise en outre que les délibérations du conseil d’administration d’un GIP tendant à l’admission de nouveaux membres répondant à des critères d’adhésion définis par la convention constitutive ne peuvent être regardées comme des modifications de cette dernière. En d’autres termes, seule la modification des critères d’adhésion (par exemple, l’adjonction d’une catégorie de membres) requiert une modification de la convention constitutive devant être approuvée par l’Etat en application de l’article 100 de la loi du 17 mai 2011.

♦ La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie le régime juridique applicable aux GIP  -  le 19/05/2016

En modifiant l’article 112 de la loi du 17 mai 2011, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires lie le régime comptable des GIP à la nature de l’activité du groupement. Pour les GIP créés après le 20 avril 2016, lorsque le groupement assure la gestion, à titre principal, d’un service public administratif, sa comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. A l’inverse, lorsque le GIP assure la gestion, à titre principal, d’un service public industriel et commercial, il est soumis aux règles du droit privé. La mention du régime comptable du groupement, qui ne peut plus en aucune hypothèse être choisi par les membres du groupement, doit toujours figurer dans la convention constitutive du GIP, conformément à l’article 99 de la loi du 17 mai 2011.
L’article 61 de la loi du 20 avril 2016 supprime également la faculté pour les membres d’un GIP de choisir librement le régime applicable aux personnels. Pour les GIP créés après le 20 avril 2016, ce régime dépend, sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, de la nature de l’activité assurée à titre principal par le groupement :
- le code du travail s’applique aux personnels du GIP si le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial ;
- le régime de droit public spécifique aux GIP, déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, s’applique si le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif.
Par ailleurs, l’article 33 de la loi du 20 avril 2016 modifie les lois statutaires relatives aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) en prévoyant explicitement l’hypothèse de la mise à disposition auprès d’un GIP, ainsi que la dérogation possible au principe de son remboursement ».
Enfin, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les GIP sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés prévue par le code du travail (article 65 de cette même loi).

2015

♦ Guide relatif aux GIP  -  le 13/11/2015

La direction générale de la comptabilité publique a publié, en 2003, un premier guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public. Ce guide a constitué un document de référence tant pour les gestionnaires des groupements que pour les agents publics chargés de leur tutelle ou de leur contrôle, mais il nécessitait, du fait de l’intervention de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et de ses décrets d’application, une importante refonte afin notamment de tenir compte du nouveau statut commun des GIP. Vous trouverez ainsi à votre disposition huit des fiches, élaborées sous la direction de la Direction générale des Finances publiques, devant constituer le futur Guide relatif aux GIP.
Accéder aux fiches

♦ Le Conseil d’Etat publie un guide des outils de l’action économique  -  le 06/10/2015

Elaboré par le Conseil d’Etat, le guide des outils d’action économique situe, en particulier, les GIP parmi les différentes formes de partenariat institutionnels à la disposition des personnes publiques.
Dans son étude annuelle 2015 relative à l'action économique des personnes publiques, le Conseil d’Etat montre que les marges de manœuvre en la matière sont réelles. Cette étude comporte en particulier un guide des outils d’action économique qui vise à faire mieux connaître les outils à la disposition des personnes publiques. Une des fiches de ce guide porte sur les groupements. Le Conseil d’Etat y compare les différentes formes de partenariat institutionnel offertes aux personnes publiques : groupements d’intérêt économique (GIE) et leur pendant, les groupements européens d’intérêt économique (GEIE), les groupements d’intérêt public (GIP), les associations, les fondations et les fonds de dotation.
Accéder au guide

2014

♦ Mise à jour des Questions/Réponses -  le 26/11/2014

Actualisation de la Question-Réponse : Comment nommer le liquidateur d'un GIP
 

♦ A noter l’actualisation en mars 2014 du chapitre du guide de légistique relatif aux groupements d’intérêt public - le 03/04/2014

Le Guide de légistique expose les principaux impacts du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a harmonisé les règles de nature législative applicables jusque-là aux différents GIP, et de ses décrets d’application. Il rappelle notamment les modalités d'approbation de la convention constitutive et les conditions de leur soumission aux règles de la commande publique. Il précise aussi que la mise à disposition de personnels par les membres d’un GIP ne se limite pas au sens statutaire que revêt cette notion dans le droit de la fonction publique.

2013

♦ Mise à jour des Questions/Réponses - le 02/10/2013

- Les modalités de publicité pour la convention, ses différentes modifications et les décisions d’approbation s’y rapportant ont été précisées par le décret du 26 janvier 2012.

- La loi du 17 mai 2011 précise les conditions de la dissolution et de la liquidation d’un GIP.

→ Pour plus d’information : Consulter les Questions/Réponses
 

♦ Publication de la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public

Les personnels du groupement sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat (dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011). Le décret du 5 avril 2013, pris pour l'application de cette disposition, détermine le régime de droit public applicable aux personnels des GIP ayant opté pour ce régime.

Circulaire de la DGAFP du 17 septembre 2013 présente et commente les dispositions de ce décret.
 

♦ Créer un GIP n’est pas automatique !

Circulaire relative au recours aux agences

Le Premier ministre a adressé aux ministres, le 9 avril 2013, une instruction relative à l’organisation des services de l’Etat et au recours aux agences. Le terme d’agence recouvre les divers organismes dotés d’une certaine autonomie (services à compétence nationale, établissements publics, groupements d’intérêt public). Leur récente multiplication a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat. La création de nouvelles agences doit être limitée. Elle doit répondre à des critères de spécialité, d’efficience, d’expertise, de partenariat et de gouvernance. La circulaire précise les règles qui doivent présider au choix de la forme juridique de l’agence envisagée. La création d’une agence doit être précédée d’une étude d’impact.
 

Parution du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

Les GRETA ne sont pas des GIP. Les GRETA constituent des établissements de formation continue. Ils avaient été supprimés par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit, qui leur avait substitué les groupements d’intérêt public. Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP avait abrogé les dispositions règlementaires du code de l’éducation relatives aux GRETA.
→ Pour en savoir plus : Consulter la réforme des GIP

L’article 62 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de la République a recréé les GRETA, en rétablissant un article L. 423-1 au sein du code de l’éducation, qui dispose que : « Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret ».

Le décret du 24 septembre 2013 porte application de ces dispositions.

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