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Direction des affaires juridiques

Archives des actualités des Fonds de dotation - 14/02/2017

2016

 

♦ L’intérêt pour les fonds de dotation se maintient à un haut niveau

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale, une diminution sensible du nombre de créations était envisageable.
Un an et demi après l’entrée en vigueur de ce texte, on constate que le nombre mensuel de fonds créés reste très élevé.
21 fonds ont été créés tous les mois en 2015 contre 23 depuis le début de l’année 2016.
L’intérêt pour les fonds de dotation, structures dédiées à la collecte de fonds privés, se maintient à un haut niveau.

  • Suivi trimestriel des fonds de dotation créés
  • Statistiques des fonds de dotation par catégorie

 

2015

 

♦ Plus de 2.000 fonds de dotation ont été créés au 31 janvier 2015

On dénombre plus de 2.000 fonds de dotation créés au 31 janvier 2015, ce qui confirme le succès des fonds de dotation depuis leur création en 2009.

 

♦ Une dotation initiale obligatoire de 15.000 euros (décret du 22 janvier 2015)

Le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoit une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale des fonds de dotation.

Ce texte a pour objectif d’éviter la création de fonds « coquilles vides », conformément aux dispositions de l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Voici les cinq points-clés de ce décret :

  • Les créateurs de fonds de dotation devront, désormais, verser en numéraire une dotation initiale d’un minimum de 15.000 euros ;
  • Toutefois, ce minimum n’est exigé qu’au moment de la création : durant la vie du fonds, et pour les fonds dont la  dotation est consomptible, celle-ci pourra être consommée en totalité pour la réalisation de la mission d’intérêt général ;
  • Cette nouvelle obligation est applicable aux fonds de dotation qui sont créés à compter du 25 janvier 2015 (publication au journal officiel du 24 janvier 2015) ;
  • Le décret n’a pas d’effet rétroactif et les fonds de dotation créés avant cette date ne sont donc pas concernés ;
  • Des sanctions sont prévues en cas de manquement à cette obligation (suspension du fonds de dotation, voire sa dissolution judiciaire).

→ Consulter le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

 

2014

 

♦ Fonds de dotation : Première réunion du comité de suivi

Le comité de suivi des fonds de dotation, mis en place par Jean Maïa, directeur des affaires juridiques, a tenu sa première réunion le 14 octobre 2014.

Cet observatoire des fonds de dotation, composé de magistrats et de personnalités qualifiées du monde du mécénat, aura notamment pour mission de suivre le développement des 1.900 fonds de dotation et d'évaluer la réglementation en la matière.

Le comité a débattu du montant minimum de la dotation initiale, devant être fixé par décret, dont le principe a été instauré par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il a été privilégié de parvenir à un équilibre entre l’objectif d’écarter des fonds « coquilles vides », qui milite vers une somme assez élevée, et celui de ne pas entraver la création de fonds de dotation de proximité. Le projet de décret prévoit donc une somme de 15.000 euros.

Un autre point important à l’ordre du jour a été la mise à jour du « clausier » type pour les fondateurs de fonds de dotation. Il a été rappelé qu’il ne s’agissait pas de statuts-types mais seulement de recommandations.

 

♦ Modèle de rapport d'activité

Tout fonds de dotation doit envoyer chaque année à la préfecture du lieu de son siège social son rapport d’activité accompagné des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Le modèle de rapport d’activité élaboré par la direction des affaires juridiques vise à aider les dirigeants de fonds de dotation à remplir leur obligation légale. Il n’a pas de valeur normative et s’inspire de rapports d’activité existants.

L’envoi du rapport d’activité est obligatoire, même si votre fonds n’a aucune dotation, aucune ressource ou n’a mené durant l’année aucune activité.

Si cette obligation n'est pas respectée, le fonds court le risque de la dissolution.

 

♦ La loi sur l'économie sociale et solidaire est adoptée !

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a été publiée au journal officiel n° 0176 du 1er août 2014.

Elle modifie le droit des fonds de dotation sur deux points :

  • Elle impose une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 euros. Cette disposition n’est pas d’application immédiate, un décret devra fixer le montant de la dotation exigée.
  • Elle facilite la transformation d’un fonds de dotation en une fondation reconnue d’utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle : « un fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. La transformation du fonds de dotation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. La transformation prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant la reconnaissance d’utilité publique ».

Article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Article 87 de la loi n° n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire


♦ Nouvelles questions-réponses :

Voir dans les rubriques "Création", "Dotation", "Transformation d’un fonds",  "Gestion financière" de la page "Questions-réponses"


♦ Pensez à déposer vos comptes annuels auprès de la Direction de l'information légale et administrative (DILA)

Outre leur dépôt à la préfecture, les comptes annuels doivent être également déposés sur le site Internet de la Direction de l’information légale et administrative par la direction du fonds de dotation.

Des comptes annuels doivent être établis pour chaque exercice social même si le fonds de dotation n’a pas d’activité.

 

♦ Clausier pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation

Le 14 octobre 2014, le comité de suivi des fonds de dotation a mis à jour le clausier des fonds de dotation, notamment au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Les modifications apportées visent à faciliter la création et la gestion pratique des fonds de dotation.

Il est rappelé que ce clausier n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure.

 

♦ Plus de 1.900 fonds de dotation créés au 30 septembre 2014

On dénombre plus de 1.900 fonds de dotation créés au 30 septembre 2014, ce qui confirme le succès des fonds de dotation depuis leur création en 2009. Ainsi, en moyenne 30 fonds de dotation par mois ont été créés depuis le début de l'année.

 

    ♦ Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, prévue à l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

    L’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation en leur imposant une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 euros.

    Le choix a été fait d’insérer la nouvelle réglementation au sein du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Le montant de la dotation initiale, objet de l’article premier du projet de décret, est fixé à 15.000 euros. L’article 2 du projet place le manquement à cette obligation de dotation initiale au rang des « dysfonctionnements graves » du fonds de dotation au sens du décret de 2009. L’article 3 du projet prévoit que le montant de la dotation initiale pourra être, à l’avenir, modifié par décret simple.

    Nous vous invitons, jusqu'au vendredi 28 novembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, à l'adresse suivante :

     

    ♦ Une dotation initiale pour les fonds de dotation

    Le succès rencontré par les fonds de dotation est significatif : en cinq ans, plus de 1.800 fonds de dotation ont été créés. La facilité de création et la souplesse de fonctionnement expliquent en partie ce succès. Il est apparu nécessaire, pour conforter la fiabilité de ce nouvel instrument au service de projets d’intérêt général de prévoir un montant minimum de dotation initiale, marquant ainsi les engagements des fondateurs.

    En effet, l’absence actuelle d’obligation de constitution d’une dotation initiale émanant de l’entité créant un fonds de dotation conduit à un recours assez opportuniste à cette formule. Cette situation, en outre, ne permet pas à la puissance publique d’assurer de manière satisfaisante le suivi de leur activité par le biais de rapport annuel que chaque fonds de dotation doit adresser au Préfet du département concerné.

    C’est la raison pour laquelle L’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a prévu d’instaurer un montant minimum de dotation initiale pour les fonds de dotation.

    Pour en savoir plus sur l'article 85 de la loi, consulter :

     

    ♦ Pensez à envoyer vos rapports d’activité à la préfecture !

    Tout fonds de dotation doit envoyer chaque année à la préfecture du lieu de son siège social son rapport d’activité accompagné des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice.

    Cet envoi est obligatoire, même si votre fonds n’a aucune dotation, aucune ressource ou n’a mené durant l’année aucune activité.

    Si vous ne respectez pas cette obligation, votre fonds court le risque de la dissolution.

     

    2013

     

    ♦ Clausier pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation

    Le 20 juin 2013, le comité stratégique des fonds de dotation, réuni en comité plénier, a adopté un clausier pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation.

    Ce clausier dresse une liste d’exemples de clauses statutaires nécessaires au fonctionnement d’un fonds. Chaque article est assorti d’un commentaire. Ces clauses sont tirées de statuts existants dont la rédaction est apparue satisfaisante, ou adaptée au regard des préoccupations du législateur.

    Ce clausier n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts. Il est rappelé à cet égard que la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure.

     

    ♦ Le cap des 1.500 fonds de dotation créés a été franchi

    Le suivi mensuel de création ainsi que les statistiques des fonds de dotation par catégories viennent d'être mises à jour. Si l'on a pu noter une baisse importante de la création de fonds de dotation au mois de septembre et octobre, avec, respectivement, 15 et 20 fonds enregistrés, la tendance est légèrement repartie à la hausse au mois de novembre, pour atteindre le nombre de 30. Le rythme de création reste donc mesuré en cette fin d’année.
    On dénombre 1.568 fonds de dotations créés au 30/11/2013.

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