Direction des affaires juridiques

Allotissement dans les marchés

16/04/2019

 

Hors les différents cas de contrats globaux,le droit de la commande publique consacre le principe de l’allotissement.

Destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique, l’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise. Il est ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises.

Sauf à s’inscrire dans les exceptions prévues à l’article L. 2113-11 du code, tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés

 

2. Les modalités de soumission et d’attribution des lots doivent être encadrées préalablement par l’acheteur

 

3. L’acheteur peut, sous certaines conditions, recourir à un marché non-alloti sous réserve d’une justification suffisante de sa décision

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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