Direction des affaires juridiques

Allotissement et contrats globaux - 21/11/2016

 

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application réaffirment et étendent le principe de l’allotissement à l’ensemble des acheteurs.

Destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique, l’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise. Il est ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises.

Sauf à s’inscrire dans les exceptions prévues à l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, tous les marchés  publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes. Par ailleurs, différents marchés globaux échappent par nature à l’obligation d’allotissement.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application réaffirme, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés publics

 

2. Les modalités de soumission et d’attribution des lots doivent être encadrées préalablement par l’acheteur

 

3. L’acheteur peut, sous certaines conditions, recourir à un marché global sous réserve d’une justification suffisante de sa décision

 

4. Les contrats échappant par nature à l’obligation d’allotissement

  • 4.1. Les marchés publics de conception-réalisation
  • 4.2. Les marchés publics globaux de performance
  • 4.3. Les marchés publics globaux sectoriels
  • 4.4. Les marchés de partenariat

 

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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