Créé par le décret révolutionnaire du 21 juillet 1790, l'Agent judiciaire du Trésor a pris, 222 ans après sa création, la nouvelle appellation d’Agent judiciaire de l’État. Sa mission : assurer la représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires pour le recouvrement des créances de l’État. Depuis 1998, cette fonction est dévolue au directeur des affaires juridiques des ministères financiers.
Rôle et modalités d'action
Ses missions
L’AJE dispose, aux termes de l’article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, d’un monopole légal de représentation de l’État devant les tribunaux de l’ordre judiciaire pour toute créance ou dette de l’État, sauf dans les matières domaniales, fiscales, de l’enseignement, ainsi qu’en matière d’expropriation et de réquisition.
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Ses actions
L’AJE peut agir en demande, pour demander remboursement des réparations et des prestations sociales versées à un agent de l’État ayant subi un dommage corporel, ou agir devant le juge répressif contre l’auteur de l’agression subie par le fonctionnaire. Il agit directement, ou par voie de constitution de partie civile. Il peut demander réparation des dommages subis par l’État devant les tribunaux judiciaires. Il représente l’État en défense, dans les domaines des accidents causés par les agents de l’État et dans celui des libertés publiques (par exemple pour les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice), ou dans le domaine du droit social et de certains droits économiques et financiers.
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Ses avocats
L’AJE dispose de 112 cabinets d’avocats, désignés à l’issue d’une procédure de marché public.
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Savoir transiger
L’AJE est seul compétent, lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, pour transiger au nom de l’État. Sa politique est fixée par la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. Il sait reconnaitre les torts éventuels de l’État, et les réparer avec diligence et humanité. L’AJE peut venir en aide à toute administration publique souhaitant avoir recours à la transaction.
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Exécuter les décisions de justice
L’AJE peut émettre des titres de perception à l’encontre des débiteurs de l’État. Il transmet aux ministères concernés les décisions de justice, et les conseille dans leur exécution.
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Lignes directrices de l'action de l'AJE
L’AJE défend les deniers publics. Soucieux de l'image de l’État devant les tribunaux, il plaide de bonne foi, respecte discrétion et neutralité, garantit la cohérence et la clarté de la position de l’État, assure l’objectivité et la sérénité des débats judiciaires.
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C'est à lire
L'Agent judiciaire de l'État : 1790-2012, de la Révolution à la nouvelle dénomination - CJFI n° 69, juillet-août-sept. 2012
Longue vie à l'Agent judiciaire de l'État ! - JCP G, 8 octobre 2012, art. 1058 - Cet article est publié avec l'aimable autorisation des Éditions Lexis-Nexis et de la revue La Semaine juridique, Édition générale.
Trois questions à C. Bergeal, directrice des affaires juridiques, Agent judiciaire de l'État - JCP G, 8 oct. 2012, art. 1094 - Article publié avec l'aimable autorisation des Éd. Lexis-Nexis & et de la revue La Semaine juridique, Éd. générale
Brochure de présentation de l'AJE