Direction des affaires juridiques

Les acomptes

16/04/2019

 

Le droit de la commande publique national a depuis longtemps posé le principe du droit au versement d’acomptes, dans certaines conditions notamment de durée du marché, lorsque les prestations ont commencé à être exécutées.

Cette obligation s’applique à l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi qu’aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements Quelques catégories spécifiques d’acheteurs n’y sont toutefois pas soumises.

Les modalités de mise en œuvre des acomptes font l’objet de cette fiche.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Le champ d’application organique de l’obligation de verser des acomptes et de son encadrement

  • 1.1. Pour les marchés publics autres que de défense et de sécurité
  • 1.2. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité

 

2. La procédure de versement des acomptes au titulaire du marché public

  • 2.1. Le paiement des acomptes constitue un droit pour le titulaire du marché public
  • 2.2. La périodicité du versement doit être prévue par les documents contractuels
  • 2.3. Une retenue de garantie peut être prélevée sur les acomptes
  • 2.4. La procédure prévue par les CCAG-Travaux, Fournitures courantes et services et Propriété intellectuelle
    • 2.4.1. our les marchés publics de travaux
    • 2.4.2. Pour les marchés publics de fournitures courantes et de services
    • 2.4.3. Pour les marchés publics de prestations intellectuelles

 

3. Le paiement des acomptes doit respecter le délai de paiement applicable au pouvoir adjudicateur

 

4. Le paiement du dernier acompte et le solde du marché

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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