Direction des affaires juridiques

Les acomptes

10/02/2015

 

 

Conformément à l'article 91 du code des marchés publics, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes : l'acompte rémunère un service fait. Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, dépasser la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.

Le versement d'acomptes constitue un droit pour le titulaire du marché. C'est pourquoi, lorsque le marché fait l'objet d'un contrat écrit, celui-ci doit prévoir le versement d'acomptes et en indiquer les conditions de versement (périodicité). La périodicité de versement des acomptes est de trois mois maximum ; dans certains cas, elle peut être ramenée à un mois.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. La procédure de versement des acomptes au titulaire du marché

  • 1.1. Le paiement des acomptes constitue un droit pour le titulaire du marché
  • 1.2. La périodicité du versement doit être prévue par les documents contractuels
  • 1.3. Une retenue de garantie peut être prélevée sur les acomptes
  • 1.4. La procédure prévue par les CCAG Travaux, Fournitures courantes et services et Propriété intellectuelle
    • 1.4.1. Pour les marchés de travaux
    • 1.4.2. Pour les marchés de fournitures courantes et de services
    • 1.4.3. Pour les marchés de prestations intellectuelles

 

2. Le paiement des acomptes doit respecter le délai de paiement applicable au pouvoir adjudicateur

 

3. Le paiement du dernier acompte et le solde du marché

Partagez cet article !