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Direction des affaires juridiques

L’achèvement de la procédure : conclusion du marché public et mesures de publicité

16/04/2019

 

Après le choix de l’attributaire, l’acheteur doit accomplir plusieurs diligences qui permettent de sécuriser la conclusion du marché. Il doit notamment s’assurer de la capacité juridique de l’entreprise pressentie à se voir attribuer le marché, informer les candidats évincés, ainsi que respecter le délai de suspension/standstill en procédure formalisée, et publier un avis d’attribution pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils des procédures formalisées.

 

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1. La finalisation du marché public

  • 1.1. La vérification de la régularité de la situation de l’attributaire
    • 1.1.1. La vérification des motifs d’exclusion de la procédure de passation du marché prévus par les dispositions du code de la commande publique
    • 1.1.2. Les opérations de vérifications imposées par le code du travail
      • 1.1.2.1. La lutte contre le travail dissimulé
      • 1.1.2.2. La lutte contre l’emploi d’étranger sans titre
      • 1.1.2.3. La vérification des conditions de détachement de salariés étrangers
  • 1.2. La signature de son offre par l’attributaire pressenti et la vérification de la capacité juridique du signataire
  • 1.3. La mise au point éventuelle du marché

 

2. L’information des candidats évincés

  • 2.1. L’information des candidats évincés en procédure formalisée
  • 2.2. L’information des candidats évincés en procédure adaptée
  • 2.3. Les limites du contenu de l’information des candidats
  • 2.4. Effets de la notification de rejet
  • 2.5. Sanction du défaut d’information

 

3. La conclusion du marché par l’acheteur

  • 3.1. La suspension de la signature du marché
  • 3.2. La publication d’un avis d’intention de conclure
  • 3.3. La signature du marché
  • 3.4. La notification du contrat au titulaire

 

4. La publicité de la conclusion du marché

  • 4.1. La publication de l’avis d’attribution
  • 4.2. Le point de départ des délais de recours contentieux contre la procédure ou le contrat

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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