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Direction des affaires juridiques

Quelles règles appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 25.000 euros HT ?

16/04/2019

 

Depuis 2016, le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs au code est de 25.000 euros HT. En deçà de ce seuil, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les règles applicables aux achats de moins de 25.000 euros HT

  • 1.1. Le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin
  • 1.2. La bonne utilisation des deniers publics
  • 1.3. Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin

 

2. La traçabilité de l’achat

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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