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Direction des affaires juridiques

Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT ? - 13/06/2016

 

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics  et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité  fixent à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. Pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les règles applicables aux achats de moins de 25 000 euros HT

  • 1.1. Les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique
  • 1.2. La mise en œuvre  de ces trois règles de bonne gestion
    • 1.2.1. Le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin
    • 1.2.2. La bonne utilisation des deniers public
    • 1.2.3. Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin

 

2. La traçabilité de l’achat

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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