Direction des affaires juridiques

Les accords-cadres - 09/08/2017

 

Treize ans après sa création, l'accord-cadre est devenu un instrument largement utilisé et considéré comme une technique de passation et une modalité d’exécution de marché efficace dans toute l'Europe.

La nouvelle réglementation nationale entrée en vigueur le 1er avril 2016 contribue à simplifier le régime des accords-cadres qui intègre désormais les anciens marchés à bons de commande.

Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les accords-cadres sont des  « contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs (…) avec un ou plusieurs opérateurs économiques (…), ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ».

Instrument de planification de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.

L’article 78 du décret n°2016-360 prévoit plusieurs modalités d’exécution de l’accord-cadre qui diffèrent selon le contenu de l’accord-cadre.

 

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1. Des dispositions communes régissant tous les accords-cadres

  • 1.1. Le recours à l’accord-cadre relève de l’appréciation de l’acheteur
  • 1.2. Le recours à l’accord-cadre suppose de respecter certaines exigences prévues par la réglementation
    • 1.2.1. L’accord-cadre doit comporter les éléments relatifs à l’offre elle-même
    • 1.2.2. La durée de l’accord-cadre est encadrée
      • 1.2.2.1. Pour les pouvoirs adjudicateurs
      • 1.2.2.2. Pour les entités adjudicatrices
    • 1.2.3. L’accord-cadre peut être mono-attributaire ou multi-attributaire
    • 1.2.4. L’accord-cadre peut être conclu avec un minimum et un maximum en valeur ou en   quantité, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum
      • 1.2.4.1. Existence d’un minimum ou d’un maximum
      • 1.2.4.2. Absence de montant minimum et maximum
  • 1.3. L’accord-cadre est un système fermé pendant sa durée d’exécution mais ne suppose pas nécessairement une exclusivité d’achats auprès du ou des titulaires
    • 1.3.1. En ce qui concerne les titulaires
    • 1.3.2. En ce qui concerne l’acheteur
  • 1.4. La procédure de passation de l’accord-cadre est celle d’un marché public ordinaire

 

2. Des spécificités persistantes au sein de la catégorie des accords-cadres liées à leurs modalités d’exécution

  • 2.1. Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents
    • 2.1.1. La conclusion du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire
    • 2.1.2. La remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires
      • 2.1.2.1. Pour les accords-cadres des pouvoirs adjudicateurs
      • 2.1.2.2. Pour les accords-cadres des entités adjudicatrices
    • 2.1.3. L’attribution des marchés subséquents
      • 2.1.3.1. Les marchés subséquents sont attribués sur la base de critères énoncés dans l’accord-cadre
      • 2.1.3.2. Les textes n’imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres
      • 2.1.3.3. Les marchés subséquents ne sont pas soumis au délai de suspension de la signature
      • 2.1.3.4. Les marchés subséquents ne font pas obligatoirement l’objet d’un avis d’attribution
    • 2.1.4. La durée des marchés subséquents
  • 2.2. Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande
    • 2.2.1. Prix des prestations
    • 2.2.2. Comment émettre des bons de commande ?
    • 2.2.3. Règlement de bons de commande
    • 2.2.4. Le titulaire peut-il contester la décision d’interrompre l’exécution d’un bon de commande ?
  • 2.3. Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre en partie avec remise en concurrence et en partie sans remise en concurrence
  • 2.4. Autres questions liées à l’exécution des accords-cadres
    • 2.4.1. Résiliation
    • 2.4.2. Cession
    • 2.4.3. Sous-traitance
    • 2.4.4. Les règles applicables aux marchés publics en cas d’entreprise en difficultés s’appliquent aux accords-cadres et aux marchés subséquents
    • 2.4.5. Cession et nantissement de créances
      • 2.4.5.1. Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre mono-attributaire
      • 2.4.5.2. Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre multi-attributaire

 

3. Combinaison de l’accord-cadre avec d’autres outils mis à la disposition des acheteurs : croisement de la mutualisation dans le temps et de la mutualisation dans l’espace

  • 3.1. Accord-cadre et tranches conditionnelles
  • 3.2. Accord-cadre et mutualisation des achats
    • 3.2.1. Le groupement de commandes
    • 3.2.2. La coordination des achats
    • 3.2.3. La notion de convention de prix

 

4. Le cas des accords-cadres de défense ou de sécurité

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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