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Direction des affaires juridiques

L'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

04/02/2015

 

Une entreprise en difficulté financière peut-elle accéder à un marché public ?

Cette fiche définit les procédures auxquelles les entreprises en difficulté peuvent être confrontées : la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la faillite personnelle et le rétablissement professionnel.

Pour chaque procédure, la fiche décrit les conditions d'accès aux marchés publics.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Qu’est ce qu’une entreprise en difficulté financière ?

  • 1.1. L’entreprise en procédure de sauvegarde
  • 1.2. L’entreprise en redressement judiciaire
  • 1.3. L’entreprise en liquidation judiciaire
  • 1.4. La faillite personnelle
  • 1.5. L’entreprise en procédure de rétablissement professionnel

 

2. L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

  • 2.1. Le libre accès pour les entreprises en procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ou de rétablissement professionnel
  • 2.2. Les adaptations pour les entreprises en redressement judiciaire
    • 2.2.1. Au stade de la sélection des candidatures
    • 2.2.2. Au stade de l’attribution
  • 2.3. Le principe de l’interdiction pour les entreprises en liquidation judiciaire et en faillite personnelle

 

3. La candidature des groupements composés d’une entreprise en difficulté

  • 3.1. Présence dans le groupement d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ou de rétablissement professionnel
  • 3.2. Présence dans le groupement d’une entreprise en redressement judiciaire
    • 3.2.1. Entreprise en redressement judiciaire avant la remise des candidatures
    • 3.2.2. Entreprise en redressement judiciaire entre la remise des candidatures et la signature du marché
  • 3.3. Présence dans le groupement d’une entreprise en liquidation judiciaire
    • 3.3.1. Entreprise en liquidation judiciaire avant la remise des candidatures
    • 3.3.2. Entreprise en liquidation judiciaire entre la remise des candidatures et la signature du marché
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