Direction des affaires juridiques

L’abandon de procédure

16/04/2019

 

Le droit de la commande publique, à tout moment de la procédure de passation, à renoncer à la conduire à son terme en la déclarant sans suite. La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général. Le motif invoqué pour déclarer sans suite la procédure revêt est important, notamment parce que dans certaines hypothèses, la déclaration sans suite pour cause d’infructuosité entraîne des conséquences sur les modalités de relance d’une procédure de passation du projet de marché.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. La déclaration sans suite pour cause d’infructuosité

  • 1.1. Les fondements juridiques
  • 1.2. Les modalités de la déclaration
    • 1.2.1. L’autorité compétente
    • 1.2.2. La publication
    • 1.2.3. Information
  • 1.3. Pour quels motifs déclarer infructueuse une procédure ?
    • 1.3.1. L’absence de candidature et l’absence d’offre
    • 1.3.2. La candidature irrecevable
    • 1.3.3. L’offre inappropriée
    • 1.3.4. L’offre irrégulière
    • 1.3.5. L’offre inacceptable
  • 1.4. Les conséquences d’une déclaration sans suite pour cause d’infructuosité
    • 1.4.1. En marché public hors marché public de défense ou de sécurité
      • 1.4.1.1. Le recours, par l’acheteur à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence.
      • 1.4.1.2. Le recours par le pouvoir adjudicateur à une procédure avec négociation ou à un dialogue compétitif
      • 1.4.1.3. Le recours à une nouvelle procédure
    • 1.4.2. En marché public de défense ou de sécurité
      • 1.4.2.1. Lorsque les conditions initiales du marché public de défense ou de sécurité sont substantiellement modifiées
      • 1.4.2.2. Lorsque les conditions initiales du marché de défense ou de sécurité ne sont pas substantiellement modifiées
  • 1.5. Le contrôle du juge

 

2. La déclaration sans suite pour une ou des raisons autres que celles liés à l’infructuosité de la procédure d’attribution

  • 2.1. Les fondements juridiques
  • 2.2. Comment déclarer sans suite pour une ou des raisons autres que celles liées à l’infructuosité de la procédure d’attribution
    • 2.2.1. L’autorité compétente
    • 2.2.2. Le moment de la décision
    • 2.2.3. Publication
    • 2.2.4. Information
  • 2.3. Pour quels motifs ?
    • 2.3.1. Les motifs économiques
    • 2.3.2. Les motifs fondés sur le besoin de l’acheteur
    • 2.3.3. Les motifs juridiques et techniques
  • 2.4. La poursuite de la procédure
  • 2.5. Le contrôle du juge
  • 2.6. L’indemnisation des candidats

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

Partagez cet article !