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Séminaire pour le développement des fonds de dotation en France, 19 novembre 2008 - 19/07/2011

Christine Lagarde a présidé le séminaire pour le développement des fonds de dotation en France, mercredi 19 novembre 2008.

Le fonds de dotation, équivalent français de l'endowment fund américain, s'adresse à tous les acteurs publics et privés ayant un projet ou une mission d'intérêt général.

Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Journal officiel du 5 août 2008, le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations d'intérêt général à but non lucratif, telles que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d'un capital, versé de façon irrévocable par un ou plusieurs donateurs. Les revenus financiers du capital sont versés au budget de l'institution.

La loi crée en droit français les fonds de dotation. Elle prévoit corrélativement un dispositif fiscal attractif. Il s'agit d'amplifier et simplifier le financement des activités d’intérêt général par des donateurs privés, français ou étrangers.

Définition légale

La loi de modernisation de l’économie, qui institue les fonds de dotations, en donne la définition suivante :

« Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général ».

Caractéristiques principales

Le fonds de dotation appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé, comme le sont les associations, les fondations, les syndicats professionnels, les sociétés civiles et commerciales, les GIE, etc. Le fonds de dotation est une personne morale à but non lucratif ; sa gestion doit donc être désintéressée. Le fonds de dotation peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Le fonds de dotation soutient financièrement et/ou réalise une oeuvre et des missions d’intérêt général.

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