Direction des affaires juridiques

Marchés publics et autres contrats - 30/08/2016

 

Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories : les marchés publics, définis à l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les contrats de concessions, définis à l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 transposent le nouveau paquet législatif sur les marchés publics composé des directives 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics (dite « secteurs classiques ») et 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (dite « secteurs spéciaux »).

La notion de contrat de concession est consacrée dans la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et transposée dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016. L’ensemble de ces textes consacre à la fois la définition du contrat de concession et sa spécificité par rapport aux marchés publics.

Tous les contrats publics conclus par les acheteurs publics ne sont pas des marchés publics ou des contrats de concession.

 

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1. Les marchés publics

  • 1.1. Les marchés publics relevant du champ d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs
  • 1.2. Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public ou privé soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et un opérateur économique
    • 1.2.1. Les acheteurs publics ou privés
    • 1.2.2. L’opérateur économique
      • 1.2.2.1. L’opérateur économique, personne privée
        • La notion d’opérateur économique est d’interprétation large
        • La notion d’activité non-économique est interprétée strictement
      • 1.2.2.2. L’opérateur économique, personne publique
      • 1.2.2.3.  Le cas particulier du mandat
      • 1.2.2.4. Le cas particulier des contrats subventionnés
  • 1.3.  Les marchés publics sont conclus à titre onéreux
  • 1.4. Les marchés publics ont pour objet l’exécution de travaux, l’achat de fournitures ou la prestation de services
    • 1.4.1. Les marchés publics de travaux
    • 1.4.2. Les marchés publics de fournitures
    • 1.4.3. Les marchés publics de services
    • 1.4.4. Les contrats hybrides
      • 1.4.4.1. Le cas des contrats mixtes
        • Les contrats mixtes de l’article 23 de l’ordonnance
        • Les contrats mixtes de l’article 24 de l’ordonnance
        • Les contrats mixtes de l’article 25 de l’ordonnance
      • 1.4.4.2. Les marchés publics mixtes
        • Les marchés publics mixtes qui portent à la fois sur des travaux et sur des fournitures ou services
        • Les marchés publics mixtes qui portent à la fois sur des fournitures et sur des services.
        • Les marchés publics de services qui portent sur des services relevant de régimes de passation différents
          • Les marchés publics de services soumis au décret n° 2016-360 et qui portent à la fois sur des services soumis à un régime normal de passation et des services relevant de la catégorie des services de l’article 28 de ce décret
          • Les marchés publics de services soumis au décret n° 2016-360 et qui portent à la fois sur des services juridiques de représentation de l’article 29 de ce décret et sur d’autres services
          • Les marchés publics de services soumis au décret n° 2016-361 et qui portent à la fois sur des services mentionnés à l’article 24 de ce décret et des services relevant de l’article 25 de ce décret
      • 1.4.4.3. Les marchés publics composites et les marchés publics passés par un groupement d’achat

 

2. Les contrats de concession

  • 2.1.  Les contrats de concession de travaux ou de services
    • 2.1.1. L’objet des contrats de concession
      • 2.1.1.1. Les notions de travaux et d’ouvrage
      • 2.1.1.2.  La notion de services
    • 2.1.2. Le transfert de risque
  • 2.2. Le régime des concessions de secteurs particuliers a été aligné sur le régime de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession
    • 2.2.1. Les concessions hydroélectriques
    • 2.2.2. Les concessions aéroportuaires
  • 2.3. Deux types de contrats peuvent, sous une même dénomination, constituer soit des marchés publics soit des contrats de concession
    • 2.3.1. Les concessions d’aménagement de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme
    • 2.3.2. Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

 

3. Les contrats ne relevant pas du droit de la commande publique

  • 3.1. Les subventions
    • 3.1.1. L’initiative du projet et la définition des besoins
    • 3.1.2. L’absence de contrepartie directe
  • 3.2. Le mécénat
  • 3.3. Les contrats de travail
  • 3.4. Les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs publics
  • 3.5. Les conventions d’occupation domaniale
    • 3.5.1. Le bail emphytéotique administratif (BEA)
      • 3.5.1.1. Définition du BEA
      • 3.5.1.2. Conditions de recours au BEA
    • 3.5.2. Les autorisations d’occupation du domaine public (AOT)

 

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