Direction des affaires juridiques

Marchés publics et autres contrats

09/02/2015

 

Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics.

La personne publique peut conclure des conventions, non pour satisfaire ses propres besoins, mais pour aider financièrement des projets, dont elle n’a pas l’initiative. Ce ne sont pas des marchés publics.

Ne constituent pas davantage des marchés publics tous les contrats qui comportent une commande de travaux, fournitures ou services de la part des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, même s’ils relèvent de la commande publique.

La présente fiche répertorie ces différents contrats, régis par des régimes juridiques différents.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les marchés publics se distinguent des subventions

  • 1.1. L’initiative du projet
  • 1.2. L’absence de contrepartie directe

 

2. Les marchés publics se distinguent du mécénat

 

3. Les marchés publics se distinguent des conventions de délégation de services publics

 

4. Les marchés publics se distinguent des concessions de travaux publics

 

5. Les marchés publics se distinguent des contrats de partenariat

 

6. Les marchés publics se distinguent des autres contrats permettant aux collectivités publiques d'associer des partenaires privés à la réalisation d'ouvrages

  • 6.1. Le bail emphytéotique administratif (BEA)
    • 6.1.1. Définition du BEA
    • 6.1.2. Conditions de recours au BEA
      • 6.1.2.1. Pour les collectivités territoriales
      • 6.1.2.2. Pour les établissements publics de santé
      • 6.1.2.3. Pour l’Etat et certains de ses établissements publics
  • 6.2. Les autorisations d’occupation du domaine public
  • 6.3. La vente en futur état d’achèvement (VEFA)
  • 6.4. Les contrats globaux spéciaux pour les services de l’Etat et les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
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