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Direction des affaires juridiques

L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2009 - 13/05/2009

L’objectif de la directive est de renforcer la protection juridictionnelle des opérateurs économiques évincés des marchés publics en violation des obligations de publicité et de mise en concurrence.

1/ L’ordonnance  rénove le référé précontractuel. Ce recours, créé en 1992, permet de demander au juge d’intervenir efficacement avant la signature des contrats. En rendant le recours automatiquement suspensif, l’ordonnance met fin à ce qui était sa seule faiblesse.

2/ Le nouveau référé contractuel permet désormais au juge d’intervenir après la signature, en le dotant du pouvoir d’annuler, d’abréger la durée d’un contrat, ou d’infliger de lourdes sanctions financières, lorsque le contrat aura été signé en violation des plus importantes dispositions de publicité ou de mise en concurrence.

La France a fait le choix d’un dispositif juridictionnel rapide (juge unique statuant en premier et dernier ressort et en la forme des référés, délais de recours resserrés) et efficace, afin d’assurer la sécurité juridique aux acteurs économiques dans les délais compatibles avec la vie de l’économie.

La création de ce référé contractuel parachève un dispositif efficace, au service des objectifs constitutionnels* que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

 

* Conseil Constitutionnel, Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, relative à la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit.

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