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Direction des affaires juridiques

Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession - 29/09/2016

 

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-85 du 1er février 2016 procèdent à une simplification et une rationalisation de l’architecture du droit interne des contrats de concession.

Ces textes procèdent à une harmonisation des modalités de publicité applicables aux contrats de concession, qu’il s’agisse de concessions de travaux ou de services. En particulier, le nouveau régime issu de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 unifie les mesures de publicité préalables à la passation et renforce l’obligation de publicité a posteriori.

 

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1. La rationalisation des mesures de publicité préalables

L’article 35 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 prévoit un régime de publicité préalable qui ne dépend plus de la qualification du contrat en concession de service ou de travaux mais qui dépend de l’objet du contrat ou de sa valeur estimée hors taxe.

  • 1.1. Des supports de publication adaptés à la périodicité de chaque contrat de concession
    • 1.1.1 Les différents vecteurs de publicité obligatoires
      • 1.1.1.1. La publication des avis de concession des contrats relevant du 1° de l’article 9 du décret du 1er février 2016
      • 1.1.1.2. La publication des avis de concession des contrats relevant de l’article 10 du décret du 1er février 2016
    • 1.1.2. L'avis de publicité complémentaire
    • 1.1.3. En cas de publication d’un avis au JOUE : transmission à l’office des publications de l’Union européenne
  • 1.2. Deux modèles d'avis de concession adaptés aux vecteurs de publication
    • 1.2.1. Le modèle fixé par le règlement d’exécution du 11 novembre 2015 pour les contrats de concession relevant du 1° de l’article 9 du décret du 1er février 2016
    • 1.2.2. Le modèle fixé par l’arrêté du 21 mars 2016 pour les contrats de concession relevant de l’article 10 du décret du 1er février 2016.
  • 1.3. Tableau récapitulatif des vecteurs de publicité obligatoiresblics de services soumis au décret n° 2016-360 et

 

2. La sécurisation de l'achèvement de la procédure de passation : la publication d'un avis d'attribution

  • 2.1. La publication obligatoire d'un avis d'attribution par l'autorité concédante
  • 2.2. La publication d'un avis d'attribution : facteur de sécurité juridique des contrats de concession

 

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