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Direction des affaires juridiques

Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions - 29/09/2016

 

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-85 du 1er février 2016 procèdent à une simplification et une rationalisation de l’architecture du droit interne des contrats de concession.

Désormais, il existe un seuil unique, applicable à l’ensemble des contrats de concession qu’il s’agisse de concessions de travaux ou de services, permettant de déterminer les règles de passation et garanties procédurales devant être respectées par l’autorité concédante. A ce titre, il est donc indispensable de procéder à une estimation de la valeur du contrat en amont du lancement de la procédure de passation.

En outre, les textes de transposition précisent les modalités de détermination de la durée d’un contrat de concession.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les modalités de détermination de la valeur estimée d'une concession

  • 1.1. Une méthodologie précisée
  • 1.2. Une procédure d'évaluation transparente et encadrée
  • 1.3. Tableau récapitulatif des vecteurs de publicité obligatoiresblics de services soumis au décret n° 2016-360 et

 

2. Les modalités de détermination de la durée d'une concession

 

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