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Direction des affaires juridiques

Cahiers des Clauses Administratives Générales - 18/04/2016

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés.

En application de l'article 13 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG.

Si le pouvoir adjudicateur choisit d'y faire référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les dérogations qu'il souhaite.

Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations.

 

► CCAG - Marchés de fournitures courantes et services

 

► CCAG - Marchés publics de prestations intellectuelles

 

► CCAG - Marchés publics de travaux

 

► CCAG - Marchés publics industriels

 

► CCAG - Marchés publics de techniques de l'information et de la communication

 

Documents d’aide à la rédaction des clauses de propriété intellectuelle rédigés par l’Agence du patrimoine immatériel de l’État

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