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Direction des affaires juridiques

19 novembre 2008 - Discours de Christine Lagarde - ouverture du colloque des Fonds de dotation - Bercy

18/07/2011

Mesdames et Messieurs,

Certains chiffres m’ont toujours frappée lorsque je vivais aux États-Unis :

  • 40 Md$ : c’est le budget de la Bill & Melinda Gates Foundation.
  • 37 Md$ : c’est la somme dont dispose le Harvard Endowment Fund, soit largement plus que la plupart des hedge-funds.
  • 125 M$ : c’est le budget de la National Wildlife Foundation, cette puissante association de protection de la nature aux États-Unis.
  • 100 M$ : c’est le budget du High Museum d’Atlanta, que j’ai visité lorsque j’étais ministre déléguée au Commerce extérieur, et qui a pu lever des fonds considérables pour organiser l’exposition « Louvres-Atlanta ».
  • 100 M£ : c’est le montant minimum des Endowment Funds des cinq principales Universités anglaises.

En France, jusqu’à présent, quel était l’équivalent de ces sommes ? Zéro, ou trop peu. Tout simplement parce que la loi ne permettait pas de constituer des Endowment Funds. Imaginez combien de millions d’euros dorment aujourd’hui en France ; combien de milliers de donateurs, français ou étrangers, ne demanderaient qu’à financer des musées, des Universités ou des Associations d’intérêt général, mais se voient découragés par des obstacles administratifs ? Lorsque Jean Tirole obtint enfin l’autorisation, grâce à l’action de ma collègue Valérie Pécresse, de lever des fonds pour la Toulouse School of Economics, c’est plus de 30 M € qui ont été récoltés en moins d’un an ! Preuve que dans le domaine des donations, il suffit d’ouvrir le cadenas réglementaire pour que l’argent coule enfin.

Il était donc temps d’ouvrir ce dernier cadenas.

À quelle date remontent les Endowment Funds, dont nous nous sommes inspirés pour créer les fonds de dotation ?

En Angleterre, ils remontent à Lady Margaret Beaufort, mère de Henri VII et grand-mère de Henri VIII, qui en 1502 finança deux chaires d’enseignement théologiques à Oxford et Cambridge – chaires qui existent toujours aujourd’hui.

Aux États-Unis, on date le premier don reçu par Harvard de 1649 : il s’agissait d’un verger, sur lequel la bibliothèque de l’Université a été construite.

En France, même s’il est vrai que nous disposons d’autres types d’outils de mécénat, il a fallu attendre jusqu’au 4 août 2008, date de promulgation de la loi de modernisation de l’économie ! Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. Les décrets d’application seront publiés avant la fin de l’année. Je suis donc particulièrement heureuse d’ouvrir ce colloque aujourd’hui, prélude à une période nouvelle dans notre pays, où les mécènes privés ne doivent plus se cacher pour donner de l’argent, et où la société reconnaît et valorise pleinement leur générosité.

(I) Deux principes : liberté et responsabilité

Les fonds de dotation à la française vont constituer une nouvelle structure juridique, dotée de la personnalité morale. Ils auront pour vocation la capitalisation de droits et de fonds afin de redistribuer les bénéfices issus de cette capitalisation, soit directement en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général, soit à une personne morale à but non lucratif afin de l’assister dans l’accomplissement de ses missions et de ses œuvres d’intérêt général.

Si la structure est différente, le régime fiscal est le même que pour les fondations. Les entreprises et les personnes physiques donatrices bénéficieront donc des incitations fiscales relatives au mécénat.

Les principes retenus pour ces fonds sont simples : un dispositif extrêmement souple mais, en contrepartie, une obligation de transparence et des contrôles sévères.

1. Liberté

Liberté de création : un fonds pourra être créé, pour une durée déterminée ou indéterminée, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, par simple déclaration en préfecture, sans obligation de dotation initiale. La procédure complexe relative à la reconnaissance d’utilité publique n’est pas nécessaire. Un fonds de dotation peut donc être créé par un particulier pour financer une bibliothèque dans une petite municipalité, ou par une multinationale pour construire des réseaux d’eau potable en Afrique. Pour le dire en deux mots, un fonds de dotation se crée comme une association, et se finance comme une fondation.

Liberté de recevoir de l’argent : le fonds de dotation dispose d’une pleine capacité juridique et peut accepter sans restriction toutes les libéralités. En effet, la règle posée par l’article 910 du code civil permettant au préfet de s’opposer à une libéralité consentie à un organisme sans but lucratif, ne lui est pas applicable.

Liberté de gérer l’argent du fonds. Seuls les revenus de la capitalisation peuvent être reversés (sauf exception expressément prévue dans les statuts, ce qui sera le cas des fonds à dotation consomptible).

Liberté de gouvernance. Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration dont la composition est libre. Il est doté d’une structure de gouvernance souple, autorisant son ou ses fondateurs à en conserver le contrôle.

Mais, comme disait Spiderman, « with great powers come great responsibilities ».

2. Responsabilités

Plusieurs garde-fous ont été expressément prévus par la loi, pour contrôler le fonctionnement, la comptabilité et le financement des fonds.

La régularité du fonctionnement est contrôlée a postériori par l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet du département dans lequel le fonds a son siège social. Le préfet pourra suspendre le fonds en cas de dysfonctionnement grave affectant la réalisation de l’objet du fonds pendant 6 mois ou saisir la justice.

Un commissaire aux comptes doit être nommé dès que le montant des ressources atteint le seuil de 10 000 euros. Il doit certifier les comptes annuels et alerter le président du conseil d’administration s’il détecte des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité.

La gestion financière des fonds de dotation doit répondre à certains impératifs précis. Le conseil d’administration doit définir une politique d’investissement, incluant notamment des règles de dispersion par catégorie et de limitation par émetteur. Le gouvernement a également veillé à ce que le fonds de dotation dispose d’actifs sûrs. Pour cette raison, la liste des actifs et placements éligibles est identique à celle des institutions de prévoyance. Enfin, un comité d’investissement doit être constitué dès que le montant de la dotation dépasse un million d’euros.

(II) Cette structure nouvelle ne fait pas concurrence à celles qui existent déjà : elle s’inscrit dans une temporalité différente, et elle est complémentaire des outils existants.

 

Je pense aux fondations universitaires, mais aussi bien sûr aux associations reconnues d’utilité publique, qui nourrissent la démocratie française depuis la grande loi de 1901, et aux fondations correspondantes, les fameuses FRUP.

Les fondations reçoivent des dons par nature plus pérennes : elles se constituent principalement à partir de dons immobiliers ou de biens meubles, alors que le fonds de dotation a pour objectif de recevoir principalement des valeurs mobilières directement fongibles.

Les Fondations elles-mêmes s’inscrivent dans une durée plus longue. Celui qui crée une fondation souhaite pérenniser son œuvre et l’inscrire dans un cadre juridique lui apportant prestige et longévité, alors que les fonds auront une vocation plus opérationnelle.

C’est cet aspect opérationnel qui explique que le fonds de dotation, contrairement à la fondation, puisse rester sous le contrôle de son ou ses créateurs, et qu’aucun apport en capital ne soit exigé pour sa création. Le fonds pourra ainsi se livrer plus facilement à des opérations à court et moyen terme. Un établissement public créant un fonds de dotation pourra constituer un fonds de dotation destiné à recevoir des dons en vue de financer des actions spécifiques, puis contrôler lui-même l’utilisation des ressources. La dotation n’est pas figée ; elle a vocation à absorber au fur et à mesure les dons réalisés, en vue de leur capitalisation.
(III) Le Comité stratégique

Nous avons choisi la responsabilité contre la contrainte. Mais le fonds de dotation est un outil innovant, et les nombreuses questions que mes services ont déjà reçues sur ce sujet montrent le besoin d’information et d’accompagnement des professionnels qui vont se lancer dans cette aventure. J’ai donc décidé de mettre en place un comité stratégique, pour émettre non pas des directives, mais des recommandations. Il suivra l’évolution des fonds de dotation et fera toutes les propositions qui lui sembleront nécessaires.

Constitué de personnalités reconnues pour leur compétence et leur connaissance du mécénat, ce comité sera chargé d’élaborer des recommandations de bonne pratique, en matière de gouvernance ou de gestion. Il pourrait également réfléchir à une méthodologie d’évaluation des fonds de dotation (à l’instar de ce que fait le comité de la Charte pour le secteur associatif). Cela permettra aux donateurs de se sentir en confiance, et aux fonds de ne pas oublier qu’ils doivent justifier de l’emploi des sommes qui leur sont confiées !

J’ai le plaisir aujourd’hui d’annoncer la composition de ce Comité, dont je confie la présidence à Jean-Jacques Hyest, président de la Commission des lois du Sénat. J’ai souhaité qu’y figurent à la fois des magistrats du Conseil d’État, de la Cour des Comptes ou de la Cour de Cassation ; de hauts responsables de l’administration, comme Florence Roussel, secrétaire générale adjointe de l’Autorité des marchés financiers ; des représentants des donateurs, comme Patrick Gerschel ; et des personnalités reconnues comme Xavier de Roux, ou bien sûr Henri Loyrette, à qui ce projet doit tant.

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Les fonds de dotation vont offrir un outil totalement nouveau en France, que ce soit en termes de gouvernance ou de gestion financière. Nous nous sommes inspirés de ce qui a fait ses preuves à l’étranger depuis tant de siècles, en essayant d’améliorer ce qui pouvait l’être. C’est de toute façon un projet en évolution, qui pourra évoluer si besoin est en fonction des avis formulés par le Comité stratégique. Demain, la France sera ouverte aux mécènes français ou étrangers, riches ou modestes, particuliers ou grandes entreprises. Si j’osais être optimiste, je dirais que des mannes insoupçonnées peuvent se déverser sur nos meilleures institutions. Christine Lagarde n’est peut-être pas Lady Margaret Beaufort, mais elle vous promet de ne pas ménager ses efforts pour implanter en France la culture des Fonds.

Les fonds de dotation pourront être mis en place dès la fin de l’année, après la parution des décrets d’application. Je ne doute pas que le fonds de dotation du Louvre, cher Henri, soit un des tout premiers.

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi

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