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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 224 est parue - 26/01/2017

Etienne FatômeLes modalités de délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.
Une clarification bienvenue.

Etienne Fatôme, Professeur émérite de l'Université Paris I
1. Cette clarification est le fait d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 14 juillet 2016 Promoimpresa sri (aff C- 458/14 et C- 67/15).
En effet, la question de savoir si l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public est au regard du droit de l'Union soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence était source d'interrogations depuis de nombreuses années.  [Lire la suite de l'Edito...]

Le « Vade-mecum des aides d'État », 8ème édition, est paru - 23/01/2017

Conçu et élaboré par la DAJ de Bercy, pour éclairer les décideurs en matière de soutien public aux entreprises, la huitième édition du « Vade-mecum des aides d’État » vient de paraître sous une forme entièrement gratuite et exclusivement dématérialisée, assortie de fonctionnalités de lecture et de recherche.

Elle est disponible sous les formats HTML, e-PUB et PDF. Elle est consultable sur ordinateur, tablette et téléphone mobile.

⇒ Accéder à la rubrique du Vade-mecum des aides d’État - Édition 2016

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de livres non scolaires - 19/01/2017

Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La nouvelle fiche technique, élaborée par le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est destinée à accompagner les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.
⇒ Accéder à la fiche technique

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures - 17/01/2017

Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures a été publiée. Elle expose les informations susceptibles d’être requises par l’acheteur au stade de la candidature ainsi que les différents dispositifs destinés à alléger les charges administratives pesant sur les acheteurs et les opérateurs économiques.
⇒ Accéder à la fiche technique

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires - 17/01/2017

Une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires a été publiée. Organisée sous la forme de tableaux d’information, elle est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.
⇒ Accéder à la fiche technique

La Lettre de la DAJ n° 223 est parue - 12/01/2017

Véronique Bied-CharretonLe prélèvement à la source, enfin
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale - Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Serpent de mer de la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. La France ne fera ainsi plus figure d’exception : désormais, l’impôt sur le revenu y sera prélevé de manière contemporaine à la perception des revenus par les contribuables.  [Lire la suite de l'Edito...]

Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 10/01/2017

La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s’est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
Vous en trouverez la synthèse ici.
Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de texte.

Conseil aux acheteurs : une nouvelle fiche technique relative au comptable assignataire a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 05/01/2017

Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur. Cette nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire rappelle son rôle et ses modalités de désignation.
⇒ Accéder à la fiche technique La désignation du comptable assignataire

La Lettre de la DAJ n° 222 est parue - 15/12/2016

Michel SapinTransparence, lutte contre la corruption, modernisation de la vie économique : la France aux avant-postes avec la publication de la loi du 9 décembre 2016
Michel Sapin, Ministre de l’économie et des finances
A l’issue d’un processus d’élaboration que j’avais souhaité ouvert à la société civile et aux parties prenantes, d’un processus parlementaire au cours duquel je me suis continûment attaché à accueillir les améliorations utiles proposées par les députés et les sénateurs et d’un examen par le Conseil constitutionnel qui l’a validée en quasi-totalité, vient de paraître au Journal officiel de la République française la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que d’aucuns appellent « loi Sapin 2 ».  [Lire la suite de l'Edito...]

L’arrêté relatif au développement de la facturation électronique est publié - 15/12/2016

L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est paru au Journal Officiel de la République française le 15 décembre 2016. Le développement de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement au profit des entreprises.
Pris pour l’application du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, l’arrêté précise les modalités techniques d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats.
En particulier, l’arrêté précise que la transmission des factures sous forme dématérialisée via me portail de facturation « Chorus Pro » peut s’effectuer selon trois modalités (« flux », « portail » ou « service ») afin de prendre en compte les spécificités des émetteurs et récepteurs de factures dématérialisées.
L’arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.