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Direction des affaires juridiques

Légère progression des créations de fonds de dotation en 2017 - 10/01/2018

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds dotation avait ralenti durant l’année 2015.
L’année 2016 a été marquée par une nette reprise des créations (306 contre 253 l’année précédente).
Le rythme des créations progresse légèrement en 2017 avec 313 créations.
Suivi trimestriel des fonds de dotation créés

Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession. - 02/01/2018

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.


A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
– 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
– 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Accéder à l’avis 

Commande publique - Publication des règlements européens relevant les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession - 21/12/2017

Les règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017, modifiant respectivement les seuils d’application des directives européennes 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux), 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/23/UE (contrats de concessions) et 2009/81/CE (marchés de défense ou de sécurité), ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 19 décembre 2017.

A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :

  • 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
  • 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

L’avis prenant en compte ces nouveaux seuils est en cours de publication au Journal Officiel de la République française.

Accéder aux règlements européens

La Lettre de la DAJ n° 242 est parue - 21/12/2017

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation»
Martine de Boisdeffre, Conseillère d'État, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État
Dans son étude annuelle de 2017 Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation», le Conseil d’Etat appelle à tirer le meilleur parti de cette nouvelle étape de la transformation numérique en adaptant notre droit et nos services publics.
I. Adapter notre droit
La nécessaire adaptation porte d’abord sur le fond du droit. Certains concepts, telles les distinctions entre professionnels et consommateurs ou entre salariés et travailleurs indépendants, semblent perdre de leur pertinence du fait de l’ubérisation, tandis que de nouvelles règles doivent être consacrées, comme les principes de loyauté et de responsabilité dans l’utilisation des algorithmes. Il faut, en revanche, se garder de vouloir créer un droit propre aux plateformes numériques : celles-ci ne développent pas d’activités nouvelles, mais plutôt de nouvelles manières d’exercer des activités traditionnelles ; leur appliquer un droit spécial conduirait immanquablement à des différences de traitement injustifiées et donc à  des distorsions de la concurrence. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 241 est parue - 07/12/2017

Pour une société de confiance, transformons l’action publique !
Gérald Darmanin, Ministre de l'action et des comptes publics
Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre dernier, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance insuffle un changement d’état d’esprit dans les relations entre l’administration et les usagers. Il instaure un principe de bienveillance au bénéfice de chaque concitoyen et de chaque entreprise et propose une transformation en profondeur l’action publique, prenant appui sur deux piliers : « faire confiance », en plaçant la bienveillance et l’ouverture au cœur des relations entre les Français et leur administration ; « faire simple », afin d’adapter les procédures administratives à la dynamique de la société et d’en renforcer considérablement l’efficacité. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 240 est parue - 23/11/2017

Une approche économique de la lutte contre la corruption
Charles Duchaine, Directeur de l’Agence française anticorruption
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique bouleverse l’appréhension traditionnelle du traitement de la corruption en proposant une approche économique à travers deux institutions nouvelles : l’Agence française anticorruption (AFA) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). [Lire la suite de l'Edito...]

Fonds de dotation - Stabilisation des créations de fonds de dotation en 2017 - 22/11/2017

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds dotation avait ralenti durant l’année 2015.
L’année 2016 a été marquée par une nette reprise des créations (306 contre 253 l’année précédente).
Le rythme des créations se stabilise en 2017 et l’année devrait s’achever sur un niveau proche de 2016.
Suivi trimestriel des fonds de dotation créés
Statistiques des fonds de dotation par catégorie

OECP - Le guide du recensement économique des achats publics, daté du 1er novembre 2017, est paru ! - 21/11/2017

Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé et enrichi.
Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2017 et 2018 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée au 1er janvier 2018.
- Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer leurs ultimes fiches 2017 au plus tard le 28 février 2018 et ne devront lui envoyer aucune fiche 2018. Ils devront tous recourir à REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018. Fin 2018, une « structure marché » sera mise à leur disposition par la DGFIP, la procédure REAP restant utilisable pour ceux qui ne mettront pas en œuvre la « structure marché ».
- Les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SAEM, SEM, etc.) doivent désormais obligatoirement recourir à la procédure REAP pour transmettre leurs données à l’OECP.
Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
→ Pour en savoir plus, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public

Clôture de l’appel à candidatures et préparation du lancement de la phase pilote - 13/11/2017

La phase de collecte des candidatures pour la phase de pilotage du service DUME, après avoir reçu de nombreuses candidatures, est désormais close. Les dossiers des différentes entités candidates (éditeurs, structures de mutualisation, et acheteurs publics) sont en cours d’examen et la liste définitive des pilotes retenus sera communiquée à la fin du mois.
Un séminaire de lancement sera organisé le mercredi 13 décembre matin à Bercy pour présenter aux entités sélectionnées les principes de la démarche de déploiement de la solution.
Toute la documentation utile au projet sera mise à disposition du public au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Les entités non retenues pour le pilotage pourront donc également anticiper leurs travaux de déploiement du service DUME.
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