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Direction des affaires juridiques

Guide « très pratique » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 - 04/06/2018

Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique.

Le nouveau guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre rédigé par la DAJ répond aux principales interrogations sur cette échéance. Il est présenté en deux parties : l’une destinée aux acheteurs, l’autre destinée aux opérateurs économiques (entreprises), sous la forme d’une Foire aux Questions (FAQ).

Chaque acteur dispose, dans les quatre rubriques qui lui sont dédiées, des informations essentielles pour passer sereinement ce cap important de la transformation numérique de la commande publique au 1er octobre 2018 :

  • le profil d’acheteur (publication des documents de la consultation, données essentielles etc.) ;
  • les échanges dématérialisés (documents de la consultation, dépôt/réception des candidatures et des offres, copie de sauvegarde, coffre-fort électronique, etc.) ;
  • la signature électronique ;
  • le document unique de marché européen (DUME).

Ce guide évolutif pourra s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.

La Lettre de la DAJ n° 252 est parue - 24/05/2018

Le travail en réseau au service des entreprises
Jean-Pierre Floris
Délégué interministériel aux restructurations d’entreprise

Après 45 ans de vie en entreprise en France et à l’étranger, et après avoir dirigé des entreprises sur tous les continents comme DGA de Saint-Gobain, puis ces deux dernières années comme PDG de Verallia, je suis heureux de servir dans l’administration depuis le mois de décembre 2017 comme Délégué Interministériel aux Restructurations d’Entreprises.
Je suis placé sous l’autorité des Ministres Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud et avec une équipe de trois personnes je suis responsable de trois missions :
- coordonner la réponse de l’Etat en matière de restructurations d’entreprises,
- vérifier le respect des engagements pris par les entreprises vis-à-vis de l’Etat,
- anticiper l’impact des restructurations technologiques. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase - 15/05/2018

Consultation publiqueLa première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close.

La seconde phase de la consultation publique, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet), est à présent ouverte du 15 mai au 29 mai 2018.

Ce projet comporte notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions visent à permettre une meilleure connaissance économique de l’achat public et à favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges.

Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce second volet du projet du code de la commande publique à l’adresse suivante :

Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex. : au 2° de l’article L. 2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis
Nous vous rappelons que l’exercice de codification s’effectue à droit constant : dès lors, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice.

Projet du code de la commande publique :

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

* Durée de vie : Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus

La Lettre de la DAJ n° 251 est parue - 03/05/2018

Réussir le RGPD : un impératif pour la France et pour l’Europe !
Isabelle Falque-Pierrotin
Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Nous y sommes : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. Ce texte majeur consolide les droits des citoyens sur l’utilisation de leurs données personnelles, notamment en renforçant le consentement et en créant un droit à la portabilité. Il responsabilise davantage tous les acteurs qui traitent des données, et leur donne des outils pour s’autoévaluer et piloter leur conformité (délégué, registre, études d’impact, etc.). [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ : Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique - 23/04/2018

Consultation publiqueL’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.
L’objectif des travaux de codification est de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, la codification est ainsi un facteur précieux de sécurité juridique.

La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est ouverte à compter du 23 avril 2018 et s’effectue en deux phases comme suit :

- Du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase (1er volet) ;
- Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus pour la seconde phase (2nd volet).

Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche détaillée de la consultation publique

Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce projet du code de la commande publique à l'adresse suivante :
concertation2.daj[@]finances.gouv.fr

Merci d'indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex : au 2° de l'article L.2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis

Projet du code de la commande publique :

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

* Durée de vie : du 23 avril au 29 mai 2018 inclus

Lancement d’une consultation publique sur le projet du code de la commande publique - 23/04/2018

Consultation publiqueL’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.

Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique - 20/04/2018

La signature électronique, indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations.
Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 a été publié afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne.
En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014  (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations -  ce qui constitue une faculté et non une obligation -  de se doter, au moins,  d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique.
Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
►Pour en savoir plus : accéder à l'arrêté du 12 avril 2018

La Lettre de la DAJ n° 250 est parue - 19/04/2018

Une finance durable pour gagner la bataille du climat
Sylvie Goulard, Sous-gouverneure de la Banque de France
« Nous sommes en train de perdre la bataille ». L’alerte lancée par le Président de la République lors du One Planet Summit en décembre dernier, s’adressait en premier lieu aux États signataires de l’Accord de Paris de 2015, qui se sont engagés à agir pour limiter le réchauffement climatique en deçà de 2°C à la fin du siècle par rapport à l’ère préindustrielle. [Lire la suite de l'Edito...]

Recensement économique de l’Achat Public (REAP) : n’attendez plus ! - 17/04/2018

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) rappelle à l’ensemble des collectivités du secteur public local que, depuis le 1er janvier 2018, la transmission des données du recensement économique des contrats de la commande publique est entièrement dématérialisée, et réalisée uniquement via l’application REAP (application web dédiée au recensement des marchés publics).
L’application web REAP est l’unique modalité officielle de déclaration des données de la commande publique au titre du recensement en 2018.
Le recensement économique des contrats de la commande  publique est obligatoire pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT. En dehors des acheteurs de l’Etat mettant en œuvre CHORUS, tous les autres acheteurs publics doivent donc disposer d’un compte REAP. Si vous ne l’avez déjà fait, demandez au plus tôt  l’ouverture de votre compte REAP, procédure qui prend généralement moins de 48 heures ouvrées.
L’utilisation de REAP est simple et gratuite pour l’utilisateur ! Elle ne nécessite aucun investissement préalable, est accessible par internet en permanence, et donne notamment accès à l’historique des données enregistrées depuis 2007 par l’OECP.
Elle permet la saisie de données en quelques minutes, l’édition et le téléchargement de ces données, éventuellement sur tableur. Il est également possible de rectifier les données de l’année en cours de collecte, voire de demander la suppression d’une fiche erronée.
Afin de permettre l’accès sécurisé au compte REAP, chaque identifiant (le SIRET de l’entité déclarante) se voit attribuer un mot de passe. Une adresse de messagerie durable est indispensable.
Pour rappel également, le délai de déclaration, via l’application REAP, des contrats notifiés au cours de l’année 2017 a été de manière exceptionnelle prorogé de deux mois, du 31 mars au 31 mai 2018.
De la même manière, la déclaration sous forme de fichier dit « préformaté », disponible au téléchargement sous REAP, est prorogée du 28 février au 30 avril 2018. Cette possibilité de déclaration est actuellement ouverte à partir de 500 contrats notifiés.
Les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019.
La déclaration des données du recensement économique des contrats de la commande publique ne doit pas être confondue avec la publication des données essentielles qui sera obligatoire pour les consultations engagées à compter du 1er octobre 2018 (https://www.economie.gouv.fr/daj/ouverture-des-donnees-commande-publique).
Par ailleurs, pour les collectivités territoriales, REAP doit continuer à être utilisé directement tant que le projet de flux « PES marchés », qui devrait être mis à disposition des collectivités territoriales par la Direction Générale des Finances Publiques fin 2018, n’est pas déployé.
La convergence des données essentielles et des données du recensement économique des contrats de la commande publique est programmée à l’horizon 2022. Elle permettra alors de déclarer en une seule opération ces deux types de données.
Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide du recensement économique de l'achat public détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner. Il comporte en annexe un « Guide pratique de l’utilisateur de REAP ».
Une question ? Une adresse : oecp-recensement.daj@finances.gouv.fr

 

 

Conseil aux acheteurs - Mise à jour des tableaux - 10/04/2018

Les tableaux précisant les obligations à respecter en matière de publicité, de procédure applicable, de délais de remise des candidatures et des offres et de publicité des avis d’attribution pour les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité ont été mis à jour des nouveaux seuils communautaires.
⇒ Ces tableaux sont disponibles dans la rubrique Conseil aux acheteurs - Tableaux