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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 261 est parue - 08/11/2018

La coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques : les enjeux en 2018
Jeanne-Marie Prost
Déléguée nationale à la lutte contre la fraude

L’année 2018 marque les dix ans de la DNLF. L’occasion de faire un bilan du chemin parcouru en matière de coordination dans la lutte contre la fraude, alors que la loi adoptée en octobre va permettre de nouvelles avancées.
Créée pour réduire le cloisonnement des politiques anti-fraude des administrations et des organismes sociaux, la DNLF a œuvré avec ses partenaires pour mettre en place un cadre juridique sécurisé (levée de secret de professionnels, élargissement des droits de communication), développer la coordination au niveau local avec la création des comités départementaux anti-fraude (CODAF) et élargir l’accès aux fichiers. [Lire la suite de l'Edito...]

Conseil aux acheteurs : L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique - 25/10/2018

Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, la DAJ met en ligne une fiche technique visant à expliquer l’impact de ce règlement sur le droit de la commande publique

 Consulter la nouvelle Fiche technique relative à l’impact du RGPD sur le droit de la Commande publique

La Lettre de la DAJ n° 260 est parue - 25/10/2018

L'évolution du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Bruno Dalles
Directeur du Tracfin

Les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) sont nés en 1989 de la décision du G7 de mettre en place le Groupe d'Action Financière (GAFI) dont le rôle est de définir des normes pour l'organisation de dispositifs nationaux de LCB/FT et de contrôler leur efficience. La création dans chaque pays d'une Cellule de renseignement Financier (CRF) - telle que le Tracfin en France - est au cœur de ce dispositif. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 259 est parue - 11/10/2018

Le Conseil constitutionnel, soixante ans plus tard
Jean Maïa
Secrétaire général du Conseil constitutionnel

Chaque 4 octobre, à la date anniversaire de la promulgation de la Constitution de la Vème République, le Conseil constitutionnel rend désormais compte de son activité, ainsi que l’avait souhaité le Président Fabius dès sa prise de fonctions. C’est ainsi que vient de paraître son rapport annuel d’activité 2018, au moment où était célébré en ses murs le soixantième anniversaire de la Constitution, en présence du Président de la République. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ - La consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est terminée - 03/10/2018

La consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique s’est achevée le 2 octobre 2018, à l’issue du second volet portant sur la baisse du montant de la retenue de garantie pour les PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat.

La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations.

Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.

* Durée de vie : Jusqu’au 13 octobre 2018

Dématérialisation - 1er octobre 2018 : deux ministres mobilisés pour la dématérialisation des marchés publics dès 25 000 € HT - 02/10/2018

Depuis le lundi 1er octobre 2018, tous les acheteurs ont dorénavant l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT.

A l’occasion d’un déplacement au GIP Maximilien, les deux Secrétaires d’Etat, Delphine Gény-Stephann et Mounir Mahjoubi ont souligné l’importance de cette échéance qui constitue également une étape essentielle du Plan de transformation numérique. Les secrétaires d’Etat ont rappelé que la dématérialisation des marchés publics doit permettre de simplifier et de sécuriser les procédures, et donc de faciliter l’accès et la participation des opérateurs économiques à la commande publique, tout particulièrement les PME et sans oublier l’innovation.

Cette dématérialisation concerne toutes les étapes de la procédure de passation (publication des avis de marché, mise en ligne du dossier de consultation des entreprises, remise des candidatures et des offres, questions/réponses, etc.). Les acheteurs et les entreprises présents à cet événement ont pu témoigner des bénéfices de la dématérialisation, tout en rappelant la nécessité de conduire et d’accompagner le changement induit par celle-ci. Ont ainsi pu être évoqués les sujets comme la signature électronique, l’anticipation de la réponse électronique, le DUME, la sécurisation des échanges, l’archivage électronique, l’innovation.

Tous s’accordent à dire que la transformation numérique qui est donc aujourd'hui au coeur des procédures de passation, n’est pas qu’une simple évolution technologique, car elle emporte d’importants progrès en terme de transparence et de simplification afin de favoriser la performance de l’achat.

A cette occasion, Delphine Gény-Stephann a également présenté les grands axes de stratégie du Gouvernement en matière de commande publique.

DAJ - Appel à candidatures en vue de la désignation par la France d’arbitres et de conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) - 01/10/2018

Le ministère de la Justice, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances organisent un appel à candidatures pour renouveler la liste des arbitres et conciliateurs désignés par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI).
Les dossiers de candidature doivent être transmis au ministère de l’économie et des finances (candidature-cirdi.daj[@]finances.gouv.fr) avant le 15 novembre 2018 (minuit).
Appel à candidatures

La Lettre de la DAJ n° 258 est parue - 27/09/2018

Vers un nouveau contrat social avec les agents publics
Olivier Dussopt
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février dernier, nous avons, avec Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, engagé une large concertation avec les représentants des agents publics et les employeurs des trois versants de la fonction publique portant sur quatre leviers majeurs de refondation du « contrat social » avec les agents publics. [Lire la suite de l'Edito...]

Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics et clôture de la première phase de la consultation sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - 17/09/2018

Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une consultation publique, ouverte le 23 juillet 2018 et s’étant achevée le 10 septembre 2018. La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses. Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.

Dans le droit fil de sa démarche de soutien aux entreprises, le Gouvernement souhaite intégrer à ce projet de décret une nouvelle disposition afin de diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.

La consultation publique sur cette disposition du projet de de décret est ouverte du 17 septembre au 2 octobre 2018.

Nous vous invitions à faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr.

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Durée de vie : Du 17 septembre au 2 octobre 2018

La Lettre de la DAJ n° 257 est parue - 13/09/2018

Donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie de prospérer
Bruno Le Maire
Ministre de l'Économie et des Finances

Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la rentrée parlementaire le projet de loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. La priorité du Gouvernement et de la majorité est en effet d’accélérer la transformation économique du pays pour bâtir une nouvelle prospérité française. [Lire la suite de l'Edito...]