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Direction des affaires juridiques

Conseil aux acheteurs - Mise en ligne d’une fiche technique relative à l’expérimentation « achats innovants » - 22/03/2019

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants jusqu’à 100.000 euros. La DAJ vous donne le mode d’emploi.

La Lettre de la DAJ n° 269 est parue - 14/03/2019

Anniversaire(s)
Isabelle Braun-Lemaire
Secrétaire générale des ministères économiques et financiers

Il y a 30 ans naissait Bercy, exauçant ainsi le souhait du Président de la République d’alors – François Mitterrand de rendre le Louvre à l’histoire de France et rééquilibrer vers l’Est parisien l’emplacement des bâtiments publics.
Au-delà du changement de lieu, la naissance de Bercy fut un jalon, le commencement d’une nouvelle histoire. Avec ce déménagement, le ministère de l’économie, des finances et du budget marquait ainsi sa volonté de se transformer. Les historiens ajouteront que la nécessité de moderniser les administrations financières imprégna le conflit social très important que le Ministère connût à la fin de l’année 1989. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 268 est parue - 28/02/2019

Disruption numérique et règle de droit
Thomas Courbe
Directeur général des entreprises

La transformation numérique est en marche : citoyens, entreprises, consommateurs, Etat, collectivités publiques, tous nos environnements sont désormais interpellés par la transition numérique. Qu’en est-il de la norme de droit ?
La première réponse est de réaffirmer que la norme de droit est indifférente au support technologique et que l’universalité de la règle de droit prévaut quel que soit le vecteur technique. C’est bien le sens des traditions juridiques françaises où les grands codes napoléoniens (code civil, code du commerce) s’appliquent sans difficulté aujourd’hui à la preuve électronique, à la signature électronique ou au contrat par voie électronique. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ - Facturation électronique des marchés publics : les maîtres d’œuvres et les PME concernés - 21/02/2019

Dans  les marchés de travaux,  les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les demandes de paiement des entreprises de BTP. Ils disposent d’une formation gratuite et d’un accompagnement personnalisé. Pour connaître les actions du MOE sur chorus pro, les dispositifs d’accompagnement, les dates de formation : lire l’article

En outre, depuis le 1er janvier 2019, les PME sont tenues, comme les grandes entreprises, les personnes publiques, et les ETI, de transmettre leurs factures de façon dématérialisée, via Chorus pro, mis à disposition par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) : lire l’article

La Lettre de la DAJ n° 267 est parue - 14/02/2019

Quel cadre juridique pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?
Bernard Roman
Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

L’année 2019 sera décisive pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire domestique de voyageurs en France.
À compter de décembre 2019, les autorités organisatrices de transport auront la faculté d’attribuer les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs par voie de mise en concurrence. De nombreuses Régions, comme Provence-Alpes-Côte d'Azur, Grand Est ou Hauts-de-France, ont ainsi annoncé leur intention de mettre en concurrence l’attribution de l’exploitation de certaines de leurs lignes de trains express régionaux (TER). L’État, en sa qualité d’autorité organisatrice des lignes de trains d’équilibre du territoire (TET), a lui annoncé, en janvier, avoir publié un avis de préinformation au journal officiel de l’Union européenne pour la mise en concurrence des lignes Intercités Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 266 est parue - 31/01/2019

La loi de financement de la sécurité sociale : mettre en œuvre les engagements présidentiels
Mathilde Lignot-Leloup
Directrice de la sécurité sociale
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère de l'action et des comptes publics

La loi de financement de la sécurité (LFSS) 2019 s’inscrit dans la trajectoire des finances publiques présentée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l’année dernière et porte des dispositions importantes pour la vie de nos concitoyens. [Lire la suite de l'Edito...]

OECP - 4ème comité d’orientation de l’OECP : présentation des statistiques 2017 de la commande publique - 28/01/2019

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a été l’occasion d’aborder les thèmes suivants :
- actualité de la commande publique ;
- présentation des chiffres 2017 de la commande publique ;
- état d’avancement des groupes de travail thématiques de l’Observatoire ;
- point sur la dématérialisation de la passation des marchés publics et le plan de transformation numérique de la commande publique.
Pour en savoir plus

Conseil aux acheteurs - La DAJ a procédé à l'actualisation de trois fiches techniques - 17/01/2019

⇒ La fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique.
⇒ La fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public précise les conditions dans lesquelles une relation de quasi-régie et une relation de coopération public-public peut être établie.
⇒ La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution précise notamment les conditions de régularité des avenants, le cadre régissant les clauses de variation de prix et l’imputabilité à l’acheteur des prestations supplémentaires non prévues au contrat.

La Lettre de la DAJ n° 265 est parue - 17/01/2019

2018 : la gestion apaisée
Amélie Verdier
Directrice du Budget
Ministère de l'Action et des Comptes publics

Les premiers résultats de l’exercice budgétaire 2018 viennent d’être rendu publics : le déficit de l’Etat s’élève à 76,1 Md € en 2018, soit une amélioration de 4 Md € par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative (LFR). L’objectif de dépenses totales de l’État, fixé à 425,4 Md € en loi de finances initiale, a été tenu. Si ces résultats démontrent la qualité de la construction du budget et de son exécution, il convient également de souligner le climat dans lequel s’est déroulée la gestion 2018. [Lire la suite de l'Edito...]

Dématérialisation - Publication de la version 3 – Janvier 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics - 16/01/2019

La troisième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 21 questions nouvelles et 13 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la deuxième version.
La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.
Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question
♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Lien vers les guides :
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique