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Direction des affaires juridiques

Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics et clôture de la première phase de la consultation sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - 17/09/2018

Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une consultation publique, ouverte le 23 juillet 2018 et s’étant achevée le 10 septembre 2018. La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses. Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.

Dans le droit fil de sa démarche de soutien aux entreprises, le Gouvernement souhaite intégrer à ce projet de décret une nouvelle disposition afin de diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.

La consultation publique sur cette disposition du projet de de décret est ouverte du 17 septembre au 2 octobre 2018.

Nous vous invitions à faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr.

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Durée de vie : Du 17 septembre au 2 octobre 2018

La Lettre de la DAJ n° 257 est parue - 13/09/2018

Donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie de prospérer
Bruno Le Maire
Ministre de l'Économie et des Finances

Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la rentrée parlementaire le projet de loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. La priorité du Gouvernement et de la majorité est en effet d’accélérer la transformation économique du pays pour bâtir une nouvelle prospérité française. [Lire la suite de l'Edito...]

Formulaires - Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics - 11/09/2018

Le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé, après avoir pris attache auprès de la CNIL, à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4). Ce document actualisé et sa notice explicative à destination des acheteurs publics sont accessibles sur le site de la DAJ dans la rubrique Commande publique.

Dématérialisation - Publication de la version 2 – Juillet 2018 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 - 09/08/2018

La deuxième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre est publiée avec  39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première version.
La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteurs ou Opérateurs économiques.
Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question 
♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Lien vers les guides :
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique

Une nouvelle version du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique - 07/08/2018

Fruit d’un travail approfondi avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment la DGEFP, le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique est publié dans une version agrégeant les guides antérieurs sur les aspects sociaux dans les marchés publics, sur ces mêmes aspects dans les partenariats public-privé et sur les spécificités des marchés publics en lien avec l’emploi de personnes handicapées.
Il intègre notamment les textes de la commande publique publiés depuis 2016.
Consulter le guide

Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique - 06/08/2018

Trois arrêtés en date du 27 juillet 2018 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.
L’arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics pose le cadre général d’utilisation de tous les moyens de communication électronique utilisables dans la commande publique. Ces exigences minimales s’appliquent également aux profils d’acheteur, mais sont compatibles avec les textes antérieurs.
L’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Il abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
L’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique corrige quelques erreurs matérielles, dispense les acheteurs de la publication des modifications résultant de l’application des clauses de variations de prix, supprime la référence aux données essentielles relatives aux marchés de défense ou de sécurité et offre la possibilité de réduire la durée de publication des données à un an si les acheteurs les publient également sur le site www.data.gouv.fr.
>> Pour en savoir plus

Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail - 30/07/2018

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 10 juillet son troisième comité d’orientation. Cette réunion a principalement été l’occasion pour le Médiateur des entreprises de présenter ses travaux en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique et de délais de paiement, que l’OECP avait sollicités en début d’année dans le cadre de deux mandats d’étude.

Il a été validé en séance le principe que les différentes mesures issues des remontées du « terrain » seront examinées au sein d’un groupe de travail dédié aux TPE-PME, qui traitera également des aspects relatifs aux délais de paiement. Ce groupe de travail sera lancé en septembre 2018  et rassemblera acheteurs publics et fédérations professionnelles.

Le comité d’orientation a également validé le lancement d’un autre groupe de travail, relatif à l’achat public innovant, afin de mettre à jour le guide existant dans une optique d’évolution des normes et des pratiques.

Consulter le compte-rendu

 

DAJ : Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - 23/07/2018

Consultation publiqueLes décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront modifiés par un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Reprenant l’une des propositions formulées lors de la consultation menée pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Enfin, le projet de décret prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique.

La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018.

Nous vous invitions à faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr.

Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret au sein d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis :

 

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Durée de vie : du 23 juillet au 10 septembre 2018

La Lettre de la DAJ n° 256 est parue - 19/07/2018

Virginie BEAUMEUNIER- Directrice de la DGCCRFLa DGCCRF, toujours plus mobilisée pour un fonctionnement loyal et équilibré des marchés
Virginie Beaumeunier
Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment fait la Une de l'actualité pour la gestion de la crise liée à la contamination de produits de nutrition infantile par la salmonelle. Administration du ministère de l'Économie et des Finances, la DGCCRF agit au long cours au bénéfice des consommateurs comme des entreprises « vertueuses » :
- en assurant la loyauté des transactions (lutte contre les « arnaques », et plus généralement contre les pratiques commerciales trompeuses) la surveillance de la sécurité des produits (alimentaires ou industriels), et des services ;
- en préservant la concurrence et l'ordre publique économique : conjointement avec l'Autorité de la concurrence, pour la lutte contre les ententes et abus de position dominante ; [Lire la suite de l'Edito...]

Fonds de dotation - Stabilisation des créations de fonds de dotation au premier semestre 2018 - 17/07/2018

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale.
Le niveau des créations se stabilise début 2018
Suivi trimestriel des fonds de dotation créés avec 150 créations pour le premier semestre.