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Direction des affaires juridiques

La Commission européenne lance une enquête de satisfaction sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) - 23/08/2019

Vous êtes invités à participer à une enquête en ligne afin d'exprimer votre opinion sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) introduit par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016.
Si vous utilisez le DUME, en tant que fournisseur ou en tant qu'entité du secteur public, votre participation est importante, car cette enquête vous donne l'opportunité d'avoir un impact sur le développement et les améliorations du formulaire européen.
L'enquête, réalisée en anglais et dans toutes les autres langues officielles de l'UE par traduction automatique, est disponible jusqu’au 15 septembre 2019 à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ESPD-satisfaction-survey

La Commission européenne lance une consultation publique sur l'amélioration de sa communication en matière de marchés publics - 09/08/2019

La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Commission européenne vous invite à participer, jusqu’au 30 septembre, à une enquête en ligne.

OECP - Deuxième assemblée plénière le 4 juillet 2019 - 22/07/2019


L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique.

La séance a été ouverte par la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, qui a notamment souligné l’importance de l’achat public comme levier économique.


Pour en savoir plus.

 

La Lettre de la DAJ n° 278 est parue - 18/07/2019

Rapport public annuel 2019 du Conseil d'État : pour une juridiction administrative ouverte, innovante et proche des citoyens
Bruno Lassere
Vice-président du Conseil d'État

Le rapport public du Conseil d'État vient de paraître. Il rend compte des trois grandes missions (juger, conseiller, et éclairer l'action publique) que le Conseil d'État exerce, au cœur de l'État de droit et au service de nos concitoyens.
L'activité contentieuse est restée soutenue l'an dernier, avec une forte augmentation des requêtes devant les juridictions administratives. Cette évolution témoigne des attentes placées dans la justice administrative mais elle traduit aussi des dysfonctionnements liés à une excessive complexité de la règle de droit et des situations de précarité qui appellent des réponses autres que juridictionnelles.[Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 277 est parue - 04/07/2019

L’Observatoire économique de la commande publique : le dialogue au service de la performance économique de l’achat
Benoît Dingremont
Sous-directeur du droit de la commande publique
de la Direction des affaires juridiques
des ministères économiques et financiers

A l’occasion de sa 2ème assemblée plénière, présidée le 4 juillet 2019 par Madame Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, l’observatoire économique de la commande publique confirme la priorité donnée à la dimension économique de l’achat public.
L’observatoire, placé auprès du ministre chargé de l’économie, constitue une enceinte de débats et d’échanges avec l’ensemble des acteurs de la commande publique. Il joue un rôle primordial pour instaurer le consensus dans un monde où les acteurs sont nombreux et différents. L’enjeu est d’autant plus important que, comme annoncé lors de cette assemblée, le montant des marchés publics a dépassé, en 2018, pour la première fois, le seuil des 100 milliards d’euros. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ - Publication du rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016 - 03/07/2019

Conformément à l’obligation faite à chaque Etat membre par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2014-2016.

Le rapport produit constitue une « première » dans son nouveau format, très axé sur les politiques publiques mises en œuvre par les Etats membres en complément des habituelles statistiques.

Selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les différents Etats, l’analyse a été structurée autour des thématiques suivantes :

  • données générales (valeur des marchés publics) ;
  • principales sources de mauvaise application ou d'insécurité juridique rencontrées ;
  • prévention, détection et signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves en matière d'achat public ;
  • niveau de participation des PME aux marchés publics ;
  • stratégies nationales d’achat public (développement durable et innovation).

Avec le concours de plusieurs services de l’Etat, juridictions et autorités administratives indépendantes, la DAJ a pu réaliser une analyse du cadre légal et incitatif mis en place dans les différents domaines d’étude.

Le rapport a ainsi été transmis en avril 2018 à la Commission européenne, qui devait procéder à l’analyse et la publication des rapports nationaux et en adresser une synthèse au Parlement européen. Cette analyse a cependant pris du retard, c’est pourquoi la DAJ a décidé de publier le rapport rendu pour le compte de l’Etat français, afin que les réflexions menées aient toujours une certaine acuité au moment de leur parution.

La Commission a d’ores et déjà indiqué aux Etats-membres, lors d’une réunion d’échanges, que ces rapports permettaient effectivement d’améliorer la connaissance des politiques mises en œuvre en lien avec les marchés publics (ex : secteur environnemental, social…).

Les données statistiques communiquées par les Etats sont en revanche difficilement comparables – du fait notamment de différences de seuils – et leur caractère parfois incomplet. Il s’agira donc d’un axe à consolider pour la prochaine période triennale, en lien avec une plus grande structuration des données.

Les travaux de préparation du nouveau rapport, portant sur la période 2017-2019, seront lancés à l’automne 2019 pour une communication à la Commission européenne dans le courant de l’année 2020.

► Pour en savoir plus, consultez le rapport 2014-2016.

La Lettre de la DAJ n° 276 est parue - 20/06/2019

Le jeu d’argent : mutations et régulation
Charles Coppolani
Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Mon mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne s'achève dans quelques mois. Un des traits les plus notables que j'en retiendrai est le bouleversement profond que le jeu d'argent et son environnement ont connu durant cette période.
Les changements ont porté sur les trois principales composantes du jeu d’argent tel qu’on l’a connu jusqu’aux années 2010. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ - La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique - 06/06/2019

Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :

  • article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;
  • article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;
  • article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.
     

Accès à l’article complet

La Lettre de la DAJ n° 275 est parue - 06/06/2019

Pédagogie et dissuasion : les principaux piliers de la CNIL pour 2019
Marie-Laure Denis
Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Alors que nous célébrons le premier anniversaire du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’année 2019 sera décisive pour crédibiliser ce nouveau cadre juridique.
Ce modèle renforce les droits des citoyens européens en leur donnant plus de contrôle sur leurs données, tout en responsabilisant davantage les entreprises qui traitent de données de citoyens européens, quelle que soit leur localisation. Cette application extraterritoriale vient consacrer tout un ensemble de droits, de libertés et d’obligations pour les différents acteurs du secteur numérique, dont les attentes sont très fortes. [Lire la suite de l'Edito...]

Rapport annuel 2018 de la DAJ - 03/06/2019

Le rapport d'activité 2016 de la DAJ La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a connu une année 2018 particulièrement riche, par son intensité comme par la variété des dossiers dont elle a eu à connaître.
Son rapport d'activité 2018 en retrace les temps forts :
⇒ célébration des  20 ans de la direction,
⇒ publication du code de la commande publique,
⇒ dématérialisation de la passation des marchés publics,
⇒ publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance et de ses décrets d’application…
Au titre de ses fonctions de conseil et d’expertise, la DAJ a également réalisé 800 consultations juridiques pour les directions des ministères économiques et financiers ou d’autres administrations publiques de l’Etat et fourni 1.150 prestations de conseil  aux acheteurs publics.
Elle a par ailleurs été saisie au titre de ses fonctions d’Agent judiciaire de l’Etat de 6.900 dossiers contentieux.
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