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Direction des affaires juridiques

DAJ - Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG - Travaux de génie civil - 14/06/2018

L’arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé de l’économie et des finances, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil a été publié le 14 juin au journal officiel. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012. Il énumère la liste des fascicules relatifs aux marchés publics de travaux de génie civil.
A l’occasion de l’actualisation de huit nouveaux fascicules et de la suppression d’un fascicule obsolète, une mise à jour globale est effectuée.
Il est recommandé de faire référence aux normes ou autres documents similaires repris dans ces fascicules au titre des spécifications techniques prévues dans la réglementation applicable aux marchés publics.
Accès aux nouveaux fascicules

La Lettre de la DAJ n° 253 est parue - 07/06/2018

L’action de l’Hadopi en matière de sensibilisation des jeunes publics : favoriser un usage responsable de l’Internet culturel
Denis Rapone
Conseiller d'Etat,
Président de la Haute autorité pour la diffusion
des oeuvres et la protection des droits sur internet

À l’heure où la France souhaite renforcer sa politique de lutte contre le piratage des œuvres, véritable fléau pour les industries culturelles tout particulièrement dans un mode de consommation devenu à l’ère numérique de plus en plus dématérialisé, la sensibilisation des internautes les plus jeunes à un usage responsable de l’Internet culturel, respectueux du droit d’auteur, est un enjeu majeur. Les récentes études conduites par l’Hadopi ont en effet montré l’importance croissante du temps passé devant un écran (tablettes, ordinateurs, smartphones, etc.) chez les 8-24 ans qui sont devenus les plus grands consommateurs d’œuvres culturelles via Internet, que cette consommation s’inscrive dans un cadre légal ou, hélas, illégal. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ : La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est désormais terminée ! - 04/06/2018

Consultation publiqueLa consultation publique sur le projet du code de la commande publique s’est achevée le 28 mai 2018, à l’issue du second volet portant sur les dispositions applicables à l’outre-mer.

La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses.

Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.

* Durée de vie : Jusqu’au 1er juillet 2018

Guide « très pratique » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 - 04/06/2018

Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique.

Le nouveau guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre rédigé par la DAJ répond aux principales interrogations sur cette échéance. Il est présenté en deux parties : l’une destinée aux acheteurs, l’autre destinée aux opérateurs économiques (entreprises), sous la forme d’une Foire aux Questions (FAQ).

Chaque acteur dispose, dans les quatre rubriques qui lui sont dédiées, des informations essentielles pour passer sereinement ce cap important de la transformation numérique de la commande publique au 1er octobre 2018 :

  • le profil d’acheteur (publication des documents de la consultation, données essentielles etc.) ;
  • les échanges dématérialisés (documents de la consultation, dépôt/réception des candidatures et des offres, copie de sauvegarde, coffre-fort électronique, etc.) ;
  • la signature électronique ;
  • le document unique de marché européen (DUME).

Ce guide évolutif pourra s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.

La Lettre de la DAJ n° 252 est parue - 24/05/2018

Le travail en réseau au service des entreprises
Jean-Pierre Floris
Délégué interministériel aux restructurations d’entreprise

Après 45 ans de vie en entreprise en France et à l’étranger, et après avoir dirigé des entreprises sur tous les continents comme DGA de Saint-Gobain, puis ces deux dernières années comme PDG de Verallia, je suis heureux de servir dans l’administration depuis le mois de décembre 2017 comme Délégué Interministériel aux Restructurations d’Entreprises.
Je suis placé sous l’autorité des Ministres Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud et avec une équipe de trois personnes je suis responsable de trois missions :
- coordonner la réponse de l’Etat en matière de restructurations d’entreprises,
- vérifier le respect des engagements pris par les entreprises vis-à-vis de l’Etat,
- anticiper l’impact des restructurations technologiques. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase - 15/05/2018

Consultation publiqueLa première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close.

La seconde phase de la consultation publique, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet), est à présent ouverte du 15 mai au 29 mai 2018.

Ce projet comporte notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions visent à permettre une meilleure connaissance économique de l’achat public et à favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges.

Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce second volet du projet du code de la commande publique à l’adresse suivante :

Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex. : au 2° de l’article L. 2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis
Nous vous rappelons que l’exercice de codification s’effectue à droit constant : dès lors, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice.

Projet du code de la commande publique :

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

* Durée de vie : Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus

La Lettre de la DAJ n° 251 est parue - 03/05/2018

Réussir le RGPD : un impératif pour la France et pour l’Europe !
Isabelle Falque-Pierrotin
Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Nous y sommes : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. Ce texte majeur consolide les droits des citoyens sur l’utilisation de leurs données personnelles, notamment en renforçant le consentement et en créant un droit à la portabilité. Il responsabilise davantage tous les acteurs qui traitent des données, et leur donne des outils pour s’autoévaluer et piloter leur conformité (délégué, registre, études d’impact, etc.). [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ : Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique - 23/04/2018

Consultation publiqueL’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.
L’objectif des travaux de codification est de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, la codification est ainsi un facteur précieux de sécurité juridique.

La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est ouverte à compter du 23 avril 2018 et s’effectue en deux phases comme suit :

- Du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase (1er volet) ;
- Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus pour la seconde phase (2nd volet).

Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche détaillée de la consultation publique

Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce projet du code de la commande publique à l'adresse suivante :
concertation2.daj[@]finances.gouv.fr

Merci d'indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex : au 2° de l'article L.2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis

Projet du code de la commande publique :

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

* Durée de vie : du 23 avril au 29 mai 2018 inclus

Lancement d’une consultation publique sur le projet du code de la commande publique - 23/04/2018

Consultation publiqueL’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.