Accueil du portailDAJAccueil › Toutes les actualités
Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 273 est parue - 09/05/2019

TECH.GOUV : le nouveau programme de l’État pour accélérer la transformation numérique du service public
Nadi Bou Hanna,
Directeur interministériel du numérique et du système d'information
et de communication de l'État (DINSIC)

TECH.GOUV est le nouveau programme de l'État pour accélérer la transformation numérique du service public.
Elaboré en quelques mois depuis décembre, et peaufiné en itération avec les agents de la direction interministérielle du numérique et du système d'information de l'État (DINSIC) qui le pilote, le programme TECH.GOUV a été dévoilé officiellement le 16 avril 2019. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ N°272 est parue - 25/04/2019

Orientation et protection des lanceurs d'alerte : une 5ème compétence du Défenseur des droits
Jacques Toubon
Défenseur des droits

Les missions du Défenseur des droits sont consacrées par l'article 71 de la Constitution et son champ de compétence défini par la loi organique du 29 mars 2011 : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; et le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et privées sur le territoire national.
La loi organique du 9 décembre 2016 a élargi sa compétence à l'orientation et la protection de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II, qui précise le cadre dans lesquelles le lanceur d'alerte doit agir... [Lire la suite de l'Edito...]

Publication de la version 4 (avril 2019) des Guides "très pratiques" pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics - 25/04/2019

La quatrième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 6 questions nouvelles et 9 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version. Cette version intègre les références du nouveau Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019.
La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.
Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question
♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Lien vers les guides :
Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique

La Lettre de la DAJ n° 271 est parue - 11/04/2019

Préparer l’accueil en France des Jeux Olympiques c’est aussi lutter contre le dopage
Dominique Laurent
Présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage

L’année 2019 constitue un tournant pour l’Agence française de lutte contre le dopage. Celle-ci connait depuis deux ans des changements de fond qui transforment profondément son organisation et ses méthodes de travail et marqueront aussi ses missions pour les années à venir. Ce mouvement de réformes a été engagé pour permettre une bonne préparation de la France à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, évènement d’importance mondiale et enjeu de premier plan pour l’antidopage. D’ailleurs l’article 25 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu une habilitation spéciale donnée au gouvernement pour prendre deux ordonnances en la matière. [Lire la suite de l'Edito...]

Entrée en vigueur du code de la commande publique - 03/04/2019

Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1er avril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.
Le site « Commande publique » de la DAJ a été actualisé afin de prendre en compte le nouveau code. Le lien vers les anciens textes demeure, car ceux-ci régissent toujours les marchés dont la procédure aura été lancée avant le 1er avril. L’ensemble des fiches techniques disponibles sur le site de la Direction des affaires juridiques ont été mises à jour.

Plus d’informations sur le code de la commande publique ;

Consulter les fiches techniques

DAJ - Publication des annexes du code de la commande publique - 03/04/2019

Les annexes du code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019.
Elles sont constituées de seize arrêtés et de cinq avis qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015-2016 tout en actualisant les références aux articles du code de la commande publique ou à d’autres textes. Ces arrêtés et avis sont précédés d’une annexe préliminaire qui prend la forme de deux tableaux : le premier liste les arrêtés et avis annexés au code, le second recense les articles du code renvoyant à ces annexes.
Elles sont entrées en vigueur le 1er avril 2019, à la même date que le code de la commande publique.

DAJ - Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - 03/04/2019

Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019.
Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification ainsi que de réparer quelques oublis. Il reformule également des rédactions ambigües.
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2019, à la même date que le code de la commande publique.

OECP - Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique prenant en compte le nouveau Code de la commande publique est paru ! Daté du 1er avril 2019, il est applicable aux données 2018 et 2019 - 02/04/2019

Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique et notamment de son annexe 17, l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée depuis le 1er janvier 2018.
Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2018 et 2019 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur, qui évoluent sensiblement dès 2019.
Les acheteurs de l’Etat sous comptabilité CHORUS ne transmettent pas de données directement à l’OECP, l’AIFE le fait pour eux.
Les déclarants directs à l’OECP (collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé, les établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SAEM, SEM, etc.) doivent recourir à la procédure REAP pour transmettre leurs données à l’OECP. Toutefois, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé peuvent également, moyennant un développement informatique, transmettre les données  du recensement par l’intermédiaire du « PES marché » mis à leur disposition par la DGFIP. La DGFIP se charge alors de la transmission des données à l’OECP. De plus, l’AIFE met à disposition des acheteurs publics, dès 2019, un outil de déclaration des données du recensement par l’intermédiaire d’une « API Recensement » (interface de connexion), qui transmettra alors directement à l’OECP ces données.
Pour faciliter la saisie des données, notamment dans REAP, le Guide détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner. Pour en savoir plus, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public

La Lettre de la DAJ n° 270 est parue - 29/03/2019

Code de la commande publique : entrée en vigueur imminente !
Laure Bédier
Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Agent judiciaire de l'État

Le code de la commande publique, publié au Journal Officiel de la République française le 5 décembre 2018, entre en vigueur le 1er avril prochain. Il s’applique à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Etape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, le code est le fruit d’un travail de deux années, concerté avec l’ensemble des parties prenantes de la commande publique. [Lire la suite de l'Edito...]

Conseil aux acheteurs - Mise en ligne d’une fiche technique relative à l’expérimentation « achats innovants » - 22/03/2019

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants jusqu’à 100.000 euros. La DAJ vous donne le mode d’emploi.