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Direction des affaires juridiques

Conseil aux acheteurs - La DAJ a procédé à l'actualisation de trois fiches techniques - 17/01/2019

⇒ La fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique.
⇒ La fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public précise les conditions dans lesquelles une relation de quasi-régie et une relation de coopération public-public peut être établie.
⇒ La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution précise notamment les conditions de régularité des avenants, le cadre régissant les clauses de variation de prix et l’imputabilité à l’acheteur des prestations supplémentaires non prévues au contrat.

La Lettre de la DAJ n° 265 est parue - 17/01/2019

2018 : la gestion apaisée
Amélie Verdier
Directrice du Budget
Ministère de l'Action et des Comptes publics

Les premiers résultats de l’exercice budgétaire 2018 viennent d’être rendu publics : le déficit de l’Etat s’élève à 76,1 Md € en 2018, soit une amélioration de 4 Md € par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative (LFR). L’objectif de dépenses totales de l’État, fixé à 425,4 Md € en loi de finances initiale, a été tenu. Si ces résultats démontrent la qualité de la construction du budget et de son exécution, il convient également de souligner le climat dans lequel s’est déroulée la gestion 2018. [Lire la suite de l'Edito...]

Dématérialisation - Publication de la version 3 – Janvier 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics - 16/01/2019

La troisième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 21 questions nouvelles et 13 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la deuxième version.
La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.
Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question
♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Lien vers les guides :
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique

OECP - Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique, daté du 1er janvier 2019, applicable aux données 2018 et 2019, est paru ! - 15/01/2019

Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé et enrichi. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée depuis le 1er janvier 2018.
Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2018 et 2019 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur, qui sont appelées à évoluer sensiblement dès 2019.
Les acheteurs de l’Etat sous comptabilité CHORUS ne transmettent pas de données directement à l’OECP, l’AIFE le fait pour eux.
Les déclarants directs à l’OECP (collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé, les établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SAEM, SEM, etc.) doivent recourir à la procédure REAP pour transmettre leurs données à l’OECP. Toutefois, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé peuvent également, moyennant un développement informatique, transmettre les données  du recensement par l’intermédiaire du « PES marché » mis à leur disposition par la DGFIP. La DGFIP se charge alors de la transmission des données à l’OECP. De plus, l’AIFE met à disposition des acheteurs publics, début 2019, un outil de déclaration des données du recensement par l’intermédiaire d’une « API Recensement » (interface de connexion), qui transmettra alors directement à l’OECP ces données.
Pour faciliter la saisie des données, notamment dans REAP, le Guide détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner. Pour en savoir plus, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public.

OECP - Recensement économique des contrats de la commande publique 2018 : vous avez jusqu’au 31 mai 2019 - 15/01/2019

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2018, ce recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2019. Il est entièrement dématérialisé, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, mais possible également pour les contrats d’un montant inférieur.
L’application en ligne REAP,  dédiée au recensement des marchés publics, est la modalité principale de déclaration des données de la commande publique pour le recensement. Cette déclaration peut se faire, soit immédiatement après la notification du contrat, soit au plus tard à la date de clôture du recensement pour une année donnée, donc le 31 mai 2019 pour l’année 2018.
En dehors des acheteurs de l’Etat mettant en œuvre CHORUS, les autres acheteurs publics doivent  disposer d’un compte REAP pour transmettre ces données : la demande d’ouverture d’un compte REAP se fait en ligne et son traitement prend au maximum 48 heures ouvrées.
L’utilisation de REAP est simple et gratuite pour l’utilisateur !
REAP, accessible par internet, ne nécessite aucun investissement préalable et donne notamment accès à l’historique des données enregistrées depuis 2007 par l’OECP.
En savoir plus…

DAJ - Synthèse des observations recueillies lors de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - 27/12/2018

La consultation publique sur le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, qui a eu lieu du 23 juillet au 10 septembre 2018 et du 17 septembre au 2 octobre 2018, a permis de recueillir 145 observations émanant des divers acteurs de la commande publique.

La synthèse des observations est disponible ici.

Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce décret.

* Durée de vie : Jusqu’au 14 janvier 2019

Conseil aux acheteurs : Présentation du code de la commande publique - 27/12/2018

A la suite de la publication du code de la commande publique le 5 décembre dernier et afin d’accompagner les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes dans l’appropriation de cet outil, la DAJ met en ligne une fiche technique qui présente, de façon synthétique, le champ d’application du code, son architecture, sa logique et les textes codifiés.

Cette fiche est accompagnée des tables de correspondance « article du code/textes codifiés » pour les parties législative et réglementaire.

► Consulter la fiche

► Consulter les tables de concordance :

     ⇒ Partie législative

     ⇒ Partie réglementaire

La Lettre de la DAJ n° 264 est parue - 20/12/2018

Enfin un code de la commande publique !
Agnès Pannier-Runacher
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances

La commande publique était encore l’un des rares secteurs dans lequel les règles n’étaient pas codifiées, alors que son importance pour l’économie nationale et particulièrement l’industrie est considérable : les contrats de la commande publique représente une valeur annuelle de 200 Mds €, soit 8% du PIB. Cela représente des débouchés considérables pour les entreprises et notamment pour de nombreuses PME (28% en valeur des marchés publics – 6,45 Mds € de marchés publics de l’Etat). Les secteurs industriels tels que la construction ferroviaire, le bâtiment et les travaux publics ou encore le secteur hospitalier sont très dépendants de la commande publique. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ - [Social Room] La transformation numérique de la commande publique, aux services des TPE/PME - 19/12/2018

Le vendredi 14 décembre 2018, la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances a expliqué, par l’exemple, comment la dématérialisation des marchés publics, effective au 1er octobre 2018, pouvait être une opportunité pour les PME/TPE.

Accéder à la retransmission de cet entretien (sur Facebook)

DAJ - Colloque : "Les directions juridiques, entre tradition et modernité" Mardi 11 décembre 2018 à 14 h 00 - 14/12/2018

A l’occasion de son vingtième anniversaire, la Direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) a organisé un colloque sur le thème : "Les directions juridiques, entre tradition et modernité" le 11 décembre 2018 à Bercy. Ce colloque a été ouvert par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances.

Méconnues et souvent destinées à le rester pour des raisons évidentes de confidentialité, les directions juridiques sont en permanence en lien avec l'actualité et les sujets de société. Le métier de directeur juridique est aujourd'hui en pleine mutation du fait de la complexification croissante du droit et de l'accélération des réformes.

L’Etat est-il un requérant comme les autres ? Comment évolue la fonction juridique ? Qu’implique l’avènement de la justice prédictive ? Autant de questions qui ont été débattues lors de ce colloque.