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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 256 est parue - 19/07/2018

Virginie BEAUMEUNIER- Directrice de la DGCCRFLa DGCCRF, toujours plus mobilisée pour un fonctionnement loyal et équilibré des marchés

Virginie Beaumeunier
Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment fait la Une de l'actualité pour la gestion de la crise liée à la contamination de produits de nutrition infantile par la salmonelle. Administration du ministère de l'Économie et des Finances, la DGCCRF agit au long cours au bénéfice des consommateurs comme des entreprises « vertueuses » :
- en assurant la loyauté des transactions (lutte contre les « arnaques », et plus généralement contre les pratiques commerciales trompeuses) la surveillance de la sécurité des produits (alimentaires ou industriels), et des services ;
- en préservant la concurrence et l'ordre publique économique : conjointement avec l'Autorité de la concurrence, pour la lutte contre les ententes et abus de position dominante ; [Lire la suite de l'Edito...]

Fonds de dotation - Stabilisation des créations de fonds de dotation au premier semestre 2018 - 17/07/2018

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale.
Le niveau des créations se stabilise début 2018
Suivi trimestriel des fonds de dotation créés avec 150 créations pour le premier semestre.

Conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes : mise à jour de la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution - 16/07/2018

La DAJ a procédé à l’actualisation de la Fiche technique relative aux modalités  de modification des contrats en cours d’exécution.

Consulter la Fiche technique

La Lettre de la DAJ n° 255 est parue - 05/07/2018

Les Données, nouvel enjeu pour la concurrence ?
Isabelle de Silva
Présidente de l'Autorité de la concurrence

Les entreprises ont toujours eu besoin de disposer d’informations complètes et actualisées pour adapter au mieux leurs stratégies, qu’il s’agisse de mieux connaître le fonctionnement du marché, les pratiques de leurs concurrents ou encore les innovations technologiques. Les données permettant de connaître les comportements, attentes et typologies des clients occupent une place particulière à cet égard : bien souvent, les pratiques tarifaires, de commercialisation, la définition même des produits et de la publicité sont élaborées au terme d’études de clientèle approfondies régulièrement actualisées. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ - Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies ! - 27/06/2018

Consultation publiqueLa consultation publique sur le projet du code de la commande publique, qui a eu lieu du 23 avril au  28 mai 2018 inclus, a permis de recueillir près de 770 observations émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique.

La synthèse des observations est disponible ici.

Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de code.

* Durée de vie : Jusqu’au 1er septembre 2018

La Lettre de la DAJ n° 254 est parue - 21/06/2018

La transformation numérique de la commande publique
Jean-François Thibous
Directeur de projet "Transformation numérique de la commande publique"
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Le 1er octobre 2018, l’ensemble des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT devront être passés de façon dématérialisée. C’est la première étape du Plan de la transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017 et prévu sur cinq ans (2017-2022). [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ - Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG - Travaux de génie civil - 14/06/2018

L’arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé de l’économie et des finances, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil a été publié le 14 juin au journal officiel. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012. Il énumère la liste des fascicules relatifs aux marchés publics de travaux de génie civil.
A l’occasion de l’actualisation de huit nouveaux fascicules et de la suppression d’un fascicule obsolète, une mise à jour globale est effectuée.
Il est recommandé de faire référence aux normes ou autres documents similaires repris dans ces fascicules au titre des spécifications techniques prévues dans la réglementation applicable aux marchés publics.
Accès aux nouveaux fascicules

La Lettre de la DAJ n° 253 est parue - 07/06/2018

L’action de l’Hadopi en matière de sensibilisation des jeunes publics : favoriser un usage responsable de l’Internet culturel
Denis Rapone
Conseiller d'Etat,
Président de la Haute autorité pour la diffusion
des oeuvres et la protection des droits sur internet

À l’heure où la France souhaite renforcer sa politique de lutte contre le piratage des œuvres, véritable fléau pour les industries culturelles tout particulièrement dans un mode de consommation devenu à l’ère numérique de plus en plus dématérialisé, la sensibilisation des internautes les plus jeunes à un usage responsable de l’Internet culturel, respectueux du droit d’auteur, est un enjeu majeur. Les récentes études conduites par l’Hadopi ont en effet montré l’importance croissante du temps passé devant un écran (tablettes, ordinateurs, smartphones, etc.) chez les 8-24 ans qui sont devenus les plus grands consommateurs d’œuvres culturelles via Internet, que cette consommation s’inscrive dans un cadre légal ou, hélas, illégal. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ : La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est désormais terminée ! - 04/06/2018

Consultation publiqueLa consultation publique sur le projet du code de la commande publique s’est achevée le 28 mai 2018, à l’issue du second volet portant sur les dispositions applicables à l’outre-mer.

La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses.

Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.

* Durée de vie : Jusqu’au 1er juillet 2018