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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 277 est parue - 04/07/2019

L’Observatoire économique de la commande publique : le dialogue au service de la performance économique de l’achat
Benoît Dingremont
Sous-directeur du droit de la commande publique
de la Direction des affaires juridiques
des ministères économiques et financiers

A l’occasion de sa 2ème assemblée plénière, présidée le 4 juillet 2019 par Madame Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, l’observatoire économique de la commande publique confirme la priorité donnée à la dimension économique de l’achat public.
L’observatoire, placé auprès du ministre chargé de l’économie, constitue une enceinte de débats et d’échanges avec l’ensemble des acteurs de la commande publique. Il joue un rôle primordial pour instaurer le consensus dans un monde où les acteurs sont nombreux et différents. L’enjeu est d’autant plus important que, comme annoncé lors de cette assemblée, le montant des marchés publics a dépassé, en 2018, pour la première fois, le seuil des 100 milliards d’euros. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ - Publication du rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016 - 03/07/2019

Conformément à l’obligation faite à chaque Etat membre par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2014-2016.

Le rapport produit constitue une « première » dans son nouveau format, très axé sur les politiques publiques mises en œuvre par les Etats membres en complément des habituelles statistiques.

Selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les différents Etats, l’analyse a été structurée autour des thématiques suivantes :

  • données générales (valeur des marchés publics) ;
  • principales sources de mauvaise application ou d'insécurité juridique rencontrées ;
  • prévention, détection et signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves en matière d'achat public ;
  • niveau de participation des PME aux marchés publics ;
  • stratégies nationales d’achat public (développement durable et innovation).

Avec le concours de plusieurs services de l’Etat, juridictions et autorités administratives indépendantes, la DAJ a pu réaliser une analyse du cadre légal et incitatif mis en place dans les différents domaines d’étude.

Le rapport a ainsi été transmis en avril 2018 à la Commission européenne, qui devait procéder à l’analyse et la publication des rapports nationaux et en adresser une synthèse au Parlement européen. Cette analyse a cependant pris du retard, c’est pourquoi la DAJ a décidé de publier le rapport rendu pour le compte de l’Etat français, afin que les réflexions menées aient toujours une certaine acuité au moment de leur parution.

La Commission a d’ores et déjà indiqué aux Etats-membres, lors d’une réunion d’échanges, que ces rapports permettaient effectivement d’améliorer la connaissance des politiques mises en œuvre en lien avec les marchés publics (ex : secteur environnemental, social…).

Les données statistiques communiquées par les Etats sont en revanche difficilement comparables – du fait notamment de différences de seuils – et leur caractère parfois incomplet. Il s’agira donc d’un axe à consolider pour la prochaine période triennale, en lien avec une plus grande structuration des données.

Les travaux de préparation du nouveau rapport, portant sur la période 2017-2019, seront lancés à l’automne 2019 pour une communication à la Commission européenne dans le courant de l’année 2020.

► Pour en savoir plus, consultez le rapport 2014-2016.

La Lettre de la DAJ n° 276 est parue - 20/06/2019

Le jeu d’argent : mutations et régulation
Charles Coppolani
Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Mon mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne s'achève dans quelques mois. Un des traits les plus notables que j'en retiendrai est le bouleversement profond que le jeu d'argent et son environnement ont connu durant cette période.
Les changements ont porté sur les trois principales composantes du jeu d’argent tel qu’on l’a connu jusqu’aux années 2010. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ - La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique - 06/06/2019

Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :

  • article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;
  • article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;
  • article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.
     

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La Lettre de la DAJ n° 275 est parue - 06/06/2019

Pédagogie et dissuasion : les principaux piliers de la CNIL pour 2019
Marie-Laure Denis
Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Alors que nous célébrons le premier anniversaire du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’année 2019 sera décisive pour crédibiliser ce nouveau cadre juridique.
Ce modèle renforce les droits des citoyens européens en leur donnant plus de contrôle sur leurs données, tout en responsabilisant davantage les entreprises qui traitent de données de citoyens européens, quelle que soit leur localisation. Cette application extraterritoriale vient consacrer tout un ensemble de droits, de libertés et d’obligations pour les différents acteurs du secteur numérique, dont les attentes sont très fortes. [Lire la suite de l'Edito...]

Publication du guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP - 29/05/2019

La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé ce jour la publication du nouveau guide pratique de l’achat public innovant de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), réalisé dans le cadre d’un groupe de travail entre acheteurs publics et institutionnels de l’innovation. Des fédérations professionnelles et des entreprises innovantes ont également été associées.

Ce guide constitue une boîte à outils méthodologique dont l’objectif est de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public, tout en aidant les acheteurs à se saisir des nouvelles potentialités offertes par la réglementation (notamment, l’expérimentation prévue par le décret du 24 décembre 2018).

► Pour en savoir plus, consultez le guide pratique de l’achat public innovant

La Lettre de la DAJ n° 274 est parue - 23/05/2019

L’Europe de la liberté, de la sécurité et de la justice
Yves Bot
Avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne

L’Europe se compose aujourd’hui d’un espace singulier et sans équivalent : l’espace de liberté, de sécurité et de justice, que l’on dénomme communément l’« ELSJ ».
L’ELSJ est tout d’abord un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes s’accompagne de mesures essentielles comme la protection des droits fondamentaux, le contrôle des frontières extérieures de l’Union, la lutte contre l’immigration clandestine et la criminalité. Ce principe est ancré à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 273 est parue - 09/05/2019

TECH.GOUV : le nouveau programme de l’État pour accélérer la transformation numérique du service public
Nadi Bou Hanna,
Directeur interministériel du numérique et du système d'information
et de communication de l'État (DINSIC)

TECH.GOUV est le nouveau programme de l'État pour accélérer la transformation numérique du service public.
Elaboré en quelques mois depuis décembre, et peaufiné en itération avec les agents de la direction interministérielle du numérique et du système d'information de l'État (DINSIC) qui le pilote, le programme TECH.GOUV a été dévoilé officiellement le 16 avril 2019. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ N°272 est parue - 25/04/2019

Orientation et protection des lanceurs d'alerte : une 5ème compétence du Défenseur des droits
Jacques Toubon
Défenseur des droits

Les missions du Défenseur des droits sont consacrées par l'article 71 de la Constitution et son champ de compétence défini par la loi organique du 29 mars 2011 : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; et le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et privées sur le territoire national.
La loi organique du 9 décembre 2016 a élargi sa compétence à l'orientation et la protection de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II, qui précise le cadre dans lesquelles le lanceur d'alerte doit agir... [Lire la suite de l'Edito...]

Publication de la version 4 (avril 2019) des Guides "très pratiques" pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics - 25/04/2019

La quatrième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 6 questions nouvelles et 9 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version. Cette version intègre les références du nouveau Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019.
La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.
Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question
♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Lien vers les guides :
Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique