Gouvernance

La gouvernance des achats a été modifiée par le décret du 3 mars 2016 afin de clarifier les responsabilités des différents acteurs de la chaîne des achats.

  • La politique des achats de l’Etat est définie par la direction des achats de l’Etat, sous l’autorité du Premier ministre ;
  • Le comité des achats de l'Etat, présidé par le directeur des achats de l’Etat, est consulte sur la mise en œuvre de la politique des achats et formule toute proposition de nature à améliorer les modalités de mise en œuvre et les résultats de l’achat public ;
  • Un comité des achats des établissements publics de l’Etat est créé auprès de la DAE pour examiner toute opportunité de mutualiser des achats entre établissements publics et les autres services de l’Etat ainsi que toute proposition de nature à améliorer les modalités, l'efficacité et l'efficience des achats de ces établissements et organismes.
     
Le comité des achats de l'État

Présidé par le directeur de la DAE, le comité des achats de l'Etat est composé des responsables ministériels des achats et des responsables des plates‑formes régionales des achats de l’Etat.

Des agents de la DAE peuvent y participer à la demande du président, y compris lorsque le comité siège en formation restreinte.

Ce comité :

  • est consulté sur la mise en œuvre de la politique des achats ;
  • formule toute proposition de nature à améliorer les modalités de mise en œuvre et les résultats de l’achat public ;
  • peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par son président.

Il se réunit au moins quatre fois par an.

A l’initiative de son président, il peut se réunir en formation restreinte pour examiner des stratégies d’achat interministérielles.

Dans ce format, il comprend, outre son président, les responsables ministériels des achats et un représentant des responsables des plates-formes régionales des achats de l’Etat

Le comité des achats des établissements publics de l'État

Présidé par le directeur des achats de l’Etat, il est composé :

  • des représentants de ces établissements et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
  • des responsables ministériels des achats.

Ce comité :

  • identifie et examine les opportunités de mutualiser des achats entre établissements publics et les autres services de l'Etat ;
  • examine toutes les questions intéressant la programmation de leurs démarches d’achat ;
  • formule toute proposition de nature à améliorer les modalités, l'efficacité et l'efficience des achats de ces établissements et organismes ;
  • peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par le président.

Il se réunit au moins quatre fois par an.

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