Faciliter l'accès des PME à la commande publique

Mise à jour : Juillet 2022

Faciliter l’accès des PME à la commande publique est une priorité gouvernementale et les achats publics constituent un des leviers de développement économique des PME françaises.

 

 

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Les principes d’actions des acheteurs publics en faveur des PME

Afin d’accompagner l’objectif gouvernemental d’accès des PME à la commande publique, la DAE concrétise cette priorité dans son action de modernisation des achats de l’État et de ses établissements publics en veillant au respect des principes d’actions suivants :

  • développer une veille fournisseurs notamment en participant à des salons et à des mises en relations avec des entreprises ;
  • utiliser les souplesses du Code des marchés publics pour réussir la modernisation de l’achat public ;
  • définir une stratégie d’achat permettant d’ouvrir la concurrence ;
  • organiser le dialogue technique avec les fournisseurs en amont de l’appel d’offres pour la compréhension de la dynamique concurrentielle entre fournisseurs et pour cerner leur politique commerciale ;
  • élaborer un dossier de la consultation, en coopération avec les prescripteurs, pédagogique, non pénalisant pour les PME et permettant l’apport de solutions innovantes ;
  • piloter la fonction achat en instituant des relations contractuelles équilibrées avec les fournisseurs

Parallèlement, la direction des achats de le l’État intervient régulièrement dans des évènements organisés dans le cadre de la French Tech, Green Tech … afin de démontrer à l’ensemble des entreprises du territoire l’importance de la commande publique pour leurs activités commerciales.

En lien avec ces différents objectifs, la DAE est adhérente de Pacte PME et signataire de la Charte Relations fournisseur et achats responsables qui vise à inciter les entreprises, organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs.

La simplification de la commande publique numérique

Renforcer l’accessibilité de la commande publique vis-à-vis des entreprises passe par une dématérialisation des procédures en lien avec le Projet "Transformation numérique de la commande publique (TNCP)" du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).

Différents dispositifs et outils créés et pilotés par la DAE s’inscrivent pleinement dans le cadre de ce plan.

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