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Créer de l'emploi

 Créer les emplois d’avenir

Les emplois d’avenir, créés par la loi du 26 octobre 2012, ont pour ambition d’améliorer l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à l’emploi. L’Etat soutient ainsi la création de 150 000 emplois d’avenir d’ici 2014.

Ce sont des CDI réservés aux jeunes sans qualification de moins de 26 ans, sur un certains nombre d’emplois déterminés par le Préfet de Région. Ils sont exonérés de cotisations sociales et concernent à 35% des emplois marchands.

Au 1er novembre 2013, plus de 70 000 emplois d’avenir ont été signés.

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 Créer les contrats de génération

Les contrats de génération, créés par la loi du 1er mars 2013, exonèrent jusqu’à 4 000 € de cotisations sociales par an, pendant trois ans, sur deux emplois : un jeune et un senior. Ils ont pour objectif de créer des emplois en CDI pour les jeunes, de maintenir dans l’emploi ou de recruter des seniors et de transmettre des compétences et des savoir-faire.

Au 1er novembre 2013, près de 13 000 contrats de génération ont été signés.

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 Simplifier les conditions de modifications des contrats de travail

En cas de graves difficultés conjoncturelles, la possibilité est donnée de conclure avec les organisations représentatives majoritaires au sein de l’entreprise un accord d’une durée maximum de deux ans prévoyant soit une baisse de salaire, soit une augmentation du temps de travail en échange de l’engagement du maintien de l’emploi.

L’accord prévoit parallèlement un « partage du bénéfice économique à son terme ou des sanctions en cas de non-respect. Si le salarié refuse, il peut être licencié pour motif économique. De plus, les exigences d’aide au reclassement prévues par la Loi de Modernisation Sociale (LMS) de 2002 ne s’appliqueront pas.

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 Modifier la réglementation des licenciements économiques

Le seuil de déclenchement d’un plan social ne change pas (10 salariés au moins sur une période de 30 jours) mais la procédure est transformée :

  • dans la mise en œuvre de l’accord, qui pourra dorénavant s’affranchir des règles du Code du Travail concernant le nombre des réunions ou le contenu du plan social. L’accord peut prévoir d’engager les reclassements avant même la fin de la procédure ;
  • dans l’homologation de l’accord : le plan social est dorénavant « soumis pour avis » au comité d’entreprise puis transmis à l’administration du travail qui doit motiver un éventuel refus. Les délais sont strictement fixés : 2 mois pour les entreprises de 10 à 99 salariés, 4 mois pour les entreprises de 250 salariés et plus. Le silence de l’administration vaut acceptation et la contestation de cette acceptation doit intervenir dans les trois mois. Le délai de contestation du motif du licenciement ou du non-respect par l’employeur de l’accord doit intervenir dans l’année.

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 Alléger les conditions des réorganisations sans licenciement

Les entreprises qui souhaitent effectuer une réorganisation sans licenciement n’ont dorénavant plus à réaliser de plan social, mais simplement à négocier « les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne », intégrant des mesures d’accompagnement (formation et aide à la mobilité). En cas de refus du salarié, ce dernier s’expose à un licenciement pour motif personnel.

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 Assurer une évaluation permanente de l’adaptation de l’offre des formations aux besoins de compétences des employeurs

La mise en œuvre d’un service public de l’orientation efficace, au plus près des territoires et des besoins en qualifications des entreprises, est un enjeu direct de compétitivité pour la France et est inscrite à ce titre comme une décision du Pacte de compétitivité (mesure 20).

Il s’agit d’amorcer dès 2013 la mise en place d’un nouveau service public de l’orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche “Métiers-Qualifications”.

Accéder au site Orientation pour tous >>

 Créer, dès 2013, 13 plateformes territoriales d’appui aux mutations

Ces plateformes auront vocation à mobiliser les principaux acteurs dans des bassins où les enjeux pour l’emploi et le développement économique sont particulièrement prégnants, afin de répondre aux besoins en ressources humaines des TPE et PME.

Ces plateformes seront des guichets uniques pour les PME qui veulent faire évoluer leurs ressources humaines, rassemblant sur un même territoire l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi.

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 Favoriser l’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.

Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.

Le Gouvernement fixe l’objectif de 500 000 apprentis en 2017.

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 Négocier avec les partenaires sociaux

L’objet des négociations prévues par l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et les dispositions de la Loi de sécurisation de l'emploi est d’évoluer vers une unification des dispositifs de chômage partiel et leur simplification, et vers une incitation à la formation pendant les périodes de chômage.

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 Moderniser le droit des entreprises en difficulté

Il a été décidé lors du 3ème Comité interministériel pour la modernisation de l'Action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, que le droit des entreprises en difficulté serait modernisé avant la fin de l’année 2013.

L’objectif sera de renforcer l’efficacité des procédures de prévention, d’accroître l’intérêt pour une entreprise de recourir à la sauvegarde et d’améliorer les effets des procédures de redressement et de liquidation judiciaire pour mieux préserver l’activité et l’emploi.

Lire le relevé de décisions du 3ème CIMAP >>

 

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