Un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 prévoit de proroger le dispositif de soutien aux équipements publics locaux. Le but : poursuivre l'aide aux services publics locaux, communes et EPCI les plus affectés par des pertes de recettes tarifaires en 2021.
La reconduction du dispositif permettra de poursuivre le soutien apporté par l’État à ces équipements et collectivités tout en tenant compte de la normalisation de leur activité, dans un contexte marqué par la levée progressive des contraintes sanitaires dans les lieux accueillant du public.
Un dispositif de soutien de près de 100 M€ pour 2021
Au titre de l’année 2021, la dotation versée aux SPIC gérés en régies sera désormais égale à la moitié des pertes d’épargne brute subies entre 2019 et 2021. La dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies par les collectivités du bloc communal au titre de l’exploitation de SPA restera quant à elle inchangée et permettra de cibler les collectivités les plus fragilisées par la crise en 2021.
Pour 2021, ce dispositif de soutien devrait représenter près de 100 M€. Les aides au titre des pertes de recettes tarifaires subies en 2020 atteindront plus de 200 M€ et seront versées très prochainement aux acteurs locaux. Elles bénéficieront à près de 1 200 services publics locaux regroupant des activités essentielles pour la vie locale (petits commerces, sites touristiques, campings, lieux culturels, etc.) ainsi qu’aux 1 800 communes et intercommunalités dont les budgets sont les plus affectés par une baisse de recettes tarifaires.
Un dispositif en deux volets
Instauré par la première loi de finances rectificative pour 2021 pour compenser une partie des pertes de recettes tarifaires subies en 2020 par les collectivités, le dispositif repose sur :
- une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC)
- une dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies par les collectivités du bloc communal au titre de l’exploitation de services publics administratifs (SPA).
