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La possibilité de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin

Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement, notamment celle de pouvoir reporter le paiement de certaines échéances sociales. Cette possibilité est prolongée pour le mois de juin, à conditions que les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, en fassent préalablement la demande.

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Le report du paiement des cotisations sociales prolongé en juin, mais une procédure adaptée

Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin.

Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu'à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

Comment faire pour bénéficier du report du paiement des échéances de juin ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :

  • en faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne
  • en motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment).

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.

Pour les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), les possibilités de report de paiement des cotisations et contributions sociales sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement

Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au :

  • non-versement de dividendes
  • non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

S’ajoute désormais la condition que l'entreprise n'ait pas son siège ou l'une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Presse

Communiqué : Gérald Darmanin annonce que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande [PDF ; 154 Ko]

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