Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

C’est pourquoi, des aides exceptionnelles et immédiates sont mises en place. En tant qu’indépendant, vous pouvez activer l’ensemble de ces aides, sous réserve de vos spécificités. Pour toute question, contactez votre DIRECCTE ou votre service des impôts des entreprises. Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs indépendants, un fonds de solidarité est mis en place.

1. Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €

Comment bénéficier de l'aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Premier volet du fonds de solidarité

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;

OU

  • Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • Pour l’aide versée au titre du mois d’avril et de mai : la perte de chiffre d'affaires est calculée soit par rapport au CA de la même période en 2019 soit, si l'entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.

Second volet du fonds de solidarité

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins) ;
  • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
  • se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque ;
  • emploient au moins un salarié ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.

Les Régions sont en charge de l'instruction de ce deuxième volet.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour le premier volet du fonds de solidarité (aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € versée par la DGFiP)

Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars ont pu faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 ont également pu faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement une aide défiscalisée couvrant sa perte de chiffre d’affaires et allant jusqu’à 1 500 €. Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €, déduction faite, à partir d’avril 2020, des pensions et indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir.

Pour le second volet du fonds de solidarité (aide complémentaire versée par les Régions)

Depuis le 15 avril 2020, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès de leurs Régions, une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise. Cette aide, instruite par les Régions, ne peut être demandée qu’une seule fois.

Afin que les services de la Région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre :

  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours
  • le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable
  • le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €, peuvent faire leurs demandes pour recevoir l'aide complémentaire du fonds de solidarité à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la Région dans laquelle elles exercent leurs activités.

>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici (PDF - 692 Ko).

2. Une aide pouvant aller jusqu'à 1 250 € pour les artisans et les commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui :

  • sont en activité au 15 mars 2020
  • ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019.

L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 €.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l'activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l'économie.

3. Report de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales pour les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)
  • Indépendants hors micro-entrepreneurs

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les règlements et de les reporter au moment du paiement du solde. Pour réaliser cette opération, il faut se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr ou contacter le Centre prélèvement service.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

En matière de cotisations sociales :

  • vous pouvez ajuster votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021 ;
  • les échéances des 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai et 20 mai ont automatiquement été reportées et lissées sur les échéances à venir en 2020. Le même dispositif de report automatique est appliqué aux échéances des 5 et 20 juin.

Les modalités de gestion des échéances suivantes seront précisées ultérieurement.

En savoir plus sur le site de la Sécurité sociale des indépendants

En savoir plus sur le site de l'Urssaf

  • Micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs peuvent aussi ajuster ou reporter le paiement de leurs cotisations sociales prévues en mars, avril, mai et juin. Il faut déclarer le chiffre d'affaires réel de la période concernée. Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

En savoir plus sur le site de l'Autoentrepreneur (service de l'Urssaf)

  • Pour l’ensemble des travailleurs indépendants :

Les procédures de recouvrement sont par ailleurs suspendues sur les créances antérieures ;

Ils peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle via le formulaire sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

Vous pouvez adresser cette demande sur la messagerie du site secu-independants.fr ou sur des boîtes à lettres dont les adresses sont disponibles sur urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.

4. La possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie

Les travailleurs indépendants (hors professions libérales) justifiant d’arrêts de travail établis dans les conditions prévues ci-dessous, bénéficient d’indemnités journalières, sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence.

  • Le travailleur indépendant doit assurer la garde d’un enfant de 16 ans ou moins

Les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent déclarer un maintien à domicile leur ouvrant droit aux indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt.

Arrêts de travail simplifies pour les salaries contraints de garder leurs enfants

La déclaration d’arrêt de travail peut être réalisée par les travailleurs indépendants eux-mêmes sur le site Ameli.fr

  • Le travailleur indépendant est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement

Lorsque que l’état de santé de l’assuré le conduit à être considéré comme une personne vulnérable ou « à risque » au regard de la maladie au regard de l’avis du haut conseil de santé publique, et en l’absence de solution de télétravail, il peut bénéficier d’un arrêt de travail.

S’il s’agit d’une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou d’une personne en affection de longue durée, il peut s’enregistrer sur le site Ameli.fr. L’arrêt de travail sera alors établi par l’assurance maladie et indemnisé dès le 1er jour d’arrêt.

Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en affection longue durée, elle s’adresse à son médecin traitant ou à son médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail, dans les règles de droit commun.

5. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

6. L’Etat et la Banque de France (médiation du crédit) peuvent négocier avec votre banque pour obtenir un rééchelonnement de vos crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet de la Banque de France.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

7. Vous pouvez solliciter des prêts de trésorerie garantis par l’Etat (via Bpifrance), en cas de besoin

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, indépendants dont micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 et les jeunes entreprises innovantes), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; vous pourrez choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Depuis le 8 mai 2020, il est également possible d'obtenir un prêt garanti par l'État auprès d'une plateforme de crowdfunding/financement participatif.

Comment bénéficier d'un prêt garanti par l'État ?

Prêt garanti par l'État souscrit auprès d'une banque

En tant qu’entreprise employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France, la procédure est la suivante :

  • Vous vous rapprochez d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt (il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes).
  • Après examen de la situation de votre entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
  • Vous devez ensuite vous connecter sur la plateforme attestation bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à votre banque. Vous fournissez à cet effet votre SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Prêt garanti par l'État souscrit auprès d'une plateforme de crowdfunding/financement participatif

Pour l'essentiel, il est régi par les mêmes règles que dans le cas d'un prêt garanti par l'État octroyé par une banque.

Pour les questions spécifiques, vous pouvez vous référer aux informations complémentaires apportées par la foire aux questions plateformes - PGE [PDF - 446,8 Ko].

8. Une mesure d’activité partielle renforcée est mise en place pour vos employés

En tant qu’indépendants, micro-entrepreneurs ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même. En revanche, vous bénéficierez du fonds de solidarité présenté dans la mesure 1. Ainsi, seuls vos employés, titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle (contrairement aux stagiaires). Certains secteurs ont recours aux CDD d’usage, en particulier la restauration. Les CDD d’usage sont des CDD, donc éligibles à l’activité partielle. Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.

Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle couvre 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Au 1er juin 2020, les conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évoluent dans le cadre du déconfinement progressif. La prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unedic sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite inchangée de 4,5 SMIC.

Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %.

En savoir plus sur l'évolution de la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle

En raison d’un afflux exceptionnel sur le site de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs, le ministère du Travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

9. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site mediateur des entreprises.

10. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

11. La suspension des factures

Le Président a annoncé le 16 mars que pour les plus petites entreprises, les factures de gaz, d’électricité et de loyers devront être suspendus.

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir ci-dessous) pourront bénéficier de droit de report du paiement  des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Concrètement, pour les TPE/PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue les fédérations ont appelé leurs adhérents à ce que :

  • Les loyers et charges soient appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges soit suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Partager la page