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Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

C’est pourquoi, des aides exceptionnelles et immédiates sont mises en place. En tant qu’indépendant, vous pouvez activer l’ensemble de ces aides, sous réserve de vos spécificités.

1. Sollicitez une indemnisation du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité : pour quels montants ?

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Au mois de décembre, le fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise.

En savoir plus sur le fonds de solidarité

2. Bénéficiez d'un report de paiement d'échéances fiscales et/ou sociales

Pour les échéances fiscales

Tous les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les échéances sociales

Pour les travailleurs indépendants dans les secteurs particulièrement touchés ou dans les secteurs qui en dépendent

Le prélèvement automatique de votre échéance de cotisations personnelles de janvier est suspendu : vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

Sont concernés :

  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S1 » : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel,
  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S1bis » dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs « S1 » pris en compte pour le fonds de solidarité.

Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis [PDF - 171 Ko]

L’identification sera réalisée sur la base de l’activité principale déclarée. La Guyane et la Réunion ne sont pas concernées par cette mesure.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles

Les prélèvements reprennent en janvier et seront calculés sur la base du dernier revenu estimé 2020.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement ou si vous anticipez des revenus différant de votre revenu estimé, vous pouvez ajuster le montant de votre échéancier en réestimant votre revenu, ou demander un délai de paiement à votre caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement,
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »,
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »,
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
3. Bénéficiez d'une remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

4. Bénéficiez des dispositifs de réduction des cotisations sociales

Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l'activité principale relève d’un des secteurs dits S1, S1 bis ou S2 pourront bénéficier en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.

En savoir plus sur les dispositifs de réduction des cotisations sociales

5. Sollicitez les aides du Fonds d'action sociale

Le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) a proposé une aide financière exceptionnelle Covid-19 aux indépendants dont l’activité a été interrompue depuis le 2 novembre 2020 en raison des fermetures administratives décidées par les pouvoirs publics.

  • 1 000 € pour les artisans, commerçants ou professions libérales,
  • 500 € pour les autoentrepreneurs.

La date limite de transmission de ces demandes ayant été fixée au 30 novembre 2020, les demandes transmises après cette date ne seront plus prises en compte.

Selon la situation économique de votre entreprise indépendante, et si les dispositifs mis en place par les Urssaf ne sont pas suffisants, il est toujours  possible de faire une demande d’Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) ou d’Aide financière exceptionnelle (AFE) classique.

Demandez une aide du CPSTI

6. Obtenez un rééchelonnement de vos crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet de la Banque de France.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

7. Sollicitez un prêt de trésorerie garanti par l’État

Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, indépendants dont micro-entrepreneurs, etc.) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit 2 années au total de différé.

En savoir plus sur le prêt garanti par l'État

8. Bénéficiez de l'activité partielle pour vos salariés

En tant qu’indépendants, micro-entrepreneurs ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même. En revanche, vous bénéficierez du fonds de solidarité présenté dans la mesure 1.

Ainsi, seuls vos employés, titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle (contrairement aux stagiaires). Certains secteurs ont recours aux CDD d’usage, en particulier la restauration. Les CDD d’usage sont des CDD, donc éligibles à l’activité partielle. Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.

En savoir plus sur l'activité partielle

9. Recourez au Médiateur des entreprises

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site mediateur des entreprises.

Contacts

 

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