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Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis [PDF - 211 Ko]) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliées dans une commune dite de station de montagne et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 pour l'aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l'aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l'aide mai-juin
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Ce critère peut être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux autres conditions) :

  • l’hôtellerie et les restaurants de montagne,
  • les salles de sport,
  • les salles de loisirs intérieures,
  • les zoos et jardins botaniques,
  • les établissements thermaux,
  • les parcs d’attraction,
  • les discothèques.

Comment calculer le montant de l'aide ?

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros au niveau du groupe, sur le premier semestre de l'année 2021.

L’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’Etat autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros). A cette fin, le groupe pourra déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe.

A noter que l'aide peut-être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50% de son chiffre d’affaires pendant un mois.

Comment bénéficier de l'aide ?

  • À compter de mai 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier à avril 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d'un commissaires aux comptes sera exigée.
  • À compter du mois de juillet 2021: pour les demandes sur la période allant de janvier à juin.

Les groupes déposant leur demande en mai pourront déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.

Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.

Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d'euros par mois.

Tous les détails de l'aide

Consulter le détail complet de cette aide. [PDF - 1,2 Mo]

Mis à jour le 31/05/21

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