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Plan de soutien au secteur touristique et aux secteurs connexes

Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique. Afin d’accompagner le secteur du tourisme dans la durée, le Gouvernement a annoncé le 12 octobre 2020 l’adaptation, la prolongation dans le temps et l’extension de ses dispositifs de soutien.

Élaboré par le Conseil interministériel du tourisme, instance qui réunit tous les acteurs du tourisme en France (élus locaux, organisations syndicales, entreprises, opérateurs et membres du Gouvernement), ce plan doit permettre de répondre à la crise sanitaire qui a très fortement touché le secteur touristique.

Les activités bénéficiaires du plan tourisme figurent sur les listes S1 et S1 bis (Annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié). Ces listes ont été complétées avec de nouveaux secteurs d’activité par décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020.

Les mesures de soutien aux entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

Maintien de l'activité partielle

Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir à l’activité partielle avec une prise en charge de 100 %, et cela jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant.

Prolongation et renforcement du fonds de solidarité au-delà du mois de mai

Le fonds de solidarité instauré par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié restera ouvert pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture jusqu’à la fin de l’année 2020.

Son accès a été élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 50 salariés sans plafond de chiffre d’affaires. L’aide à laquelle il pourra donner droit peut aller jusqu’à 10 000 € par mois. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €.

En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €.

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.

Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME

Une exonération de cotisations sociales s’applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport, pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin. L'exonération s’applique automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise et permettra de soutenir la reprise de l’activité.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d’exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel ou dans un secteur qui en dépend, et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficieront d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales. Cette exonération bénéficiera aux employeurs :

  • dont l’activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 quel que soit leur lieu d’établissement ;
  • ou, parmi ceux qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % et dont le lieu d’activité est concerné par des mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • ou qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel et qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 %

Mise en place d'un prêt garanti par l'État « saison»

Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » a été mis en place depuis le 5 août 2020. Ses conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté aux 3 meilleurs mois de l’année 2019 — ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence. Pour être éligible au PGE saison, l’emprunteur doit être enregistré sous un code de la NAF (nomenclature d’activité française) appartenant à l’un des divisions, classes ou groupes dont la liste est donnée en annexe à l’arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement.

La prise en charge des loyers

Le Gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées.
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public

Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) sont annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel ou du sport pour la période de fermeture administrative.

Allègement possible de la taxe de séjour et de la CFE par les collectivités locales

Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L’État en financera la moitié.

Création d'un guichet unique

Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs. 

Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr

Les entreprises y trouveront les mesures de la Banque des Territoires et de Bpifrance. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.

Report des échéances de crédit

Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement) aux petites et moyennes entreprises du secteur.

Augmentation du plafond journalier des tickets restaurants

Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020 et uniquement dans les restaurants.

Renforcement du plan d'investissement

3 milliards d’investissements vont accompagner la reprise et la transformation du secteur :

  • Le prêt Tourisme proposé par Bpifrance est renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros.
  • Environ 600 millions d’euros de ressources du Groupe Caisse des Dépôts et Consignations (Bpifrance, Banque des Territoires, La Banque postale) seront mobilisés pour offrir des prêts de court et long terme.
  • Plus de 1,3 milliards d’euros seront investis en fonds propres par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance dans le secteur du tourisme, pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d'euros.
  • Près de 1 500 entreprises et leurs dirigeants bénéficieront d’un accompagnement spécifique par Bpifrance s'appuyant sur du conseil, de la formation et des programmes d’accélération, tandis que l’appui aux territoires sera amplifié par la Banque des Territoires avec notamment un renforcement de la capacité de France Tourisme Ingénierie pour 29,5 millions d’euros pour l’ensemble.
  • Dès 2020, le Fonds Tourisme Social Investissement est triplé avec une augmentation de ses capacités d’investissement à hauteur de 225 millions d'euros et des critères d’éligibilité assouplis.
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