Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises

Attention : L'espace Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises n'est plus mis à jour régulièrement. Vous pouvez consulter la page des aides destinées aux entreprises pour les accompagner dans la sortie de crise.

Médiateur des entreprises en cas de conflit

Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site Médiateur des entreprises.

Mis à jour le 14/04/2021.