Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit ?
Comment ça fonctionne ?
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.
En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.
Toutes les informations sur le site Médiateur des entreprises.
Le 23 mars a été annoncé la création d’un comité de crise sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit. Ce comité réunira les fédérations d’entreprises (l’U2P, le MEDEF, la CPME, et l’AFEP) ainsi que la DGCCRF et les chambres consulaires.
Ce comité permettra de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager les entreprises à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des PME, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie.
Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.
Le comité de crise a les missions suivantes :
- Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
- Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
- Rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
- Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;
- Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.
L’action de ce comité de crise est complémentaire de celle de la DGCCRF, l’administration chargée de réaliser des contrôles et le cas échéant, de prononcer des sanctions en cas de manquements aux délais de paiement légaux. Les retards de paiement subis, de même que toute pratiques commerciales abusives, peuvent être ainsi être portés à la connaissance des Dreets (ex-Direccte) , qui sont les services régionaux chargés de la réalisation des contrôles et qui y donneront les suites utiles, tout en préservant si nécessaire l’anonymat des signalements effectués.
Mis à jour le 14/04/2021.