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Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier 2021

Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.

Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de janvier 2021 dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de janvier 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 406 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le régime d’aide complémentaire mis en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est renforcé en janvier 2021. La liste des secteurs S1bis [PDF - 406 Ko] bis est complétée par 9 nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Sont éligibles les entreprises de ces secteurs, sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de janvier sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € .

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 est renforcé au mois de janvier pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en janvier 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en janvier est supérieure à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en janvier est comprise entre 50 % à 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte enregistrée au mois de janvier 2021 ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de janvier 2021.

Aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois

Le fonds de solidarité au titre des derniers mois reste ouvert sous conditions. Pour en savoir plus cliquez sur la flèche pour accéder au mois pour lequel vous souhaitez solliciter l'aide.

Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de décembre 2020

Pour le mois de décembre, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.

Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de décembre 2020 plafonnée une aide à 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 28 février 2021. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 28 février 2021. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Conformément au décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, un régime d’aide complémentaire a été mise en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de décembre sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l’aide est plafonnée à 10 000 € et égale à : 80 % de la perte enregistrée au titre du mois décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 €.

Comment en bénéficier ?

Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est en ligne depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr : Date limite de dépôt : le 31 mars 2021.

Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime du régime « aide complémentaire S1bis » sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, si elles peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Au mois de décembre, conformément au décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 et du décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, le fonds de solidarité évolue pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre 2020.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en décembre est supérieure à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en décembre est comprise entre 50 % à 70 % : l’aide est plafonnée à 10 000 € et est égale à 80 % de la perte enregistrée au mois décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsque la perte est inférieure ou égale à 1 500 €.

Comment en bénéficier ?

Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises situées dans une station de ski est en ligne depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021.

Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime «station de ski » sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, si elles peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

Entreprises ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte d' au moins de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable en décembre.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 28 février 2021. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020

Pour le mois de novembre, il n'est plus possible de faire une demande d'aide du fonds de solidarité sauf pour les secteurs d'activité suivants :

En application du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 : les réparateurs de chaussures, fabricants de ski, correspondants locaux de presse, radio et télé-diffusion à audience locale peuvent déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février 2021.

En application du décret n° 2021-192 du 22 février 2021 : les exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse peuvent déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu'au 31 mars 2021.

Commet faire pour déposer une demande ?

Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr afin de demander communication du formulaire «novembre» en saisissant la rubrique « Autre question ».

Le fonds de solidarité au mois de novembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

  •  Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 171 Ko] perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
  •  Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis [PDF - 171 Ko] et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l'interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Fonds de solidarité au titre des mois d'octobre et de septembre 2020

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en septembre et en octobre

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.

Fonds de solidarité - Tableau de bord interactif

Consultez le tableau de bord interactif qui recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds.

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