Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le fonds de solidarité en septembre 2021

Suite aux annonces gouvernementales et au décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 le fonds de solidarité est maintenu en septembre 2021 avant d'être supprimé à partir du mois d'octobre.

Dans le détail, le fonds de solidarité est maintenu au mois de septembre, selon les modalités suivantes :

  • pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
  • pour les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 %, celles-ci bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • pour les entreprises qui font l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 %, elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;-
  • enfin, pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d'au moins 20 %, celles-ci bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

Deux ajustements sont également ajoutés par le décret :

  • les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d'une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;-
  • le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

Consulter le détail complet du dispositif de fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021 [PDF - 77 Ko]

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis sur impots.gouv.fr. Le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre 2021 est accessible depuis le 15 octobre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 novembre 2021.

Aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois

Le fonds de solidarité au titre des derniers mois reste ouvert sous conditions. Pour en savoir plus cliquez sur la flèche pour accéder au mois pour lequel vous souhaitez solliciter l'aide.

Fonds de solidarité au titre des mois de juin, juillet et août 2021

Le fonds de solidarité en juin, juillet, août 2021

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ainsi que le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole, couvre-feu ou confinement) ne seront pas totalement levées.

Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des quatre catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui subissent une interdiction continue d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ;
  •  les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin, juillet et août égale à respectivement 40 %, 30% et 20% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Le taux est porté à 40% de la perte du chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • En outre, l'aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021. Pour août, l’aide de 1500 euros sera versée pour ces entreprises dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Pour les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu'aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles, éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis depuis le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 :

Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 ajoute un article 3-29 afin de leur permettre de bénéficier d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021. Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (taux pouvant être porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les demandes peuvent se faire jusqu'au 30 septembre 2021 à l'aide d'un formulaire papier à obtenir auprès de leur SIE.

Le décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 précise que pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité soit en avril 2021 soit en mai 2021 est remplacé par l'obligation d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021.

Consulter le détail complet du dispositif de fonds de solidarité pour le mois d'août [PDF - 77 Ko]

Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Sont concernées :

  • Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.
  • Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
  • Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.
    • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.
    • En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
    • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.

En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

Comment en bénéficier ?

Pour mai 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 juillet 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021

Évolution du fonds de solidarité au mois d'avril 2021

Les décrets n°2021-553 du 5 mai 2021 prolongent le fonds de solidarité en avril 2021 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent :

Celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

Le décret, adapte également dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Par ailleurs, il procède également à une précision s'agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Dans le détail, « pour les propriétaires de monuments historiques […], le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. »

Sommaire

Pour connaître le montant d'aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois d'avril 2021, cliquez sur le régime applicable à votre entreprise :

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois d'avril 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille, du 1er au 30 avril. Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.
  • ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l'aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de avril 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois d'avril

Sont éligibles toutes les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant une partie du mois d'avril 2021. Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.
  • ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Montant de l'aide :

  • si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est comprise entre 20 % et 50 %, l’aide est égale à cette perte plafonnée à 1 500 €.
  • si la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois d'avril 2021 égale ou excède 50 %, l’aide correspond soit au montant de cette perte plafonnée à 10 000 € soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite, par groupe d’entreprises, de 200 000 € d’aides versées au titre du fonds de solidarité pour les pertes d'avril.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois d'avril 2021 :

  • plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence, si la perte de CA est supérieure à 70 %,
  • plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence si la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 % ;

Sont concernées les entreprises :

  • qui ont enregistré, en avril, une perte de 50 % de chiffre d’affaires ;
  • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'une perte de chiffre d'affaires :

  • d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai (premier confinement) si elles ont été créées avant le 1er mars 2020 ;
  • d’au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (second confinement) ;
  • d’au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019.

Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, en avril 2021, une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d'affaires;
  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.
  • ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er avril 2020.
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

La liste des secteurs S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
  • La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en avril 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en mars 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019. Pour les entreprises ayant déposé une déclaration au titre de février, l’option retenue alors devra être systématiquement reconduite ;
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d'avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en avril 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Ces entreprises :

  • Doivent avoir enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • Ne pas avoir pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • Avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d'avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

 

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 m² et faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public continu entre le 1er et le 30 avril 2021.

Sont concernées les entreprises :

  • Ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • Qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • Qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à :◦ 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €,◦ ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d'avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines

Sont concernées les entreprises :

  • exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navales ;
  • Situées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française • ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • Qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • Qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d'avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Sont concernées les entreprises :

  • Qui ont enregistré une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires en avril 2021;
  • Qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • Qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne ;
  • Qui ont moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe).

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • L’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur avril 2021 et plafonnée à 1 500 euros ;
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d'avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

L'aide suite à la reprise de fonds de commerce

Une nouvelle aide a vu le jour le 21 mai. Celle-ci est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois

Le fonds de solidarité au titre des derniers mois reste ouvert sous conditions. Pour en savoir plus cliquez sur la flèche pour accéder au mois pour lequel vous souhaitez solliciter l'aide.

Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021

Évolution du fonds de solidarité au mois de mars 2021

Les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 prolongent le fonds de solidarité en mars 2021 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent :

  • création d'un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ;
  • modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;
  • adaptation, dans les critères d'éligibilité, de la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
  • gel du choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
  • reconduction du dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros.
  • Les lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont enfin complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.
  • Ajout d'un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

Un régime spécial du fonds de solidarité a été institué afin de prendre en compte la situation des entreprises partiellement interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars 2021 du fait des mesures de freinage renforcées – en fin de semaine dans le Pas-de-Calais et les Alpes-Maritimes puis tous les jours dans 16 puis 19 départements à compter respectivement du 20 mars et du 27 mars 2021. L’aide sera égale, sous réserve d’avoir perdu au moins 20 % de chiffre d’affaires (CA) :

  • soit à 1 500 euros dans la limite de la perte de CA si cette dernière est inférieure à 50 % 
  • soit à 20 % du CA de référence ou à 10 000 euros dans la limite de la perte de CA, si cette dernière est supérieure ou égale à 50 %.

La France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises dans la limite de certains plafonds. Pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides dites « temporaires » à savoir le total des versements du fonds de solidarité (volets 1, 2 et 2bis) et les exonérations de charges obtenues au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », ne peut excéder 1,8 M€ au niveau du groupe d’entreprises, ou de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe.   

  • Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher permettant d’indiquer :
  • soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’à présent aucune aide du fonds de solidarité et n’a bénéficié d’aucune exonération de charges au titre de 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 » ;
  • soit, si l’entreprise a déjà perçu le fonds de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », le montant total de ces aides perçues.

Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire. Si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ».

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de mars 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille, du 1er au 31 mars. Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.
  • ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l'aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de mars 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.

Comment en bénéficier ?

Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois de mars

Sont éligibles toutes les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant une partie du mois de mars 2021 (certains week-ends ou à partir du 20 ou du 27 mars). Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.
  • ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Montant de l'aide :

  • si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en mars est comprise entre 20 % et 50 %, l’aide est égale à cette perte plafonnée à 1 500 €.
  • si la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de mars 2021 égale ou excède 50 %, l’aide correspond soit au montant de cette perte plafonnée à 10 000 € soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite, par groupe d’entreprises, de 200 000 € d’aides versées au titre du fonds de solidarité pour les pertes de mars.

Comment en bénéficier ?

Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois de mars 2021 :

  • plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence, si la perte de CA est supérieure à 70 %,
  • plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence si la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 % ;

Sont concernées les entreprises :

  • qui ont enregistré, en mars, une perte de 50 % de chiffre d’affaires ;
  • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Comment en bénéficier ?

Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'une perte de chiffre d'affaires :

  • d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai (premier confinement) si elles ont été créées avant le 1er mars 2020 ;
  • d’au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (second confinement) ;
  • d’au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019.

Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, en mars 2021, une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d'affaires;
  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.
  • ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

La liste des secteurs S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en mars est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
  • La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en mars 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en mars 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 20192. Pour les entreprises ayant déposé une déclaration au titre de février, l’option retenue alors devra être systématiquement reconduite ;
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de mars par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en mars 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Ces entreprises :

  • Doivent avoir enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 31 mars 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • Ne pas avoir pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • Avoir débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en mars est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de mars par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

 

Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 m² et faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public continu entre le 1er et le 31 mars 2021.

Sont concernées les entreprises :

  • Ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 31 mars 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • Qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • Qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en mars est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à :◦ 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €,◦ ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de mars par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines

Sont concernées les entreprises :

  • exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navales ;
  • Situées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française • ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 31 mars 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • Qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • Qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en mars est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de mars par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Sont concernées les entreprises :

  • Qui ont enregistré une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires en mars 2021;
  • Qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • Qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne ;
  • Qui ont moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe).

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • L’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur mars 2021 et plafonnée à 1 500 euros ;
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de mars par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Entreprises situées à Mayotte ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime

Sont concernées les entreprises :

  • Situées à Mayotte qui ont enregistré une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires en mars 2021 ;
  • Qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
  • Qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne ;
  • Qui ont moins de 250 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe).

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • L’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur mars 2021 et plafonnée à 3 000 euros ;
  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de mars par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille. Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

Le montant de l'aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Alerte : le site impots.gouv.fr signale que « le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires déduisait à tort dans le calcul de l'aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé de ce point le mardi 16 mars 2021. Les entreprises concernées peuvent dorénavant déposer leur formulaire ».

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

La liste des secteurs S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € .

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en février 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et situées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020.

Au moment de la saisie, il faut préciser le motif « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels ». Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.

Ces entreprises bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires :

  • une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 €
  • ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier 2021

Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.

Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de janvier 2021 dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de janvier 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 406 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le régime d’aide complémentaire mis en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est renforcé en janvier 2021. Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 complète la liste des secteurs S1bis [PDF - 406 Ko] par 9 nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Sont éligibles les entreprises de ces secteurs, sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de janvier sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 est renforcé au mois de janvier pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en janvier 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en janvier est supérieure à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en janvier est comprise entre 50 % à 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte enregistrée au mois de janvier 2021 ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et situées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Au moment de la saisie, il faut préciser le motif « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels ».

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de janvier 2021.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de décembre 2020

Pour le mois de décembre, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.

Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de décembre 2020 plafonnée une aide à 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Comment en bénéficier ?

Les demandes d'aide sont fermées depuis le 28 février 2021.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Comment en bénéficier ?

Les demandes d'aide sont fermées depuis le 28 février 2021.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Conformément au décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, un régime d’aide complémentaire a été mise en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de décembre sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l’aide est plafonnée à 10 000 € et égale à : 80 % de la perte enregistrée au titre du mois décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 €.

Comment en bénéficier ?

Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est en ligne depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr : Date limite de dépôt : le 31 mars 2021.

Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime du régime « aide complémentaire S1bis » sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, si elles peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Au mois de décembre, conformément au décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 et du décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, le fonds de solidarité évolue pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre 2020.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en décembre est supérieure à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en décembre est comprise entre 50 % à 70 % : l’aide est plafonnée à 10 000 € et est égale à 80 % de la perte enregistrée au mois décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsque la perte est inférieure ou égale à 1 500 €.

Comment en bénéficier ?

Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises situées dans une station de ski est en ligne depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021.

Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime «station de ski » sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, si elles peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

Entreprises ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte d' au moins de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable en décembre.

Comment en bénéficier ?

Les demandes d'aide sont fermées depuis le 28 février 2021.

Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020

Pour le mois de novembre, il n'est plus possible de faire une demande d'aide du fonds de solidarité sauf pour les secteurs d'activité suivants :

En application du décret n° 2021-192 du 22 février 2021 : les exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse peuvent déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu'au 31 mars 2021.

En application du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 : les réparateurs de chaussures, fabricants de ski, correspondants locaux de presse, radio et télé-diffusion à audience locale ont pu déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre. Les demandes d'aide sont fermées depuis le 28 février 2021.

Commet faire pour déposer une demande ?

Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr afin de demander communication du formulaire «novembre» en saisissant la rubrique « Autre question ».

Le fonds de solidarité au mois de novembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

  •  Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 171 Ko] perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
  •  Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis [PDF - 171 Ko] et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l'interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Fonds de solidarité au titre des mois d'octobre et de septembre 2020

Pour le mois d'octobre et de septembre, il n'est plus possible de faire une demande d'aide du fonds de solidarité.

Le fonds de solidarité aux mois de septembre/octobre 2020

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en septembre et en octobre

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.

Fonds de solidarité - Tableau de bord interactif

Consultez le tableau de bord interactif qui recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds.

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