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Dispositif de chômage partiel

Comment bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel ?

Dans quels cas l'entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Quels sont les salariés concernés ?

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Depuis le 1er mai 2020, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables, lorsque le télétravail est impossible, a évolué pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale. Les entreprises ayant des salariés en arrêt dérogatoire doivent basculer les salariés concernés en activité partielle, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Comment déclarer son entreprise en activité partielle ?

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Si vous devez basculer des salariés en arrêt dérogatoire en activité partielle (salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant ou par mesure de précaution), vous avez 30 jours à compter du 1er mai pour faire votre demande préalable d’activité partielle sur le site du ministère du Travail. Vous pourrez faire votre demande d’indemnisation à partir de début juin. La fiche dédiée du ministère du Travail vous explique comment procéder.

Si vous avez besoin d'aide pour faire votre demande, vous pouvez appeler le 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (service gratuit). Pour toute demande d’assistance technique, contactez le support technique par courriel : contact-ap[@]asp-public.fr.

Le ministère du Travail a élaboré et met régulièrement à jour des fiches sur l'activité partielle ainsi qu'un document sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle comprenant notamment des précisions sur les évolutions procédurales et des « questions-réponses ».

Consultez le site du ministère du Travail

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

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