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Dispositif de chômage partiel

Dans quels cas une entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

  • L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
  • Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • Elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
  • Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
  • Les salariés dont les enfants ne peuvent pas être accueillis en raison de la fermeture de leur classe ou de leur crèche ou de l’application de demi-jauges conformément au protocole sanitaire peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants.

Le chômage partiel, comment ça fonctionne ?

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Pendant cette période de baisse d’activité, l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, dans un délai moyen de 12 jours. Le salarié reçoit quant à lui, de son employeur, une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Les entreprises doivent effectuer leurs démarches sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L’entreprise a jusqu’à 30 jours à compter du jour où elle a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.

Le chômage partiel en avril 2021

L’allocation versée à l’employeur couvre plusieurs cas de figure :

  • Certaines entreprises bénéficient d'une prise en charge à 100% du chômage partiel, sans reste à charge pour l’employeur. L’employé perçoit dans cette situation 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Sont concernées :
    • Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs répertoriés dans les listes S1 et S1 bis, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant,
    • Tous les établissements recevant du public (ERP) et les commerces fermés administrativement
    • Les entreprises qui justifient, du fait des nouvelles restrictions, d'une perte de 60% de leur chiffre d'affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.
  • Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15%. Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, continuent de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 70% de leur salaire brut antérieur (soit 84% de leur rémunération nette en moyenne), indemnisation qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire.

Le chômage partiel en mai 2021

Les établissements administrativement fermés et ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires, continuent de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% en mai, sans reste à charge pour l’employeur, sur tout le territoire national. L’employé perçoit dans cette situation 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net) quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15% en mai. Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, continueront de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 70% de leur salaire brut antérieur (soit 84% de leur rémunération nette en moyenne). Cette indemnisation ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire.

Dans les territoires d’Outre-mer dans lesquels les mesures de restriction de la circulation sont prolongées au-delà du 3 mai. Les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 pourront en mai également bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que ces mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

Le chômage partiel en juin 2021

En juin, le dispositif de chômage partiel évolue.

Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire (secteurs S1 et S1bis) dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires. Ces entreprises, continuent de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 % en juin, sans reste à charge pour l’employeur, sur tout le territoire national. L’employé perçoit dans cette situation 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net) quel que soit l’effectif de l’entreprise (et de 100 % au niveau du SMIC).

Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques (...) lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.

Pour les entreprises de droit commun, le décret ramène à 52 % le taux d'allocation pour le mois de juin 2021. Au 1er juin, le reste à charge des les entreprises des secteurs non-protégés passe à 25%.

Le chômage partiel de juillet à septembre 2021

Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prévoit que le taux d'allocation pour les entreprises des secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d'août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021. Les restes à charge pour ces entreprises seront de 15 % en juillet, puis 25 % en août et 40 % en septembre. Pour les salariés de ces entreprises le taux de l'indemnité d'activité partielle versée à ceux-ci baisse à 60 % de leur rémunération antérieure brute (72 % salaire nette) à partir du 1er septembre 2021.

Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux d'allocation de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.

Pour les entreprises de droit commun, le décret ramène à 36 % le taux d'allocation à compter du 1er juillet 2021, avec un reste à charge pour l'employeur de 40 %. Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021, diffère également au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute, soit environ 72 % de sa rémunération nette.

 Mis à jour le 01/06/2021.

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