Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises

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Dispositif de chômage partiel

Dans quels cas une entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

  • L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
  • Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • Elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
  • Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
  • Les salariés dont les enfants ne peuvent pas être accueillis en raison de la fermeture de leur classe ou de leur crèche ou de l’application de demi-jauges conformément au protocole sanitaire peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants.

Le chômage partiel, comment ça fonctionne ?

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Pendant cette période de baisse d’activité, l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, dans un délai moyen de 12 jours. Le salarié reçoit quant à lui, de son employeur, une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Les entreprises doivent effectuer leurs démarches sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L’entreprise a jusqu’à 30 jours à compter du jour où elle a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.

Mis à jour le 11/05/2022.

Le chômage partiel en décembre 2021, janvier et février 2022

L’allocation versée à l’employeur couvre jusqu’au 28 février 2022 (décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022) :

  • 36% du salaire antérieur brut du salarié dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 7,53 € ;
  • 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,37 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise : :
    • dans les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ;
    • dans les établissements situés sur un territoire reconfiné dès lors qu’ils subissent 60 % de perte de chiffre d’affaires soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre du reconfinement, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.
    • pour les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés (S1, S1 Bis) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % , par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, au titre du chiffre d’affaire réalisé sur les six mois précédents par rapport à la même période en 2019, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021 (avant le 1er décembre 2021, cette baisse de chiffre d’affaire devait être d’au moins 80 %) ou soumises à des restrictions sanitaires. Ces entreprises peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge. Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour ces employeurs est reconduit.

De nouveaux textes sont également venus préciser l'évolution du dispositif de chômage partiel début 2022 :

L'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, précise le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD). Celle-ci est ouverte :

  • aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d'un emploi saisonnier, qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail;
  • aux salariés qui, à défaut d'une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40 % pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prévoit que le taux d'allocation pour les entreprises des secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d'août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021. Les restes à charge pour ces entreprises seront de 15 % en juillet, puis 25 % en août et 40 % en septembre. Pour les salariés de ces entreprises le taux de l'indemnité d'activité partielle versée à ceux-ci baisse à 60 % de leur rémunération antérieure brute (72 % salaire nette) à partir du 1er septembre 2021.

Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux d'allocation de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.

Pour les entreprises de droit commun, le décret ramène à 36 % le taux d'allocation à compter du 1er juillet 2021, avec un reste à charge pour l'employeur de 40 %. Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021, diffère également au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute, soit environ 72 % de sa rémunération nette.

En juin, le dispositif de chômage partiel évolue.

Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire (secteurs S1 et S1bis) dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires. Ces entreprises, continuent de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 % en juin, sans reste à charge pour l’employeur, sur tout le territoire national. L’employé perçoit dans cette situation 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net) quel que soit l’effectif de l’entreprise (et de 100 % au niveau du SMIC).

Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques (...) lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.

Pour les entreprises de droit commun, le décret ramène à 52 % le taux d'allocation pour le mois de juin 2021. Au 1er juin, le reste à charge des les entreprises des secteurs non-protégés passe à 25%.

Les établissements administrativement fermés et ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires, continuent de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% en mai, sans reste à charge pour l’employeur, sur tout le territoire national. L’employé perçoit dans cette situation 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net) quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15% en mai. Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, continueront de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 70% de leur salaire brut antérieur (soit 84% de leur rémunération nette en moyenne). Cette indemnisation ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire.

Dans les territoires d’Outre-mer dans lesquels les mesures de restriction de la circulation sont prolongées au-delà du 3 mai. Les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 pourront en mai également bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que ces mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

L’allocation versée à l’employeur couvre plusieurs cas de figure :

  • Certaines entreprises bénéficient d'une prise en charge à 100% du chômage partiel, sans reste à charge pour l’employeur. L’employé perçoit dans cette situation 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Sont concernées :
    • Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs répertoriés dans les listes S1 et S1 bis, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant,
    • Tous les établissements recevant du public (ERP) et les commerces fermés administrativement
    • Les entreprises qui justifient, du fait des nouvelles restrictions, d'une perte de 60% de leur chiffre d'affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.
  • Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15%. Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, continuent de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 70% de leur salaire brut antérieur (soit 84% de leur rémunération nette en moyenne), indemnisation qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire.

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Plan de relance : le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

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