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Activation d’un dispositif exceptionnel d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs

Dans la plupart des cas, les mesures sanitaires n’empêchent pas la poursuite des activités à domicile. Pour tenir compte de certaines situations spécifiques, le Gouvernement a toutefois décidé de réactiver, pour le mois de novembre, un dispositif d'activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs.

cours guitare
©Pixabay

Quels sont les salariés concernés par ce dispositif exceptionnel d'activité partielle ?

Le dispositif d'activité partielle sera ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :

  • Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique).
  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier).
  • Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020). 

Comment fonctionne ce dispositif exceptionnel d'activité partielle ?

Si les conditions d'éligibilité sont remplies, le dispositif fonctionne comme au printemps :

  • Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.
  • Ils bénéficieront ensuite d'un remboursement à hauteur 65 % du montant net des heures prévues et non réalisées. Ce remboursement sera effectué par l'Urssaf.

Comment bénéficier du dispositif exceptionnel d'activité partielle ?

Ce dispositif est applicable pour le mois de novembre. Il sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI.

Quelles règles pour les salariés non éligibles au dispositif exceptionnel d'activité partielle ?

Si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité à ce nouveau dispositif, ce sont les règles légales classiques qui s'appliquent :

  • Si vous décidez d'interrompre momentanément l'intervention de votre salarié (*) : vous devez maintenir la rémunération prévue au contrat de travail, conformément à l’article 17 alinéa c de la convention collective et à l’article L.7221-2 du code du travail.
  • Si votre salarié fait le choix de ne pas travailler, vous n'avez n’a pas à le rémunérer.

(*) à l'exception des salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 (ces critères sont définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020) qui peuvent bénéficier de l’activité partielle.

Presse

Communiqué : Dispositif exceptionnel d'activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs - 20/11/20 [PDF - 388 Ko]

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