Dans la plupart des cas, les mesures sanitaires n’empêchent pas la poursuite des activités à domicile. Pour tenir compte de certaines situations spécifiques, le Gouvernement a toutefois décidé de réactiver, pour le mois de novembre, un dispositif d'activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs.
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Quels sont les salariés concernés par ce dispositif exceptionnel d'activité partielle ?
Le dispositif d'activité partielle sera ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :
- Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique).
- Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier).
- Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).
Comment fonctionne ce dispositif exceptionnel d'activité partielle ?
Si les conditions d'éligibilité sont remplies, le dispositif fonctionne comme au printemps :
- Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.
- Ils bénéficieront ensuite d'un remboursement à hauteur 65 % du montant net des heures prévues et non réalisées. Ce remboursement sera effectué par l'Urssaf.
Comment bénéficier du dispositif exceptionnel d'activité partielle ?
Ce dispositif est applicable pour le mois de novembre. Il sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI.
À partir du 10 décembre, les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI.
Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire. La production des justificatifs correspondants sera requise en cas de contrôle.
Quelles règles pour les salariés non éligibles au dispositif exceptionnel d'activité partielle ?
Si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité à ce nouveau dispositif, ce sont les règles légales classiques qui s'appliquent :
- Si vous décidez d'interrompre momentanément l'intervention de votre salarié (*) : vous devez maintenir la rémunération prévue au contrat de travail, conformément à l’article 17 alinéa c de la convention collective et à l’article L.7221-2 du code du travail.
- Si votre salarié fait le choix de ne pas travailler, vous n'avez n’a pas à le rémunérer.
(*) à l'exception des salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 (ces critères sont définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020) qui peuvent bénéficier de l’activité partielle.
Presse
Communiqué : Dispositif exceptionnel d'activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs - 20/11/20 [PDF - 388 Ko]
