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Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

Comment bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) ?

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’Urssaf

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report à compter du mois de juin, devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Aucune pénalité ne sera appliquée.

 

Quelles sont les modalités de règlement des cotisations reportées ?

Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

Le site de l'Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Dans le contexte actuel, où le système de soins et plus largement la protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Les entreprises sont invitées à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Comment cela fonctionne pour les travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs ?

Les indépendants s’acquittant de leurs cotisations sur une base mensuelle bénéficieront également de ce report automatique : l’échéance du 5 juin ne sera pas prélevée.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l'action sociale ?

Pour les artisans ou commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » de revenu estimé.
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – coronavirus » 
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Accédez à toutes les coordonnées des Urssaf.

Pour les professions libérales :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients en difficulté du fait de la crise sanitaire

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées et du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) au 30 juin.

Consultez la page questions-réponses dédiée sur impots.gouv.fr pour avoir le détail des reports possibles : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Pour les travailleurs indépendants

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière

Il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. Téléchargez le formulaire de demande sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, , dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573)
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières un plan d'apurement sous forme de délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
  • Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
  • La saisine s’effectue auprès du secrétariat permanent de la CCSF (s’adresser à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques du département concerné ou auprès de votre Service des Impôts des Entreprises qui vous orientera).

Comment constituer son dossier ?

Afin de faciliter les démarches, un dossier simplifié de saisine de la CCSF est mis à disposition des entreprises impactées par la crise : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13527

L’entreprise devra compléter l’imprimé, fournir les pièces justificatives listées et un état des dettes fiscales et sociales.

>> Consultez le site de la DGFIP dédié à la CCSF

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État ou qui saisit la CCSF, s’engage à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger  ;
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

Pour en savoir plus : consulter la FAQ [PDF - 112 Ko]

Report d'échéances fiscales - Tableau de bord interactif

Consultez le tableau de bord interactif qui présente les montants associés aux reports d'échéances fiscales projetés au niveau départemental et régional avec une ventilation par secteur d'activité

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