Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

Avec l’évolution de la situation sanitaire, certains secteurs d’activité ont connu  un ralentissement de leurs activités. C’est le cas en particulier des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie-restauration, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor.

Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs les plus affectés

Le dispositif « coûts fixes consolidation »

Pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) peuvent bénéficier du dispositif « coûts fixes consolidation ». Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• disposer d'un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour la période éligible décembre 2021- janvier 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 ajoute à l’article 2 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte effective de chiffre d'affaires.

Les demandes d'aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, depuis le 3 février 2022 et ce, jusqu’au 31 mars 2022.

Une aide « nouvelle entreprise novembre »

Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 institue une aide dite « nouvelle entreprise novembre ». Elle viser à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
• elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret n° 2022-111 du 2 février 2022, est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

Les demandes d'aide devront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.

Une aide « nouvelle entreprise consolidation »

Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide « nouvelle entreprise consolidation » qui est le pendant de l'aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l'aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises qui remplissent, pour la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• disposer d'un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 millions d'euros.

Les demandes d'aide devront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.

Le dispositif « renfort »

L’aide dite « renfort » a été instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, afin d’indemniser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public en décembre 2021, janvier et février 2022.

La demande d’aide est à déposer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

En savoir plus sur l'aide renfort et les conditions d'éligibilité

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

L'aide au paiement des cotisations sociales et patronales

Un soutien spécial renforcé pour les mois de décembre et janvier est mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire. Les entreprises qui ont perdu :

• plus de 30 % de leur chiffre d'affaires aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale.
• plus de 65 % du chiffre d'affaires, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, pourront prétendre à l'aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales.

D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

• le fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022. La demande d'aide est à déposer avant le 30 avril 2022 sur impots.gouv.fr. Dans les faits, seules les discothèques et les entreprises situées sur des territoires d’Outre-mer sont éligibles au fonds de solidarité pour cette période.
• les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE et petites PME en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier, auprès du Médiateur du crédit, d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans, tout en conservant le bénéfice de la garantie de l’État gratuitement au-delà de six années après l’octroi du prêt. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. Ce dispositif est élargi depuis les annonces du Gouvernement du 19 janvier à toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE. Cette procédure est confidentielle, gratuite et non-judiciaire. Les entreprises de plus grande taille pourront bénéficier d’une procédure préventive similaire dans le cadre d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc. Elles pourront ainsi rééchelonner leur PGE sur plus de six années tout en conservant le bénéfice de la garantie de l’État gratuitement au-delà de six années après l’octroi du prêt. ;
• les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
• le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
• l’aide « fermeture », qui est ouverte aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.

Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.

Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins

Prolongation du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est prolongé en janvier et février 2022. Sont ainsi éligibles :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
• les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

Le formulaire de demande est accessible en ligne. Les demandes sont a effectuer avant le 30 avril 2022.

Pour les mois de novembre 2021 et décembre 2021, les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l'aide renfort (aide pour les discothèques et bars dansants instaurée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022).

Aide dite « coûts fixes novembre »

Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 institue au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1^er janvier 2019, remplissant, certaines conditions, pour la période éligible comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 30 novembre 2021.

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

D'autres dispositifs toujours disponibles

L’activité partielle avec un reste à charge nul est accessible :

• aux entreprises des secteurs protégés, dès 65 % de perte de chiffre d’affaires ;
• aux entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, dès 60 % de perte de chiffre d’affaires.

Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l'État, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce, etc.

Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats.