L’aide dite « renfort » a été instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, afin d’indemniser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public.
Quelles sont les conditions d'obtention ?
En février 2022
Pour le mois de février 2022, le décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 modifie les conditions d'accessibilité à l'aide renfort pour les entreprises. Les conditions sont les suivantes :
- avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours du mois éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin ;
- avoir subi une perte de CA d’au moins 30 %.
En décembre 2021 et janvier 2022
Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 l'aide renfort est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
- avoir été créées avant le 31 octobre 2021,
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours du mois éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin,
- avoir subi une perte de CA d’au moins 30 %.
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 et de celle de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul en annexe du décret du 4 janvier 2022 précité).
Comment obtenir l'aide renfort ?
La demande d’aide au titre de la période éligible doit être déposée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr :
- pour le mois de février 2022, l'aide est automatiquement attribuée par la DGFiP,
- pour le mois de janvier 2022, l'aide est à demander entre le 3 février 2022 et le 30 avril 2022,
- pour le mois de décembre 2021 l'aide est à demander entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022.
Mis à jour le 12/04/2022.
