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Contrat à impact social : les réponses à vos questions

 


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1. Quelle est la date limite pour déposer un dossier ?

Les dossiers devront être déposés avant le 30 janvier 2017 pour être étudiés par le dernier comité de sélection du 30 mars 2017.

 

2. Puis-je présenter plusieurs projets entre mars 2016 et mars 2017 ?

L’appel à projets est permanent et suite à un refus d’un comité de sélection, il est possible de présenter une nouvelle candidature avec des améliorations.

 

3. Est-ce que chaque dossier non retenu recevra une réponse ?

Oui, chaque dossier déposé recevra une réponse identifiant les points faibles du dossier.

 

4. Est-ce qu’il y a une limite concernant l’envergure des projets ?

IIl n’y a pas de limite de taille. Toutefois, s’agissant d’une expérimentation en France, il est probable que les projets de taille modeste et économes soient les plus fréquemment retenus.

 

5. Quel est le budget de l’Etat alloué aux contrats à impact social?

Le budget de l’État alloué au dispositif dépendra du nombre et de l’ampleur des projets soutenus. Le gouvernement n’a pas souhaité fixer d’enveloppe préétablie et chaque ministère peut engager de nouvelles autorisations d’engagement dans la limite de son budget voté en loi de finances pour 2016. Le succès de l’appel à projets pourrait conduire à dégager des moyens supplémentaires.

 

6. Quels sont les champs couverts par l’appel à projets ?

Tous les champs d’actions peuvent être couverts dès lors qu’ils s’inscrivent dans l’innovation sociale au sens de l’article 15 de la loi sur l’économie sociale et solidaire.

 

7. Peut-on soumettre plusieurs projets en même temps?

Un même opérateur peut participer à plusieurs projets dès lors qu’il démontre qu’il en a la capacité.

 

8. Peut-on soumettre un projet avant d’avoir identifié les investisseurs ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir trouvé les investisseurs avant de présenter une candidature. L’appel à projets peut justement servir à donner de la visibilité à son projet et à trouver un investisseur. En revanche, l’Etat ne pourra s’engager à payer au résultat qu’à partir du moment où les investisseurs auront été identifiés.

 

9. Les contrats à impact social doivent-ils présenter des caractéristiques obligatoires ?

La construction des projets est à l'initiative des candidats et notamment du porteur de l’action sociale. L’Etat n’apporte aucune exigence autre que celles formulées dans le cahier des charges de l’appel à projets. En revanche, il se réserve le droit d’apprécier l’opportunité des projets.

 

10. Puis-je demander l’accès à des statistiques publiques avant de présenter tout projet ?

L’accès aux statistiques est facilité pour construire les projets et fixer des objectifs de réalisation précis. Les porteurs de projets doivent simplement  présenter leurs besoins en la matière par une présentation globale de l’action proposée. Il sera demandé aux porteurs de projets de s’engager à n’utiliser les données fournies que pour le montage d’un ou plusieurs projets présentés à l’appel à projet, et à détruire ensuite ces données.

 

11. Je cherche des partenaires pour monter mon projet, comment faire ?

La manifestation d’intérêt sur le site dédié aux contrats à impact social permet précisément de se signaler auprès de partenaires potentiels. Vous pouvez également vous inscrire sur la page Facebook de Martine Pinville pour être invité aux événements et rencontres.

 

12. A quoi sert la labellisation sans concours financier de l’Etat ?

La labellisation des projets où l’Etat n’est pas le payeur au résultat peut donner au projet une légitimité qui peut être importante pour les parties prenantes.

 

13. Puis-je répondre à l’appel à projets dans une autre langue que le français ?

Non, l’utilisation du français est obligatoire.

 

14. Puis-je m’associer à des partenaires étrangers ?

Oui, dès lors que l’action financée correspond à une action menée sur le territoire français.

 

15. Puis-je annexer des documents à ma candidature ?

Oui, dès lors que le dossier et les annexes ne font pas ensemble plus de 50 pages.

 

16. Vous n’avez pas trouvé l’information que vous recherchiez ?

Posez votre question à l'adresse : contrat.impactsocial[at]finances.gouv.fr

 

 

 

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Adresse unique pour dépôt des dossiers et des questions :

contrat.impactsocial[at]finances.gouv.fr

 

 

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