La Mission Interministérielle de Coordination Anti-Fraude (MICAF) collecte et traite vos données personnelles dans le cadre du formulaire de contact qu’elle met à votre disposition sur son site, en qualité de responsable du traitement. Ce traitement permet à tout professionnel et particulier de contacter la MICAF afin, notamment, de signaler d'éventuelles fraudes.
Ce traitement de données personnelles repose sur une mission d’intérêt public (article 6.1 e) du RGPD) dont est investi le responsable du traitement en vertu du décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 instituant la création, l’organisation et les missions de la MICAF.
Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, le formulaire ne pourra pas être enregistré et aucune information ne sera transmise à la MICAF.
Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel et informations suivantes dans le cadre de ce traitement : Nom, prénom, civilité, adresse de messagerie électronique, statut de la personne (professionnel/particulier), nom et adresse postale de l’entreprise.
Vos données sont conservées pour une durée de 2 ans à compter de la date de transmission du formulaire.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations les agents habilités de la MICAF.
Conformément à la législation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d’opposition sur vos données.
Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité :
Soit par courriel à l'adresse suivante : contact.micaf[@]finances.gouv.fr
Soit par envoi postal à l'adresse suivante : Mission interministérielle de coordination anti‑fraude - 23 Avenue d’Italie, 75013 PARIS
Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) du Ministère à l’adresse suivante : dpd[@]finances.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.